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Pour la quatrième année, CodinGame publie son enquête annuelle. Etat des lieux du marché de l’emploi des développeurs pour 2021 : langages les plus convoités par les recruteurs, secteurs qui payent le mieux…
Nombreuses sont les entreprises qui font appel à des prestataires externes pour réaliser certaines tâches ou conduire certains projets. C’est particulièrement le cas au sein des départements IT, où l’outsourcing et le recours à des consultants externes est particulièrement répandu. Mais tout contrat impliquant une sous-traitance ou la fourniture d’une prestation de services en contrepartie d’une rémunération, peut donner lieu à un délit de prêt de main d’œuvre illicite. En effet, des lois strictes encadrent cette extériorisation de l’emploi.
Alors qu’est-ce que le délit de prêt de main d’œuvre illicite ? Est-ce un risque important quand on fait appel à un consultant IT ? Comment s’en prémunir ? Club Freelance vous aide à y voir plus clair.
Qu’est-ce
que le délit de prêt de main d’œuvre illicite
Selon l’article L 8241-1 du Code du travail : « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite ».
En d’autres termes, la loi interdit strictement tout frais supplémentaire à la facturation des frais de gestion du personnel mis à disposition. Ainsi, toute entreprise prêteuse qui pratique une marge sur la facturation des charges sociales afférentes et autres frais professionnels remboursés au titre de la mise à disposition constitue directement un délit de prêt de main d’œuvre illicite.
Il faut savoir que le prêt de main d’œuvre illicite se rapproche d’une autre infraction liée à la fourniture de main-d’œuvre : le délit de marchandage. Mais cette notion diffère en ce qu’elle implique un préjudice subi par la main d’œuvre mise à disposition.
Quels sont les éléments constitutifs du prêt de main d’oeuvre illicite ?
Pour caractériser une opération de prêt de main d’œuvre
comme illicite, il existe deux critères essentiels :
Le but lucratif de l’opération : c’est-à-dire qu’elle doit générer une contrepartie financière.
Le caractère exclusif du prêt de main d’œuvre. On entend par exclusivité, toute opération dont l’objet consiste uniquement à mettre à disposition du personnel.
Tout réside finalement dans l’intention de collaboration des parties. Car même si ce n’était pas l’intention initiale, au fil du temps l’opération peut évoluer vers la constitution du délit.
Quelles
sont les exceptions ?
La loi prévoit des activités spécifiques au sein desquelles les dispositions propres au délit de prêt de main d’œuvre illicite ne s’appliquent pas. Ne sont pas concernés par ces dispositions les opérations réalisées dans le cadre (art. L8241-1 du code du travail) :
Des dispositions relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins
Les dispositions relatives aux associations ou sociétés sportives
Des dispositions relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs
Prêt de main d’oeuvre illicite : les consultants IT sont-ils concernés ?
Le délit de prêt de main d’œuvre illicite concerne uniquement les salariés. Si vous faites appel à un consultant IT indépendant, c’est à dire en freelance, vous n’êtes donc à priori pas menacé. Même chose pour les consultants en portage salarial.
Le risque s’applique en revanche si vous faites appel à des consultants IT via une ESN (entreprise de services du numérique, anciennement appelée « SSII »).
Quels
sont les sanctions ?
La Jurisprudence retient la responsabilité des deux parties : fournisseur et utilisateur de la main d’oeuvre. D’ailleurs, ces deux délits font souvent l’objet de sanctions cumulées.
Tous deux sont sanctionnés de deux ans d’emprisonnement et
d’une amende de 30 000 euros pour les personnes physiques et 150 000 euros pour
les personnes morales, tout en sachant qu’elles peuvent augmenter en fonction
du nombre de salariés ayant subi le préjudice en question.
Des sanctions administratives peuvent également être prononcées par l’Autorité administrative en vertu des articles L. 8272-1 à L. 8272-4 du Code du travail.
Notons que très souvent, le délit de prêt de main d’œuvre illicite s’accompagne d’autres infractions. Comme par exemple le travail dissimulé ou la violation de la règlementation du travail temporaire, qui entraînent d’autres sanctions.
Alors, comment se prémunir de ce délit quand on fait appel à un prestataire externe ?
Pour une prestation de service technique, il est important de définir un cadre clair et précis de la collaboration. C’est à dire en soulignant que la prestation consiste en la mise en œuvre d’une technicité, en la transmission d’un savoir-faire.
