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Le nouveau guichet unique de l’INPI simplifie les formalités des auto-entrepreneurs

Le nouveau guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs sont tenus d’effectuer l’ensemble de leurs formalités par le biais du tout nouveau Guichet Unique des formalités d’entreprises, supervisé par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce guichet unique de l’INPI représente désormais le seul point officiel où les auto-entrepreneurs peuvent réaliser les démarches liées à la création, la modification, ou la cessation de leur micro-entreprise.

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Le guichet unique, une nouveauté de l’INPI

Conformément aux dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019, un Guichet Unique dédié aux formalités d’entreprises a été progressivement instauré à partir du 1er juillet 2021 par le gouvernement, sous la tutelle de l’INPI. Le guichet unique de l’INPI a été ouvert au public le 1er janvier 2022. Ceci permettant ainsi d’effectuer des tests et de corriger d’éventuels problèmes tout au long de l’année 2022.

Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs d’accomplir toutes leurs démarches via ce Guichet Unique de l’INPI. Ce dernier est désormais le seul portail officiel pour entreprendre toutes les formalités. Que ce soit pour la création, la modification, ou la fermeture de leur micro-entreprise.

Il est important de noter que cette nouveauté ne concerne pas seulement les auto-entrepreneurs, mais s’applique également à toutes les autres formes juridiques d’entreprises, telles que les SAS, SARL, SASU, etc.

Le rôle du Guichet Unique pour l’auto-entrepreneur

Le Guichet Unique de l’INPI a été créé dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises en France. Il centralise toutes les formalités auxquelles les travailleurs indépendants peuvent être confrontés.

Avec ce guichet unique, il n’est plus nécessaire d’identifier le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour accomplir les formalités de création, de modification, ou de radiation d’une auto-entreprise. Auparavant, plusieurs sites officiels coexistaient. Il y avait en effet les sites d’Infogreffe.fr, Guichet-entreprises.fr, Autoentrepreneur.urssaf.fr, et Cfe-metiers.com. Cela rendait complexe le choix du site pour effectuer les démarches.

Grâce au guichet unique, l’INPI transmettra automatiquement le dossier au bon CFE, en fonction des activités déclarées par l’auto-entrepreneur. Cela signifie que la multiplicité des services à contacter n’est plus un problème. Car le guichet unique se charge de transmettre les formalités aux interlocuteurs appropriés.

Il est important de noter que les CFE n’ont pas été supprimés. Le guichet unique a été instauré pour faciliter le traitement en diffusant les informations aux services concernés.

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Utilisation du Guichet Unique pour l’auto-entrepreneur

Pour immatriculer votre auto-entreprise et lui donner une existence légale, vous devez effectuer la formalité de création via le guichet unique électronique de l’INPI.

L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur sur le guichet unique de l’INPI implique la création d’un compte sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (redirigé vers le site procedures.inpi.fr). Vous devrez ensuite sélectionner « Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique) ». Il vous sera demandé de choisir « Entrepreneur Individuel » et de déclarer le statut micro-entrepreneur.

Une fois le formulaire rempli, vous devrez fournir les pièces justificatives nécessaires. Cela comprend la pièce d’identité, le justificatif de domicile, la déclaration de non-condamnation, etc. À noter que la création de votre micro-entreprise via le guichet unique de l’INPI est entièrement gratuite. Sauf pour les activités d’agent commercial où des frais d’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) s’appliquent (environ 25€).

Cependant, le guichet unique ne propose pas d’accompagnement pour les déclarants. Il est donc recommandé de se faire assister lors de la création de votre micro-entreprise pour éviter des choix coûteux.

Modification et Radiation de l’auto-entreprise

Toute modification sur votre micro-entreprise, telle que le changement d’adresse ou la modification d’une activité, se fait également sur la plateforme du guichet unique. Elle redirige ainsi vers le site guichet-entreprises.fr, géré également par l’INPI.

La radiation de votre auto-entreprise, doit également être effectuée sur le portail de l’INPI, qui redirige vers guichet-entreprises.fr. Ceci qu’il s’agisse d’une cessation définitive ou d’une suspension temporaire. Cependant, il est important de noter que les déclarations de chiffre d’affaires, les paiements de cotisations sociales, etc., doivent toujours être effectués sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Découvrez nos articles Micro-entreprise et SASU, quel statut choisir en freelance ? et Statut de freelance : Quel statut vous conviendrez le mieux ? !

La création du Registre National des Entreprises (RNE)

La Loi PACTE a également prévu la création d’un Registre National des Entreprises (RNE) opéré par l’INPI. Ce registre centralise toutes les informations sur la vie juridique des entreprises. Il remplace ainsi le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), le Répertoire des Métiers (RM), et le Registre des Actifs Agricoles (RAA).

Depuis le 1er janvier 2023, ces trois registres ont disparu, et toute création de micro-entreprise entraîne automatiquement l’immatriculation au RNE. En fonction de l’activité, l’immatriculation peut également se faire dans un autre registre. Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour les commerçants. Ou alors le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) pour les agents commerciaux. Ou uniquement au RNE pour les artisans et les professions libérales. Le RNE est accessible au public et peut être consulté sur le site data.inpi.fr.

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4 étapes pour choisir son assurance indépendant informatique

assurance indépendant

Si vous commencez à faire des recherches pour trouver un assureur pour votre activité de freelance IT, vous l’avez sans doute remarqué : les offres sont très nombreuses sur le marché. Pour autant, toutes les RC Pro ne se valent pas. Elles ne proposent pas toutes les mêmes tarifs ni les mêmes garanties, si bien qu’il est parfois très compliqué de s’y retrouver. Pas de panique, nous vous livrons 4 astuces qui devraient vous aider à bien choisir votre assurance indépendant informatique.

Bien choisir son assurance indépendant informatique : les 4 étapes à suivre 

1. Bien vérifier les garanties et plafonds

Afin de sélectionner votre RC Pro, commencez par faire le point sur les niveaux de garantie du contrat qui vous est proposé. Mettez-les ensuite en parallèle avec votre travail et voyez si elles couvrent effectivement votre activité. Dans l’idéal, la RC Pro informatique que vous choisirez doit assurer :

  • les manquements contractuels ;
  • les fautes professionnelles (ou les négligences) ;
  • la suppression ou la destruction des données et des documents confiés ainsi que de vos documents personnels ;
  • le remboursement des prestations ;
  • le piratage de votre site Internet ;
  • le remplacement d’un homme clé ;
  • l’atteinte à votre réputation et aux droits de la propriété intellectuelle ;
  • les contestations de créance.

