Depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs sont tenus d’effectuer l’ensemble de leurs formalités par le biais du tout nouveau Guichet Unique des formalités d’entreprises, supervisé par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce guichet unique de l’INPI représente désormais le seul point officiel où les auto-entrepreneurs peuvent réaliser les démarches liées à la création, la modification, ou la cessation de leur micro-entreprise.
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Le guichet unique, une nouveauté de l’INPI
Conformément aux dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019, un Guichet Unique dédié aux formalités d’entreprises a été progressivement instauré à partir du 1er juillet 2021 par le gouvernement, sous la tutelle de l’INPI. Le guichet unique de l’INPI a été ouvert au public le 1er janvier 2022. Ceci permettant ainsi d’effectuer des tests et de corriger d’éventuels problèmes tout au long de l’année 2022.
Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs d’accomplir toutes leurs démarches via ce Guichet Unique de l’INPI. Ce dernier est désormais le seul portail officiel pour entreprendre toutes les formalités. Que ce soit pour la création, la modification, ou la fermeture de leur micro-entreprise.
Il est important de noter que cette nouveauté ne concerne pas seulement les auto-entrepreneurs, mais s’applique également à toutes les autres formes juridiques d’entreprises, telles que les SAS, SARL, SASU, etc.
Le rôle du Guichet Unique pour l’auto-entrepreneur
Le Guichet Unique de l’INPI a été créé dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises en France. Il centralise toutes les formalités auxquelles les travailleurs indépendants peuvent être confrontés.
Avec ce guichet unique, il n’est plus nécessaire d’identifier le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour accomplir les formalités de création, de modification, ou de radiation d’une auto-entreprise. Auparavant, plusieurs sites officiels coexistaient. Il y avait en effet les sites d’Infogreffe.fr, Guichet-entreprises.fr, Autoentrepreneur.urssaf.fr, et Cfe-metiers.com. Cela rendait complexe le choix du site pour effectuer les démarches.
Grâce au guichet unique, l’INPI transmettra automatiquement le dossier au bon CFE, en fonction des activités déclarées par l’auto-entrepreneur. Cela signifie que la multiplicité des services à contacter n’est plus un problème. Car le guichet unique se charge de transmettre les formalités aux interlocuteurs appropriés.
Il est important de noter que les CFE n’ont pas été supprimés. Le guichet unique a été instauré pour faciliter le traitement en diffusant les informations aux services concernés.
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Utilisation du Guichet Unique pour l’auto-entrepreneur
Pour immatriculer votre auto-entreprise et lui donner une existence légale, vous devez effectuer la formalité de création via le guichet unique électronique de l’INPI.
L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur sur le guichet unique de l’INPI implique la création d’un compte sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (redirigé vers le site procedures.inpi.fr). Vous devrez ensuite sélectionner « Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique) ». Il vous sera demandé de choisir « Entrepreneur Individuel » et de déclarer le statut micro-entrepreneur.
Une fois le formulaire rempli, vous devrez fournir les pièces justificatives nécessaires. Cela comprend la pièce d’identité, le justificatif de domicile, la déclaration de non-condamnation, etc. À noter que la création de votre micro-entreprise via le guichet unique de l’INPI est entièrement gratuite. Sauf pour les activités d’agent commercial où des frais d’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) s’appliquent (environ 25€).
Cependant, le guichet unique ne propose pas d’accompagnement pour les déclarants. Il est donc recommandé de se faire assister lors de la création de votre micro-entreprise pour éviter des choix coûteux.
Modification et Radiation de l’auto-entreprise
Toute modification sur votre micro-entreprise, telle que le changement d’adresse ou la modification d’une activité, se fait également sur la plateforme du guichet unique. Elle redirige ainsi vers le site guichet-entreprises.fr, géré également par l’INPI.
La radiation de votre auto-entreprise, doit également être effectuée sur le portail de l’INPI, qui redirige vers guichet-entreprises.fr. Ceci qu’il s’agisse d’une cessation définitive ou d’une suspension temporaire. Cependant, il est important de noter que les déclarations de chiffre d’affaires, les paiements de cotisations sociales, etc., doivent toujours être effectués sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
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La création du Registre National des Entreprises (RNE)
La Loi PACTE a également prévu la création d’un Registre National des Entreprises (RNE) opéré par l’INPI. Ce registre centralise toutes les informations sur la vie juridique des entreprises. Il remplace ainsi le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), le Répertoire des Métiers (RM), et le Registre des Actifs Agricoles (RAA).
Depuis le 1er janvier 2023, ces trois registres ont disparu, et toute création de micro-entreprise entraîne automatiquement l’immatriculation au RNE. En fonction de l’activité, l’immatriculation peut également se faire dans un autre registre. Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour les commerçants. Ou alors le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) pour les agents commerciaux. Ou uniquement au RNE pour les artisans et les professions libérales. Le RNE est accessible au public et peut être consulté sur le site data.inpi.fr.
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