Par exemple, dans le cas d’une collaboration entre une société fournissant des services informatiques et une société cliente, l’objet de la prestation doit être, disons, l’implémentation d’un logiciel, tandis que la mise à disposition du salarié intervenant chez le client n’est que le moyen de réaliser cette mission.
Gardez en tête que si vous faites appel à un consultant IT, le meilleur moyen pour se prémunir du délit de prêt de main d’oeuvre illicite ou de tout autre risque juridique est de se faire accompagner par un partenaire spécialisé. Un intermédiaire de confiance qui connaît les risques juridiques et les manières de s’en protéger vous garantira des collaborations exemptes de ces risques d’infraction !
La cybersécurité est un sujet qui vous intéresse ? Club Freelance a sélectionné les meilleurs articles de ces dernières semaines pour vous aider dans votre veille stratégique !
Le marché de la cybersécurité va croître de 10% en 2021
Les dépenses mondiales en matière de cybersécurité devraient augmenter de 10% et atteindre 60,2 milliards de dollars cette année estime Canalys. Les entreprises adaptant leur infrastructure aux nouvelles architectures cloud et aux nouvelles configurations de travail, la nécessité de se protéger contre les vulnérabilités potentielles devient de plus en plus urgente. Les entreprises vont ainsi investir dans des domaines tels que « la sécurité des terminaux, la sécurité du réseau, la sécurité du Web et des e-mails, la sécurité des données, les analyses de vulnérabilité et de sécurité et la gestion des identités et des accès », croit savoir le cabinet d’analyse qui indique que plus de 12 milliards d’enregistrements contenant des informations personnelles identifiables, auraient été compromis d’une manière ou d’une autre l’année dernière et que les attaques de ransomwares ont augmenté de 60%.
Les sept tendances Cybersécurité 2021 pour aider les entreprises à relever leurs défis business
Un très grand nombre d’interactions sont devenues virtuelles et 2020 a été l’année de l’accélération de la transformation digitale. Ces transformations vont perdurer et les organisations vont maintenant devoir structurer ce qu’elles ont pu entreprendre dans l’urgence.
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Les responsables et les auditeurs internes se rejoignent pour estimer que le risque cyber est majeur, voire critique pour leur entreprise. (KPMG France).
Une vision que la crise sanitaire n’a pas modifiée de façon significative.
L’un des grands avantages à travailler en freelance ? La flexibilité. Flexibilité dans le choix de ses horaires et de son lieu de travail, mais aussi dans le choix de ses projets et de la durée de ses missions. Missions de freelances courtes ou missions longues, la durée d’une mission est un critère déterminant dans le choix d’une mission, qui s’inscrit très souvent dans le projet de carrière d’un freelance IT.
Alors quelle durée de mission choisir ? Qu’appelle-t-on une mission courte ou longue ? Quels sont les avantages et inconvénients des missions longues et courtes quand on est consultant SAP, développeur web en freelance, ou encore conseiller en cybersécurité ?
Vous êtes un talent IT ou finance à la recherche de nouvelle opportunités de missions freelance ou en CDI ? N’hésitez pas à postuler à l’une de nos nombreuses offres de missions IT et finance directement sur notre plateforme de recrutement Minquest.
1. Faire le choix d’une mission courte quand on est freelance IT
1.1. Qu’est-ce qu’une mission courte ?
Dans le monde du freelancing, on appelle communément « mission courte » toutes les missions allant d’une journée à 3 mois d’activité. Néanmoins, dans le domaine de la technologie et l’informatique, où les missions sont en moyenne plus longues que sur d’autres types de métiers, on a plutôt tendance à considérer comme mission courte toutes les missions dont la durée est inférieure à 6 mois.
Particulièrement adaptées aux professionnels qui ont décidé de se lancer en freelance, les missions courtes représentent l’opportunité idéale pour un freelance « débutant » de mettre en pratique ses compétences techniques, d’étoffer ses références et de développer une capacité d’adaptation importante.
1.2. Quels sont les avantages à faire une mission courte ?
Les missions courtes sont l’opportunité pour les freelances informatiques d’enchaîner des missions différentes pour de nombreux clients, et dans des secteurs d’activité divers et variés. Cette hétérogénéité d’expériences est souvent favorable au développement de soft skills ou compétences relationnelles, et offre généralement un cadre de travail riche et formateur.