💡 Le contrat doit aussi inclure une protection juridique qui vous accompagne quand vous avez des questions d’ordre juridique ou que vous rencontrez un litige. C’est-à-dire que vous pouvez utiliser cette garantie protection juridique à n’importe quel moment de votre vie d’indépendant pour vous mettre en contact avec des experts légaux qui vous aident à faire les meilleurs choix. Sur votre statut administratif ou pour gérer un conflit avec un client.

Notez que si vous avez des besoins spécifiques, vous devriez également être en mesure de souscrire à des garanties complémentaires adaptées (garantie monde entier, garantie responsabilité civile exploitation, etc.). Enfin, attardez-vous sur les exclusions précisées dans le contrat afin de vous assurer qu’aucun pan de votre activité ne sera mis de côté.

2. Se pencher sur les tarifs et montants des franchises 

Autre élément important, vous devez comparer les tarifs et les mettre en parallèle avec les garanties qui vous sont offertes. Ici, il n’y a pas de secret : vous devez demander des devis et les confronter afin de trouver le meilleur contrat RC Pro en fonction de vos besoins. 

Notez les plafonds de garantie, les accidents couverts et penchez-vous également sur les montants des franchises. 

💡  Pour rappel, la franchise est une somme d’argent déterminée contractuellement que vous devez parfois payer avant de pouvoir être indemnisé. Son montant varie selon les assureurs, les types de préjudices ou encore la garantie concernée. Dans l’idéal, mieux vaut vous tourner vers un assureur qui ne propose pas de franchise (ou qui propose des franchises dont les montants sont assez bas). 

3. S’assurer que son domaine d’activité est bien couvert 

Troisième astuce pour choisir votre assurance indépendant informatique, assurez-vous que votre domaine d’activité est bien couvert. Bien qu’en pratique quasiment tous les métiers de l’informatique peuvent être couverts par une RC Pro, il peut arriver que des assureurs excluent certains domaines d’activité. 

Que vous soyez développeur back-end, consultant en informatique ou encore développeur de jeux vidéo, afin d’éviter les impairs, prenez le temps de bien lire le contrat qui vous est proposé et de noter les éventuelles exclusions.

4. Noter la réputation de l’assureur

Certes, il est important que vous soyez bien couvert avec votre RC Pro. Plus important encore, votre assureur doit être disponible et attentif. Vous devez être en mesure de les joindre rapidement lorsque vous en avez besoin, d’avoir des réponses à vos questions dans des délais raisonnables ou d’être correctement conseillé. 

Afin de vous faire une meilleure opinion de la qualité des services qui vous est proposée, vous pouvez faire une brève recherche sur Internet pour prendre connaissance des avis laissés par les clients. Si vous avez du temps, faites le test vous-même et contactez l’entreprise. Vous pourrez alors échanger avec les équipes et vous faire votre propre jugement. 

Les néo-assurances, pour ou contre ?

En tant que freelance en informatique, vous êtes très occupé. Vous avez des clients à gérer et des missions à assurer. Vous n’avez sans doute pas envie, en plus du travail qui vous attend déjà, de devoir passer des heures au téléphone à tenter de joindre votre assureur ou de vous déplacer pour le rencontrer et lui exposer votre problème. En 2023, nous voulons tous de la simplicité, de la rapidité et de la praticité. 

Bonne nouvelle, les néo-assurances (en B2C on pense à Luko, et en B2B à des startups comme la néo-assurance Orus, par exemple) répondent aux besoins des indépendants pressés.

Les néo-assurances proposent en général des services numériques, couvrent les réalités de vos besoins (vous pouvez bien souvent ajuster vos plafonds en ligne) et vous font gagner un temps considérable. Au moindre doute, vous pouvez contacter les agents par SMS, chat, email ou téléphone et bénéficier d’un service client ultra-réactif 7 j / 7.

Petit plus, certains acteurs (on pense de nouveau à Orus dont c’est le fer de lance) proposent enfin des contrats sans engagement pour le B2B aussi (intéressant si vous venez de lancer votre activité).

Autres avantages :

  • les prix sont justes
  • les interlocuteurs sont disponibles quand vous l’êtes
  • les remboursements sont rapides et entièrement digitalisés

Oui, vous avez bien lu. Vous n’aurez pas à envoyer vos demandes de remboursement par courriers recommandés, à appeler les équipes plusieurs fois afin d’avoir des renseignements sur le suivi de votre demande, ni à atteindre plusieurs semaines afin d’obtenir vos fonds.

Ce qu’il faut retenir

À ce stade, vous devriez être fin prêt à choisir votre assurance professionnelle pour couvrir votre activité d’indépendant dans l’informatique. Résumons une dernière fois en rappelant les critères à évaluer : 

  • les niveaux de garantie offerts ;
  • les tarifs proposés et les montants des franchises ;
  • les exclusions concernant les secteurs d’activité ;
  • la réputation du professionnel et la qualité des services qu’il distribue. 

Il ne vous reste maintenant plus qu’à faire un choix afin de pouvoir exercer votre activité l’esprit serein.

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Les mesures de l’Urssaf face à la crise énergétique

Les mesures de l'Urssaf face à la crise énergétique

Fasse à la hausse des prix de l’énergie, l’Urssaf a mis en place des mesures d’accompagnement pour les employeurs et travailleurs indépendants. Ces mesures de l’Urssaf ont pour objectif de proposer un accompagnement et des solutions adaptées aux employeurs et travailleurs indépendants qui pourraient rencontrer des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique.

Hausse des prix de l’énergie

Depuis mi-2021, les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter. Tous les fournisseurs sans exception ayant répercuté ces hausses successives, de nombreux citoyens ont vu leurs coûts énergétiques s’envoler et les travailleurs indépendant n’ont pas été épargnés. Découvrez dans notre article quelles sont les mesures d’accompagnement de l’Urssaf pour les entreprises et travailleurs indépendants.