Pour les adeptes du télétravail : sachez que les clients auront plus tendance à vous offrir l’opportunité de travailler à distance dans le cas de missions courtes.
Dans le domaine de la tech et de l’IT, la durée de la mission dépend souvent du domaine d’expertise, et s’inscrit toujours dans la temporalité du besoin de l’entreprise. Un consultant qui participe à un projet de migration SAP sur deux ans sera à priori plus susceptible de se voir proposer une mission longue, tandis qu’un expert en cybersécurité pourra intervenir dans le cadre de missions courtes s’il s’agit de résoudre des problèmes temporaires – même si une approche globale est souvent nécessaire et donnera lieu à des missions plus longues.
Côté rémunération, les missions courtes peuvent être avantageuses. Pourquoi ? Tout simplement car ces elles impliquent souvent un caractère urgent. Vous aurez ainsi plus de chance d’obtenir un TJM (Taux Journalier Moyen) élevé. Mais qui dit mission courte dit missions plus nombreuses. Vous devez être en mesure de retrouver facilement des projets ou des clients pour éviter les périodes d’inter-missions trop longues ou trop fréquentes.
1.3. Quelles sont les inconvénients des missions courtes ?
Le principal inconvénient des missions courtes est le
challenge constant qui pousse le consultant à être sans cesse dans la recherche
d’une nouvelle mission nécessitant ainsi le renouvellement régulier de son
portefeuille client.
Cela se traduit également par un chiffre d’affaires très variable. Il faut donc s’attendre à devoir gérer des revenus particulièrement irréguliers.
On note également que les missions courtes ne favorisent pas l’intégration à une équipe. Si vous avez un fort besoin d’appartenance à un groupe, le fait d’enchaîner les missions courtes peut susciter une solitude et de l’insatisfaction dans votre quotidien de freelance IT.
Vous êtes freelance informatique à la recherche de missions IT ? Postulez dès à présent aux missions qui vous correspondent sur notre plateforme de recrutement IT Mindquest.
2. Freelance IT : choisir une mission longue
2.1. Qu’est-ce qu’une mission longue ?
De plus en plus d’entreprises font appels à des travailleurs indépendants dans le cadre de longs projets IT. Ces missions longues sont d’une durée supérieure à 6 mois et peuvent atteindre les 24 mois d’activité avec des renouvellements de contrat.
Les missions longues sont généralement confiées à des consultants en freelance qui ont les épaules assez larges pour des travaux de fond.
2.2. Pourquoi favoriser les missions longues ?
Tout d’abord, la réalisation d’une mission longue assure au freelance informatique une rémunération régulière et une visibilité à moyen terme sur ses finances. De quoi s’enlever un poids sur les épaules.
Outre cette stabilité financière, ce type de mission offre satisfaction aux travailleurs qui privilégient le travail de A à Z sur un projet et qui tiennent à leur intégration complète au sein d’une équipe informatique – tout en gardant toutefois la liberté propre au statut de freelance.
Enfin, les missions longues peuvent également être l’occasion de découvrir le travail au sein d’une organisation afin de mesurer la possibilité d’envisager une collaboration de plus longue durée dans le cadre, pourquoi pas, d’un CDI.
2.3. Quelles sont les limites des missions longues ?
Les missions longues ancrent le consultant indépendant dans une certaine routine qui peut s’apparenter au statut de salarié.
L’expérience obtenue sur une mission longue pour un freelance est par ailleurs souvent moins riche et diverse que sur une multitude de missions de plus longue durée. Mais elles permettent d’aller plus en profondeur dans les projets et de développer d’autres types de compétences.
3. Durée demissions freelance courtes et longues : alors, que choisir quand on est freelance IT ?
Il n’existe pas une durée de mission meilleure qu’une autre. La durée de mission est une variable ajustable qui dépend des motivations et de la personnalité de chaque freelance informatique.
Selon vos préférences en termes de types de projets, votre faculté à trouver facilement des missions, et vos appétences en matière de configuration d’équipe, vous favoriserez plutôt des missions courtes ou longues. N’oubliez pas enfin que rien ne vous empêche d’alterner missions longues et missions courtes !
Mindquest vous accompagne dans la gestion de votre carrière Tech ou IT et en particulier dans la recherche de nouvelles missions freelances ou d’opportunités en CDI : rejoignez-nous et bénéficiez de conseils personnalisés !
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Quels sont les risques juridiques quand on fait appel à un freelance IT : Tribune
Délit de marchandage, requalification du contrat de travail, prêt de main d’œuvre illicite… certains risques juridiques sont parfois évoqués concernant le recours à des consultants informatiques indépendants. Mais dans les faits, ces risques sont-ils réels pour les entreprises ? Manuela Delfort-Garampon, cofondatrice de Club Freelance, nous livre ses réponses sur risques juridiques quand on fait appel à un freelance.
Cet article a initialement été publié sur le site infoDSI et tous les sites du groupe ITRNews
Risques juridiques quand on fait appel à un freelance : un sujet largement méconnu
Le recours à des consultants informatiques externes est une pratique largement plébiscitée par les entreprises. Que ce soit pour intégrer des compétences spécifiques, accélérer le déploiement d’une solution ou encore renforcer temporairement les équipes IT. Grâce à sa très grande souplesse, cette approche permet à la DSI d’être plus réactive et agile. Elle est également plus efficace pour mener à bien ses missions.
Mais les entreprises n’ont pas toujours une vision claire des risques qui entrent en jeu. On parle d’ailleurs souvent par abus de langage du « recrutement de freelance » alors que par définition on ne recrute pas un freelance, on fait simplement…
ESN ou consultants indépendants : mêmes risques ?
Les entreprises courent-elles ces risques de manière égale si elles se tournent vers une ESN (entreprise de services du numérique, anciennement appelées SSII) ou si elles font appel à des consultants IT indépendants ? La réponse est non.
Côté ESN, les contrats de prestation de services impliquent la fourniture d’un ou plusieurs consultants pour réaliser les missions demandées. Or cette mise à disposition de compétences peut parfois se transformer en prêt pur et simple de personnel au profit de l’utilisateur final, avec une marge pour le prestataire. On parle alors de « prêt de main d’œuvre illicite », qui peut se transformer en « délit de marchandage », lorsqu’il crée un préjudice au consultant détaché ou que les conventions collectives ne sont plus appliquées.
Il faut bien comprendre que ces risques de prêt de main d’œuvre illicite et le délit de marchandage sont exclusivement liés aux contrats de prestations des ESN, car il faut que les consultants informatiques soient salariés. Il ne peut pas y avoir de prêt illicite de main d’œuvre ou de délit de marchandage avec des freelances.
La technologie mobile connaît un développement exponentiel dans notre société, c’est pourquoi le métier de développeur suscite un intérêt croissant.
Concurrent de l’iOS d’Apple, Android est le système d’exploitation mobile de Google, et s’applique à une multitude de smartphones, tablettes et autres objets connectés. Nombreux sont donc les développeurs qui font le choix de travailler sur Android.
Mais quelles sont les qualités et les compétences requises pour se positionner sur ces offres d’emploi en plein essor ? Comment devenir Développeur freelance Android ? Quel niveau de rémunération attendre sur ce type de poste ? Les réponses dans notre fiche métier.
Développeur Android : le métier
Le rôle du Développeur freelance Android consiste à développer des applications pour tous les appareils qui fonctionnent sous ce système d’exploitation mobile, comme cela peut être fait sur iOS.
La rédaction du cahier des charges
La première étape du travail du Développeur Android consiste à analyser le cahier des charges du client et de définir la solution technique la plus appropriée. Il s’agit d’une partie essentielle pour débuter un projet. En effet, elle permet de comprendre les objectifs du projet et de déterminer le plan de développement à mettre en place.
Le développement de l’application et les phases de test
Arrive ensuite l’étape de programmation de l’application dans le respect des règles et contraintes du cahier des charges. C’est également dans cette seconde partie de son travail qu’il va réaliser des séries de tests pour vérifier que les fonctionnalités répondent bien au cahier des charges et qu’elles répondront bien aux besoins de l’utilisateur final.
Soumission de l’application et suivi technique
Dans le cas où le projet consiste à développer une application, une fois la programmation terminée, le Développeur Android est amené à soumettre son projet à Google Play, le magasin d’applications créé par Google, et à corriger les éventuels bugs que l’application peut rencontrer par la suite. Il doit également veiller à documenter son travail pour assurer une bonne transmission des informations aux autres membres de l’équipe informatique.
Développeur Android : compétences requises
Avoir de solides connaissances en environnement mobile
Avant même de parler des compétences propres au système d’exploitation de Google, le Développeur freelance Android doit connaître tous les enjeux du web mobile. Il doit savoir manier les langages informatiques Java et Kotlin et avoir des connaissances dans d’autres langages de programmation tels que C++ et Native Development Kit.