Les mesures de l’Urssaf pour les employeurs

L’Urssaf a mis en place des mesures pour aider les employeurs et entreprises qui rencontrent actuellement des difficultés de paiement. Ou pour ceux qui rencontreront prochainement des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité. Les mesures de l’Urssaf permettent en effet aux employeurs de solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement directement depuis leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Ceci en indiquant l’origine de leurs difficultés à l’appui de leur demande.

Les entreprises bénéficiant déjà d’un échelonnage de la dette de leurs cotisations pourront également demander une adaptation du montant de leurs échéances. La démarche doit s’effectuer directement depuis leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Outre les mesures de l’Urssaf, le Gouvernement a également mis en place différents dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

Les mesures d’accompagnement de l’Urssaf pour les travailleurs indépendants

L’Urssaf a également mis en place des mesures pour aider les travailleurs indépendants en cette période de crise. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés, pourront interrompre le prélèvement de leurs cotisations courantes. Ils pourront également interrompre les prélèvements liés à un plan d’échelonnage de leur dette déjà engagé. Cette démarche doit s’effectuer depuis leur compte en ligne sur le site de l’Urssaf. Un nouveau délai de paiement leur sera ensuite accordé.

Les travailleurs indépendants pourront également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière. Mais encore d’un financement des dettes de cotisations et contributions voire des échéances à venir.

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Freelance et chômage : est-ce compatible ?

Freelance et chômage, est-ce compatible ?

Tout vient à point à qui sait attendre. Mais si l’attente est trop longue, les idées pour arrondir ses fins de mois sont toujours les bienvenues. Vous l’aurez compris, si vous êtes au chômage, vous pouvez toujours choisir de rémunérer vos services en tant que freelance. Cette initiative est même vue d’un très bon œil par les recruteurs, qui favorisent des profils entreprenants, créatifs et motivés.

Toucherez-vous alors le chômage en tant que freelance ? Le fait de devenir auto-entrepreneur empêche-t-il l’octroi du chômage ? Quel est l’impact de votre chiffre d’affaires sur celui-ci ? Est-ce réellement avantageux, en SASU ou EURL par exemple, ou n’est-ce qu’une fausse bonne idée ? On vous répond.

Au chômage, freelance, tu seras

Si dans le langage courant, “être au chômage“ renvoie à l’absence d’emploi, la situation est en réalité bien plus complexe. En effet, le chômage est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, en âge de travailler, ne trouve pas d’emploi malgré des recherches actives. Elle n’est donc en rien incompatible avec un autre statut, celui de freelance, c’est-à-dire une personne qui travaille en toute indépendance.

Pour des raisons financières, mais aussi empiriques, vous pouvez être tentés de vous lancer en tant que travailleur indépendant. Cette configuration vous permet pourquoi pas de tester un nouveau projet, voire d’exploiter des compétences au service d’autres entreprises en contrepartie d’une rémunération.

Vous pouvez alors vous lancer aussi bien en tant qu’entrepreneur individuel (et devenir auto-entrepreneur par exemple), que créer votre propre société (SASU ou EURL). Attention toutefois, la création d’une société est beaucoup plus lourde qu’une entreprise individuelle, soyez donc sûrs de votre projet !

En freelance, chômage, tu auras

Une fois que vous avez choisi votre forme juridique pour exercer en freelance, si vous répondez toujours aux conditions de l’attribution du chômage, pourquoi vous en priver ?

En effet, en parallèle de votre rémunération liée à votre activité indépendante, vous pouvez  cumuler vos allocations de retour à l’emploi (ARE) et vos revenus.

Vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous vous êtes inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail ;
  • si vous résidez en France ;
  • si vous avez travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (environ 6 mois) ;
  • vous ne pouvez prétendre à aucune retraite à taux plein à compter de l’âge légal de départ à la retraite,
  • vous n’avez pas liquidé une retraite anticipée à taux plein ;
  • si vous êtes apte à travailler ;
  • vous cherchez un emploi de manière active ; et
  • vous n’avez pas quitté volontairement votre emploi.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez alors cumuler vos allocations chômage avec vos revenus issus de votre activité indépendante.

Pour cela, voici les 4 étapes pour calculer vos allocations chômage :

  • étape 1 : 70% (revenu brut dégagé par l’activité) – allocations chômage
  • étape 2 : résultat (étape 1) / montant journalier de l’allocation = nombre de jour / mois pour percevoir l’allocation
  • étape 3 : nombre de jours x allocation journalière
  • étape 4 : résultat (étape 4) + revenu brut

Découvrez aussi nos articles : Arrêt maladie, allocations chômage… ça se passe comment quand on est freelance ? et Réforme chômage chez les professionnels de l’IT, c’est le moment de vous lancer en freelance – Tribune !

Le bon choix, tu feras

Il est techniquement possible, nous l’avons vu, de cumuler vos allocations chômage en travaillant en freelance.

Mais ce qui s’avère être un bon choix pour certains ne l’est pas forcément pour d’autres.

D’abord, si avez choisi de devenir auto-entrepreneur, (et c’est le cas de beaucoup de freelance), ce choix n’est pas le plus judicieux. Les démarches de création d’une micro-entreprise sont très faciles d’accès, certes, mais vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage dès lors que vos revenus générés par votre activité indépendante ne dépassent pas le salaire moyen que vous touchiez avant. Par ailleurs, en plus de déclarer mensuellement auprès de Pôle emploi vos allocations, dès lors que vous générez du revenu, 70% de vos revenus sera déduit de vos allocations. 


Ensuite, si vous avez créé une société, par exemple une SASU, vous pouvez conserver vos allocations chômage si votre société génère du chiffre d’affaires uniquement si vous ne vous versez pas de salaire. En tant que dirigeant non salarié de votre SASU, le Pôle emploi considère que le chiffre d’affaires correspond au revenu de votre société et non du vôtre, et accepte par conséquent le cumul de vos allocations chômage sans limite de montant. Quant aux dividendes, si vous vous en versez, ils sont, eux aussi, cumulables avec le maintien de l’ARE.

Alors, cumuler vos revenus indépendants et vos allocations chômage, oui, mais tout dépend de votre situation !