Être à l’affût des mises à jour Android
Un bon Développeur freelance Android se doit d’être toujours à jour sur l’évolution des technologies mobiles et plus particulièrement sur les mises à jour du système d’exploitation Android pour maintenir son niveau de performance et proposer des solutions toujours adaptées.
Maîtriser l’anglais
La maîtrise de l’anglais est souvent requise et permet au développeur de comprendre les différents langages de programmation.
Salaire
Le taux journalier moyen d’un Développeur freelance Android se situe généralement entre 300 et 800 €. Il varie énormément selon le niveau d’expérience et d’expertise technique.
Vous souhaitez en savoir plus sur le développement Web ? Découvrez notre dossier spécial sur les différentes spécialisations et métiers du développement Web ainsi que les langages de programmation !
Formation
Il n’existe pas de formation type pour devenir Développeur Android. Une formation en informatique de niveau Bac +2 (BTS SIO ou DUT Informatique) ou un Bac +5 (Master ou équivalent en Ingénierie Informatique) est souvent utile pour acquérir des bases sur les principaux langages informatiques. Néanmoins, il est possible de devenir Développeur Android de façon autodidacte.
65 % des entreprises déclarent que la migration vers le cloud est une priorité absolue, mais pensent à externaliser les services dû au manque de compétences internes
65 % des entreprises indiquant que la migration vers le cloud est une priorité absolue selon Next Pathway.
Spécialisée dans la migration automatisée, la nouvelle étude de la société Next Pathway montre que la plupart des entreprises en sont aux premières étapes de la migration même si cela peut prendre plusieurs mois ou années.
Confinement ou déconfinement, dans un contexte d’incertitudes, un ERP agile devient le meilleur allié
Trop long, coûteux, incertain… les petites et moyennes structures peinent à se lancer dans un projet d’ERP. Mais ça, c’était avant : la nouvelle génération d’ERP cloud permet une mise en route rapide et un déploiement par étapes.
Qu’est-ce que le risque de la requalification en contrat de travail ? Dans quels cas est-elle applicable ? Et comment s’en prémunir ?
Le marché du travail est en pleine mutation et les entreprises sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des freelances informatiques, en particulier dans le monde de la technologie et de l’IT. Le cadre légal du contrat de prestation de service, qui régit les prestations en freelance, prend donc de plus en plus d’importance au sein des entreprises. Découvrez ce qu’est la requalification en contrat de travail.
Dans quelle mesure un contrat de prestation de service diffère-t-il d’un contrat de travail liant un salarié à son employeur ?
Il faut savoir que dans certains cas, une décision juridique peut imposer la requalification d’une prestation de service en un contrat de travail. Et donc obliger une entreprise à embaucher un prestataire externe en CDI.
Qu’est-ce que la requalification de contrat ? Dans quels cas est-elle applicable ? Et comment s’en prémunir ? Nos éléments de réponse dans cet article.
Tout savoir sur le contrat de travail
Il n’existe aucune définition légale du contrat de travail
dans le code du travail. La qualification du contrat de travail relève donc de
l’appréciation souveraine des juges qui s’appuient sur 3 critères
cumulatifs :
L’existence d’une prestation de travail :
qu’elle soit matérielle, intellectuelle ou encore artistique, la prestation de
travail doit se faire au profit d’un employeur et être effective.
La rémunération : il s’agit d’une somme
d’agent qui est versée au salarié en contrepartie de son travail. Si le
travailleur n’est pas rémunéré, on parle alors de travail bénévole.
L’existence d’un lien de subordination :
c’est le critère déterminant d’un contrat de travail. Il s’agit du fait qu’un
salarié se conforme aux instructions de l’employeur dans le but de réaliser le
travail confié.
L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation mais plutôt des conditions dans lesquelles le prestataire exerce son activité.
Par conséquent : certains freelances informatiques, intérimaires ou autres prestataires externes peuvent être considérés comme des salariés au regard de la loi à partir du moment où il existe des preuves justifiant ces caractéristiques.
Dans quel cas peut-il y avoir une requalification de contrat en contrat de travail avec consultant informatique indépendant ?
La requalification d’un travailleur informatique indépendant repose finalement sur un critère : le lien de subordination.
Le travailleur indépendant aura beau avoir postulé sur une offre initialement proposée en CDI ; bénéficié d’une rémunération mensuelle de la part de l’entreprise ou encore exercé des horaires réguliers sur le site… Tous ces critères ne sont pas suffisants pour qu’un juge puisse décider ou non d’imposer la requalification du contrat.
Pour ce faire, le juge aura ainsi besoin de s’appuyer sur une preuve justifiant que l’employeur a fixé les conditions de travail de manière unilatérale. C’est-à-dire sans la participation du travailleur, l’obligeant ainsi en s’y conformer.
Quels sont les conséquences d’une requalification en contrat de travail pour l’employeur ?
Le risque de requalification pèse sur l’entreprise employeur plutôt sur le travailleur indépendant.
Sur le plan civil, l’entreprise devra assumer les impacts de cette requalification et pourra donc être condamnée à plusieurs versements financiers tels que les rappels de salaires, les primes et toute autre indemnité correspondant à un poste de salarié à part entière. Et ce à compter depuis le début de la collaboration.
Des sanctions existent aussi sur le plan pénal. En effet, l’entreprise pourra être soumise à des sanctions pour travail dissimulé (Article L 8221-5 du code de Travail) :
Jusqu’à 5 d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante
Jusqu’à 225 000 € d’amende pour les personnes morales
Ainsi que plusieurs peines complémentaires possibles telles que : l’interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou encore l’affichage.
Comment une entreprise peut-elle se prémunir du risque de requalification en contrat de travail ?
Toute entreprise collaborant avec des travailleurs indépendants peut facilement prendre des mesures simples pour éviter de se retrouver confrontée à un cas de requalification en contrat de travail. Voici ainsi quelques conseils :
1. Assurez-vous que le freelance soit bien immatriculé
Un bon réflexe à adopter avant même de débuter la mission avec un travailleur indépendant est la vérification de son immatriculation auprès du RCS. Si c’est le cas, il bénéficie alors d’une présomption de non-salariat.
2. Soyez rigoureux dans la rédaction du contrat
Pièce maîtresse de votre relation avec votre consultant IT, la rédaction du contrat doit se faire avec une attention particulière. Faites ainsi en sorte d’être clair et précis dans les missions, les compétences requises et les conditions d’activité.
3. Veillez à respecter l’autonomie du travailleur
Tout au long de la mission, il est de votre devoir de vous assurer que le travailleur indépendant remplit son rôle en toute indépendance.
Vous pouvez ainsi vous poser les questions suivantes : est-il libre dans la gestion et le suivi de sa prestation ? A-t-il des horaires fixés ? Vous devez rester attentif à ces questions afin d’être sûr que son rôle ne s’assimile pas à celui de l’un de vos salariés.
4. Restez vigilant à la fin de la mission
La fin de la relation contractuelle des deux parties est le moment clé du potentiel risque de requalification. En effet, c’est à ce moment-là que le freelance informatique voit sa mission se terminer sans bénéficier d’indemnités de rupture comme c’est le cas pour les salariés en interne.
5. Prêtez attention à la durée de la mission proposée
Plus la mission est longue, plus le risque que le travailleur indépendant s’apparente à un salarié s’accroît. Pour cela, prenez soin d’établir une durée de mission en adéquation avec l’ampleur de votre projet informatique. Quite ainsi à renouveler une mission si besoin.
6. Prenez des mesures de dissociation vis à vis des salariés
Pour prévenir le risque de requalification en contrat de travail, vous pouvez également décider de prendre un maximum de mesures pour dissocier votre freelance informatique du reste de vos équipes. Quelques exemples concrets : il est recommandé de lui attribuer une adresse email complètement différente ou un badge d’accès « invité » s’il travaille en régie ou est amené à se rendre dans vos locaux.
Faire appel à des freelances : se faire accompagner pour prévenir tous les risques juridiques
Quoi qu’il en soit, le risque n’est jamais nul. Et si faire appel à un freelance informatique constitue une solution particulièrement souple et simple pour les entreprises, vous devez tout de même vous informer et prendre des précautions pour ne pas tomber sous le coup de la loi.
Heureusement, il existe des acteurs spécialisés qui peuvent vous accompagner non seulement dans la recherche de vos consultants indépendants, mais également dans la contractualisation et tout au long de la mission. Rien de mieux pour vous assurer que vous restez dans les clous et que vous ne courez aucun risque d’un point de vue légal.
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