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Auto-entrepreneur et plafond de chiffre d’affaires dépassé, que faire ?

auto-entrepreneur plafond de chiffre d’affaires

Votre activité d’auto-entrepreneur bat son plein ? Tant mieux ! Peut-être même au point de générer un chiffre d’affaires au-delà des plafonds règlementaires. Si c’est le cas, vous allez devoir quitter le régime de l’auto-entreprise. Pas de panique, on vous présente l’essentiel pour amorcer cette transition en douceur. Auto-entrepreneur et plafond de chiffre d’affaires dépassé, découvrez quoi faire !

Les plafonds de chiffre d’affaires dans le régime de la micro-entreprise

Créé en 2008, le régime de la micro-entreprise permet de se lancer à son compte rapidement et de minimiser les formalités administratives.

En effet, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) ne se soumet qu’à peu d’obligations comptables et administratives :

  • le calcul des impôts et des cotisations sociales est facilité et proportionnel au chiffre d’affaires encaissé (si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez rien)
  • votre comptabilité se limite à un livre des recettes et des achats ainsi que des factures en bonne et due forme
  • En dessous d’un certain chiffre d’affaires, vous êtes dispensé du paiement de la TVA.

En contrepartie de cette simplicité de gestion, il existe un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Le seuil maximal dépend de l’activité exercée. Au-delà, le régime de la micro-entreprise ne s’applique plus.

Pour l’année 2021, le Portail Auto-entrepreneur relève les seuils suivants :

  • 176 200 € pour les activités d’achat-revente de marchandises et les prestations d’hébergement (chambre d’hôtes, meublé de tourisme)
  • 72 600 € pour les prestations de services (libérales comme artisanales ou commerciales)

Si vous êtes par exemple consultant en informatique, data scientist ou graphic designer en auto-entreprise, votre plafond de chiffre d’affaires est de 72 600 €.

Bon à savoir   Si vous exercez une activité mixte (par exemple vente et prestation de services) : votre chiffre d’affaires maximal est de 176 200 €, au sein duquel l’activité de prestation de services ne doit pas dépasser 72 600 €.

Bonne nouvelle : la sortie du régime de l’auto-entreprise ne se fait que si vous dépassez le plafond autorisé pendant deux années consécutives (une seule année au-dessus de ce plafond ne suffira donc pas).

Auto-entrepreneur et plafond de chiffre d’affaires dépassé: exemple

Julie, data analyst freelance, a créé sa micro-entreprise en avril 2020. Le calcul de son plafond se fait prorata temporis, c’est-à-dire selon la date de création de son entreprise. La première année, son plafond équivaut à : (72 600 / 12) x 9 = 54 450 €. Julie rencontre un succès inattendu et enregistre un chiffre d’affaires de 60 500 € sur ces 9 mois. Elle dépasse donc le plafond.

En 2021, forte de son nouveau réseau, Julie enregistre un chiffre d’affaires de 70 400 €. Comme son chiffre d’affaires est resté en dessous du plafond pour la deuxième année, elle continuera donc de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Supposons maintenant que son activité ait explosé en 2021 grâce à un gros client et qu’elle ait enregistré un chiffre d’affaires de 75 750 €. Dans ce cas, il y a eu dépassement du plafond du régime de la micro-entreprise durant deux années consécutives. Julie quittera alors le régime de la micro-entreprise au 1er janvier 2022.  

Découvrez aussi nos derniers articles : Gérer ses revenus irréguliers ​de freelance & Gérer les impayés quand on est freelance !

Deux années consécutives au-delà des plafonds, et après ?

Suite à deux années consécutives au-delà des plafonds de chiffres d’affaires autorisés, la micro-entreprise bascule automatiquement vers l’entreprise individuelle.

Il vous faudra néanmoins déclarer la fermeture de votre micro-entreprise à votre Centre de formalités des entreprises (CFE).

Le changement de régime s’effectue dès le 1er janvier de l’année suivant la deuxième année où il y a eu dépassement de plafond.  

Comment cela se passe concrètement ?

Le basculement automatique vers l’entreprise individuelle

Vous serez prévenu de votre nouvelle affiliation au régime commun par une lettre recommandée avec accusé de réception, contestable dans le mois suivant sa réception.

En basculant automatiquement en entreprise individuelle :

Votre régime d’imposition n’est plus le régime micro-fiscal mais le régime réel simplifié

Le passage du régime micro au régime réel comporte deux nouveautés :

  • Vous devez à présent fournir un bilan comptable simplifié pour chaque exercice comptable
  • Votre impôt sur le revenu n’est plus calculé en soustrayant un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires mais en soustrayant vos frais réels (d’où le nom de ce régime).
Bon à savoir
Pour la TVA, le régime réel simplifié s’appliquait déjà suite aux dépassements des seuils de la franchise de TVA. Bonne nouvelle, vous pouvez continuer de la déclarer comme vous faisiez en tant que micro-entrepreneur.

Vous demeurez rattaché à la Sécurité sociale des indépendants mais le calcul de vos cotisations évolue

En auto-entreprise, le calcul de vos cotisations sociales s’effectue selon un pourcentage fixe.

Avec le passage en entreprise individuelle au régime réel, elles se calculent dorénavant sur vos bénéfices imposables. Ce bénéfice est obtenu par la soustraction des charges réelles au chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle. Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, des cotisations sociales minimales sont dues même en l’absence de bénéfices.

Dans certains cas et selon l’évolution de votre activité, il peut être judicieux de vous tourner vers une autre forme juridique.

Découvrez notre dossier spécial : Gérer son argent quand on est freelance informatique, pour tout savoir sur les meilleurs moyens de gérer son argent si vous êtes consultant indépendant dans la tech et l’IT.

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Auto-entrepreneur et plafond de chiffre d’affaires dépassé : le choix d’une structure juridique adaptée

Vous pouvez tout à fait sortir de l’entreprise individuelle et opter à la place pour une société unipersonnelle, que l’on pourrait qualifier de plus ambitieuse.

En effet, lorsque vous passez automatiquement en entreprise individuelle, votre patrimoine personnel reste confondu avec celui de l’entreprise (comme en auto-entreprise). Cela n’est pas le cas si vous optez pour une société comme l’EURL ou la SASU car elles agissent comme des personnes morales. En cas de dettes, les créanciers ne pourront donc pas saisir vos biens personnels. En optant pour une société, vous pourrez également déléguer sa gestion quotidienne à un dirigeant tiers. À terme, vous pourrez également choisir de vous associer avec d’autres personnes, afin de faire grandir votre projet.

Pour faire le bon choix de structure, n’hésitez pas à faire appel à Simplitoo. 

Le passage au régime de l’entreprise ou de la société peut être source de questionnements pour l’ancien micro-entrepreneur. Le choix d’une structure juridique adaptée doit être fait en conscience des spécificités de chaque forme juridique.

Si vous avez aimé notre article « auto-entrepreneur et plafond de chiffre d’affaires dépassé », découvrez aussi nos articles : Régime fiscal auto-entrepreneur​ & freelance : lequel choisir ? ainsi que notre guide pour auto-entrepreneurs.

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Quelle couverture santé en freelance IT ?

Quelle couverture santé en freelance IT ?
Vers quelle mutuelle se tourner quand on est consultant SAP, développeur PHP ou encore expert en IA indépendant ? Quelle couverture santé en freelance ?

Un travailleur indépendant ou freelance informatique ne bénéficie pas d’une mutuelle d’entreprise. De ce fait, sa protection sociale dépend considérablement de son statut juridique, mais aussi de la complémentaire santé et du contrat de prévoyance auxquels il a souscrit. Alors, vers quelle mutuelle se tourner quand on est consultant SAP, développeur PHP freelance ou encore expert en IA indépendant ? Quelle couverture santé en freelance ?

Couverture santé en freelance : quelles différences entre un salarié et un freelance ?

Salarié et freelance sont deux statuts très différents. Le salarié est un travailleur qui dispose d’un certain niveau de confort. Souvent à la charge d’une entreprise, il bénéficie d’un revenu mensuel garanti avec un montant connu au préalable, d’une couverture santé, ou encore d’une assurance chômage. Par ailleurs, il faut savoir qu’un salarié ne peut exercer son métier que pour un seul employeur. Il a un lien de subordination avec ce dernier et a donc une liberté assez limitée.

Un freelance informatique travaille quant à lui pour des clients, et non pour un employeur. En établissant une facture pour les prestations effectuées, il perçoit l’intégralité des fruits de son travail. Chaque mois, son revenu n’est donc pas limité à un montant fixe. Un freelance informatique fixe lui-même ses horaires de travail et est considéré comme un chef d’entreprise. Il doit donc se charger de plusieurs fonctions : démarcheur, gestionnaire commercial ou encore comptable.

Un freelance informatique a moins de sécurité qu’un salarié dans son activité. Sa visibilité financière se limite à la portée des contrats signés. Aussi, il ne dispose pas de diverses couvertures sociales, sauf s’il effectue des souscriptions.

Depuis 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au Régime général de la Sécurité sociale. Ils sont ainsi rattachés à l’Assurance Maladie, comme les salariés. La Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex-RSI) n’est plus d’actualité. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) locale remplace l’organisme conventionné. Les indépendants bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses de santé que les salariés.

Mais il existe une grande différence entre salariés et freelances : depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés qui n’en disposent pas déjà. L’employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. Freelances et salariés ne sont donc bien souvent pas sur un même pied d’égalité en matière de couverture santé.

Il est donc crucial pour un freelance IT de se protéger pour pouvoir se consacrer sereinement à son activité. Souscrire une complémentaire santé n’est bien évidemment pas obligatoire pour un freelance, mais il est vivement conseillé de le faire pour compléter les remboursements des garanties de base prévus dans le cadre du régime de l’Assurance maladie, sous peine de se retrouver dans une mauvaise passe financière en cas de soucis de santé.

Choisir sa mutuelle quand on est freelance IT

La mutuelle TNS ou travailleur non-salarié est la couverture santé la plus adaptée à un freelance. Que ce dernier travaille dans l’informatique ou dans tout autre domaine. Pour obtenir la meilleure mutuelle, il est important d’anticiper ses besoins en matière de santé.

Par la suite, il faut choisir la mutuelle qui correspond à son budget, mais aussi aux diverses garanties nécessaires. Le budget est sans doute le critère de base afin de choisir une mutuelle pour freelance. Mais il n’est pas l’unique facteur. En effet, pour être bien couvert et ne pas payer de sa poche les dépenses concernant la santé, il vaut mieux ne pas lésiner et payer des cotisations qui en valent le prix.

Parmi les soins et garanties concernés, on retrouve généralement : les dépassements d’honoraires (consultations de spécialistes, examens médicaux spécialisés…) ; les lunettes ou lentilles ; les prothèses dentaires ; les hospitalisations…

Le délai de carence est aussi un critère important au moment de sélectionner sa mutuelle. Il faut savoir que certaines garanties ne peuvent pas être actionnées avant quelques semaines ou même quelques mois. Si le travailleur envisage de changer sa mutuelle prochainement, il est important de considérer ce détail.

Il faut aussi considérer les services supplémentaires. En principe, certaines compagnies d’assurance proposent des services particuliers. Par exemple, une consultation en télémédecine ou une aide ménagère en cas d’hospitalisation. Enfin, le taux et le délai de remboursement ne sont bien évidemment pas à négliger.

Déduire ses cotisations grâce à la loi Madelin

La loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin », s’efforce de fournir des protections supplémentaires aux freelances. Le dispositif Madelin a été mis en place pour permettre aux travailleurs non-salariés d’effectuer une déduction des cotisations à verser sur leur revenu imposable pour qu’ils puissent se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de santé.

La mutuelle TNS peut donc être en partie financée par les économies d’impôts.

Il est à noter qu’un travailleur indépendant qui dispose d’un statut d’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses cotisations mutuelles en raison de l’abattement sur le chiffre d’affaires. Cependant, les travailleurs non-salariés ; qui dégagent des bénéfices industriels commerciaux et des bénéfices non commerciaux ; peuvent déduire leurs cotisations de mutuelle dans la limite des plafonds de déduction fiscale. À noter que ceux-ci sont déterminés selon le plafond annuel de la sécurité sociale.

Enfin, pour bénéficier d’une complémentaire santé loi Madelin, le freelance informatique doit être à jour du paiement des cotisations à son régime d’assurance vieillesse et à son régime de maladie de base obligatoire.

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Legalstart : la communauté Club Freelance bénéficie désormais de 20% de réduction

Legalstart : la communauté Club Freelance bénéficie désormais de 20% de réduction

Club Freelance et Legalstart.fr renforcent leur partenariat pour aider toujours mieux les professionnels de l’IT qui souhaitent se lancer en freelance ou qui ont besoin d’un accompagnement juridique.

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Ils ont déjà accompagné plus de 100.000 professionnels dans le choix de leur structure juridique, le dépôt de leurs statuts et sur une multitude d’autres problématiques juridiques, administratives et comptables (protection de marque, recouvrement d’impayés, modification de statuts…).

Leur service est simple et rapide : tout se fait en ligne et en quelques clics. Vous pouvez par ailleurs bénéficier de l’accompagnement d’experts par téléphone et par chat.

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Covid-19 : quelles sont les aides et mesures dont vous pouvez bénéficier en tant qu’indépendants ?

Covid-19 : quelles sont les aides et mesures dont vous pouvez bénéficier en tant qu’indépendants ?

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : le gouvernement et les organismes publics ont annoncé toute une série de dispositifs d’aide pour soutenir l’économie dans cette crise du Covid-19. Notamment des aides pour les travailleurs indépendants.

Mais dans quelle mesure les indépendants bénéficieront de ces aides et de ce plan de sauvetage ? Quels recours avez-vous en tant que freelance pour faire face à votre baisse d’activité et vos problèmes de trésorerie en cas d’annulation d’une mission ou de difficultés à retrouver un projet ?

De nombreuses mesures de soutien et aides ont été annoncées pour les indépendants, ce qui est pour le moins encourageant.

Nous avons essayé de rassembler toutes les informations disponibles et de les présenter de la manière la plus claire possible dans cet article pour vous aider et vous informer sur les aides pour les indépendants. Les modalités précises de certaines mesures et aides pour les indépendants n’ont pas encore été clairement définies. Mais nous nous efforcerons de mettre à jour ces informations au gré des annonces officielles.

En espérant que notre récapitulatif sur les aides pour les indépendants vous sera utile.

Les aides dont peuvent bénéficier les indépendants en cette période de crise du coronavirus relèvent de trois grandes catégories :

1) Les octrois de délais de recouvrement et reports d’échéances : pour différer le paiement de vos charges et impôts

Aides pour indépendants : Report du paiement des cotisations Urssaf

L’Urssaf a annoncé la suspension du prélèvement des cotisations sociales qui devait avoir lieu le 20 mars. En effet, le versement de la somme aura lieu sur les échéances ultérieures, c’est-à-dire d’avril à décembre.

Le communiqué indique qu’en complément de cette mesure, il est possible de solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenus, sans attendre la déclaration annuelle
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Ces démarches peuvent être effectuées par internet ou par téléphone, tous les détails sont disponibles sur le site de l’Urssaf.

Pour les micro-entrepreneurs qui n’auraient pas encore fait leur déclaration pour février, l’Urssaf leur suggère de déclarer 0 afin d’éviter un prélèvement de cotisations en mars. De plus, la déclaration peut être enregistrée jusqu’au 31 mars et ceux qui ont déjà fait leur déclaration peuvent la modifier jusqu’à la même date.

Suspension du recouvrement des cotisations retraite

Les organismes de retraite complémentaire ont également annoncé des mesures pour soutenir les indépendants.

A titre d’exemple, la CIPAV, caisse de retraite dont dépend bon nombre d’indépendant, a également annoncé des mesures de soutien :

  • Le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations pour les cotisants qui règlent par prélèvement mensuel. La reprise des prélèvements sera décidée et communiquée en fonction de l’évolution de la situation.
  • La suspension dès le 13 mars de toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

Report du paiement des impôts

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en ligne un formulaire pour pouvoir faire une demande de report du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) pour les indépendants.

Les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu versent des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. En effet, cet acompte est basé sur les revenus des deux dernières années, ce qui pose un problème en ces temps de crise. Donc pour y apporter une solution, le gouvernement prévoit des aménagements :

  • Pour ceux qui ont choisi l’acompte mensuel, la législation permet de le reporter trois fois de suite et sans pénalité. Précision importante : il faut en faire la demande – sur son espace personnel sur impots.gouv.fr – avant le 22 de chaque mois. Par exemple pour l’acompte du mois d’avril, le report doit être sollicité avant le dimanche 22 mars.
  • Pour les professionnels qui ont opté pour l’acompte trimestriel, ils peuvent également le reporter une fois sans pénalité. Pour l’acompte du 15 mai, il faudra se manifester avant le 22 avril. 

Gel du paiement des dépenses courantes : loyer, eau, gaz, électricité…

Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté a été annoncée par le Président Emmanuel Macron lors de son allocution du 16 mars 2020.  

Actuellement les modalités de ces aménagements n’ont pas été clairement définies… Cependant, il semblerait que l’État soit actuellement en train de négocier avec les différents bailleurs pour mettre en place des dispositifs adaptés.

Dans la brochure du gouvernement il est indiqué que pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Réaménagement des crédits bancaires

Le gouvernement a affirmé le soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

Bpifrance aide les entreprises dans le cas d’un plan de soutien d’urgence en garantissant les banques à hauteur de 90% sur les prêts de 3 à 7 ans, et en garantissant à hauteur de 90% les découverts si la banque le confirme sur 12 à 18 mois.

Les banques ont également fait part de leur mobilisation pour accompagner leurs clients en difficulté à cause d’une baisse d’activité liée au coronavirus. Ce communiqué officiel de la FBF (Fédération Bancaire Française) détaille ces mesures. On retient notamment :

  • Le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • La suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

2) Aides pour indépendants : indemnisations, aides financières et allocations : pour obtenir un soutien financier

Aides de 1.500 euros pour les indépendants les plus touchés

Le gouvernement a annoncé la création d’un fonds de soutien à hauteur de plus de 2 milliards d’euros par mois, à destination des petites entreprises, indépendants et professions libérales.

Egalement d’après le ministre Bruno Le Maire, 600.000 entreprises bénéficieront du versement d’une aide forfaitaire de 1.500 euros par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il y a des critères d’éligibilité bien précis :

– le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un million d’euros par an ;

– l’entreprise doit faire l’objet d’une fermeture administrative, ou bien la baisse du chiffre d’affaires doit être au moins de 50% entre mars 2019 et mars 2020.

Cette somme de 1.500 euros augmentera au cas par cas pour apporter un soutien supplémentaire aux entreprises et indépendants dans les situations les plus difficiles.

Tous les détails sur cette aide, les critères d’éligibilité et les démarches pour en bénéficier sont détaillés dans notre article : Covid-19 : tout savoir sur l’aide de 1.500 euros pour les indépendants.

Aides financières exceptionnelles pour indépendants via le CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide financière aux professionnels confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur activité.

Le montant d’aide et les critères dépendent de chaque situation, et ce fond n’ayant pas été créé spécifiquement pour cette crise du Coronavirus il ne sera pas doté de manière suffisante pour aider tous les indépendants.

Arrêts de travail et indemnités assurance maladie

Les travailleurs indépendants, comme les salariés, peuvent demander un arrêt maladie et toucher des indemnités journalières. Effectivement, l’indemnisation se fait sous certaines conditions et est calculée sur une partie de vos revenus des mois/années précédentes.

  • Si vous devez vous occuper de vos enfants pendant l’épidémie

L’arrêt de travail peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours renouvelable, et s’applique pour des enfants de moins de 16 ans scolarisés ou des enfants en situation de handicap. Cependant, un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.  Plus d’information dans ce communiqué du Ministère des Solidarités et de la Santé.

  • Si vous êtes atteint(e) du virus

Vous pouvez demander un arrêt maladie pour toucher des indemnités journalières, effective dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence.

Ainsi, pour bénéficier de ces dispositifs, vous devez remplir un formulaire sur le site http://declare.ameli.fr.

3) Aides pour indépendants : les crédits bancaires sous conditions exceptionnelles : pour obtenir des prêts si votre trésorerie s’avère insuffisante

Prêts de trésorerie Bpifrance

Le gouvernement a annoncé la mobilisation de 300 milliards d’euros de garanties de l’Etat pour assurer les prêts bancaires des entreprises.

Bpifrance lance notamment des prêts de soutien à la trésorerie en apportant du cash directement aux entreprises qui en ont besoin. En effet, il s’agit de prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant. Ils sont en effet pour les TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.

Plus concrètement, Bpifrance propose des prêts sans garantie sur 3 à 5 ans, de 10.000 à 5 millions d’euros avec un différé important de remboursement.

Tous les détails et le formulaire de demande en ligne sont disponible sur le site de BpiFrance.

Procédures accélérées et simplifiées d’instruction de crédit

En plus des mesures visant le réaménagement des crédits existants, le communiqué officiel de la FBF (Fédération Bancaire Française) évoque notamment la « mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ».

En ces temps troublés, Club Freelance maintient l’ensemble de son activité. Tous nos collaborateurs sont placés en télétravail mais nos équipes sont plus mobilisées que jamais pour :
– vous aider à trouver des missions en remote ou qui débuteront dès la fin de la crise
– apporter toutes les informations utiles à la situation
– vous aider dans votre quotidien de freelance en confinement

Rejoignez le club pour bénéficier de notre accompagnement.

N’hésitez pas à nous faire part de vos doutes et besoins. Et bon courage à tous !

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Congés paternité pour les indépendants : bientôt 4 semaines ?

Congés paternité pour les indépendants : bientôt 4 semaines ?
Le 11 septembre, l’IGAS a rendu un rapport préconisant d’instaurer 4 semaines de congé paternité pour les indépendants. Qu’en est-il vraiment ?

Le 11 septembre, l’IGAS a rendu un rapport préconisant d’instaurer 4 semaines de congés paternité pour les indépendants. Qu’en est-il vraiment ?

Bientôt 4 semaines de congés paternité pour les indépendants ?

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport le 11 septembre 2018 à Edouard Philippe, Premier ministre. L’administration préconise d’instaurer 4 semaines de congé paternité pour les indépendants. Dans une logique d’égalité hommes femmes et d’équité entre le régime général et le régime des indépendants. Qu’en est-il vraiment ? S’agit-il d’un tournant pour les indépendants ou simplement d’une idée parmi tant d’autres ? Le point grâce à cet article de Club Freelance.

Etat des lieux sur le congé paternité pour les indépendants

Nombreux sont les pères à prendre un congé de paternité dans le mois suivant la naissance de leur enfant. Depuis le dispositif mis en place en 2002, les congés paternité pour les salariés et les indépendants sont de 3 jours légaux de congés, dans le cadre d’une adoption ou d’une naissance. Les pères concernés sont les conjoints, les partenaires et les concubins. A ces 3 jours s’ajoute une indemnité forfaitaire journalière versée pour 11 jours. Si les naissances ou les adoptions sont multiples, cette indemnité se verse pendant 18 jours consécutifs. Ces indemnités s’élèvent à 598,73 € pour tout indépendant chef d’entreprise, soit 54,43 € par jour. Pour percevoir ce montant, le travailleur indépendant doit déclarer plus de 3862,80 € de revenus bruts annuels. Pour tous ceux qui déclarent des revenus inférieurs, l’indemnité journalière est de 5,44 € par jour.
A l’instar du congé maternité, l’indépendant doit être immatriculé depuis au moins 10 mois pour bénéficier de ces indemnités. Son montant se calcule en prenant en compte les chiffres d’affaires des des 3 dernières années. Le congé paternité doit obligatoirement se prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant, ou des enfants en cas de grossesse multiple.

Plusieurs scénarios appréhendés par l’IGAS

L’IGAS aborde plusieurs scénarios possibles dans son rapport, en partant du principe que la prise des congés suivant la naissance de l’enfant est encore aujourd’hui mal répartie dans le couple. L’objectif est aussi d’aller vers un progrès en matière d’égalité hommes-femmes, sans pour autant toucher au montant des indemnités journalières versées aux pères pendant leurs congés. L’IGAS constate ainsi que du côté des travailleurs indépendants, seuls 32 % des pères prennent tous leurs jours de congés pour être au côté de leur enfant, contrairement aux cadres qui sont environ 80 % à y avoir recours. Une piste abordée est de créer un dispositif de congés paternité pour les indépendants ; de droit individuel de chaque père à une période d’accompagnement à la suite de la naissance de l’enfant. Cette proposition n’engage pas le gouvernement et n’a qu’une valeur informelle, bien qu’elle soit à l’étude.

Lire également : Freelances, les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Congé paternité : contours des préconisations émises par l’IGAS

Le rapport estime qu’allonger la durée du congé paternité permettrait de renforcer ses bénéfices et de sécuriser la relation tant du couple vis-à-vis du nouveau-né que de celle de la mère avec l’enfant dans les premiers jours de retour au domicile. Le scénario préconisé par l’IGAS est celui d’un renforcement de ce congé en l’allongeant à 3 semaines pour tous, peu importe qu’il s’agisse de salariés ou de travailleurs indépendants. Dans le même temps, le rapport préconise également de porter le congé naissance obligatoire à 5 jours ouvrés. De ce fait, le congé paternité/naissance serait donc d’une durée de 4 semaines en tout. Côté coût, on estime qu’une telle réforme, si elle était effectivement mise en place, engendrerait un surcoût de 331 millions d’euros pour un congé de 4 semaines.

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Formalités à respecter pour vivre à l’étranger quand on est freelance

Vivre à l'étranger freelance IT formalités
Vivre à l’étranger tout en étant consultant informatique : tout savoir sur les impôts, factures, fiscalité...

Il est possible d’exercer une activité de freelance informatique et de vivre à l’étranger. Pour être dans la légalité, vous devez cependant respecter quelques formalités en tant que consultant indépendant IT.

Vous êtes un talent IT ou finance à la recherche de nouvelle opportunités de missions freelance ou en CDI à l’étranger ? N’hésitez pas à postuler à l’une de nos nombreuses offres de missions IT et finance directement sur notre plateforme de recrutement Minquest.

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Être freelance en France et vivre à l’étranger : quelles formalités ?

Lorsque l’on est freelance informatique, l’avantage est de pouvoir être plus ou moins libre de son agenda et de son lieu de vie. Tout dépend en réalité du domaine dans lequel vous exercez votre activité de freelance. Néanmoins, à l’heure du développement du digital, il est tout à fait possible de devenir un véritable nomade digital ou digital nomade et ainsi de travailler à l’autre bout du monde en ayant ses clients en France. Alors peut-on vivre à l’étranger tout en étant freelance informatique en France ? La bonne nouvelle est que cela est tout à fait possible. Quelles sont les formalités à réaliser ? On vous dit tout ci-dessous !

Formalités à respecter pour vivre à l’étranger quand on est freelance

Vivre à l’étranger tout en étant freelance : où payer vos impôts ?

Si vous êtes freelance en France mais que vous désirez vivre à l’étranger, cela signifie que vous avez domicilié votre micro-entreprise en France. Vous devrez donc payer vos impôts auprès de l’Etat français. En effet, l’éloignement géographique ne vous dispense pas de vos obligations fiscales de freelance.


Néanmoins, si vous restez redevable de cet impôt et de vos charges sociales, se pose la question de savoir si votre pays d’accueil a conclu ou non une convention fiscale internationale avec la France. Répondre à cette question permet d’éviter un redressement fiscal pouvant vous coûter cher.

Découvrez aussi notre article : Expatrié : travailler en tant que Freelance IT en France.

La règle des 183 jours

L’administration fiscale considère que les contribuables qui séjournent pendant plus de 6 mois en France au cours d’une année donnée doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal.
Est considéré comme résident fiscal en France le contribuable qui répond à au moins 1 des critères suivants, celui qui :

  • réside au moins 183 jours sur le territoire français
  • a une activité professionnelle en France
  • a le centre de ses intérêts économiques et/ou familiaux en France

Vous l’aurez compris. Il est effectivement possible d’exercer votre activité d’indépendant à l’étranger mais vous serez pour autant redevable de l’impôt auprès de l’Etat français. Vous serez donc tenus de déclarer votre chiffre d’affaires et de payer le montant d’impôt correspondant.

Vous êtes freelance informatique à la recherche de missions IT ? Postulez dès à présent aux missions qui vous correspondent sur notre plateforme de recrutement IT Mindquest.

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Résider à l’étranger en étant freelance : le sort de la fiscalité du pays d’accueil

Si vous envisagez de partir vivre à l’étranger tout en étant freelance en France, il sera indispensable de vous renseigner au préalable sur l’état de la législation dans votre pays de destination. Quelles sont les règles applicables en la matière ? Existe-t-il une convention fiscale entre votre pays d’accueil et la France ?

1. Votre pays d’accueil a-t-elle conclu une convention fiscale avec la France ?

Près de 125 Etats dans le monde ont signé une convention fiscale internationale avec la France. Ces conventions déterminent la priorité d’imposition d’un pays par rapport à un autre et priment sur la loi interne du pays. Ces conventions permettent parfois d’éviter la double imposition des revenus.

2. Deux situations se distinguent :

Soit votre pays d’accueil a conclu une convention internationale avec la France. Dans ce cas, vous êtes redevable de l’impôt en fonction de votre résidence fiscale.

Soit votre pays d’accueil n’a pas conclu de convention internationale avec la France. Dans ce cas, vous pouvez être imposé dans les deux pays, en fonction de la législation de chacun des deux Etats.

Découvrez aussi notre article : Les avantages à travailler chez le client quand on est freelance.

Emettre des factures à l’étranger

En tant qu’indépendant, vous pouvez parfaitement établir des factures à l’étranger, que ce soit pour une entreprise ou un particulier. Néanmoins, il vous faudra respecter certaines règles.


Si vous êtes au sein de l’Union-Européenne, vous devrez demander au préalable l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un numéro d’identification fiscal individuel constitué du code FR (pour la France), d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise. Il est à demander auprès du service des impôts et devra obligatoirement figurer sur vos factures.


Si vous établissez des factures dans une devise étrangère, vous devrez nécessairement préciser clairement l’unité monétaire utilisée. Pensez à bien convertir les sommes perçues en euros. En effet vous devrez dans tous les cas payer vos impôts et cotisations sociales en euros.

Mindquest vous accompagne dans la gestion de votre carrière Tech ou IT et en particulier dans la recherche de nouvelles missions freelances ou d’opportunités en CDI : rejoignez-nous et bénéficiez de conseils personnalisés !

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