Catégories
Admin & légal Décideurs IT Freelance informatique / tech Légal

Les mesures de l’Urssaf face à la crise énergétique

Fasse à la hausse des prix de l’énergie, l’Urssaf a mis en place des mesures d’accompagnement pour les employeurs et travailleurs indépendants. Ces mesures de l’Urssaf ont pour objectif de proposer un accompagnement et des solutions adaptées aux employeurs et travailleurs indépendants qui pourraient rencontrer des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique.

Hausse des prix de l’énergie

Depuis mi-2021, les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter. Tous les fournisseurs sans exception ayant répercuté ces hausses successives, de nombreux citoyens ont vu leurs coûts énergétiques s’envoler et les travailleurs indépendant n’ont pas été épargnés. Découvrez dans notre article quelles sont les mesures d’accompagnement de l’Urssaf pour les entreprises et travailleurs indépendants.

Les mesures de l’Urssaf pour les employeurs

L’Urssaf a mis en place des mesures pour aider les employeurs et entreprises qui rencontrent actuellement des difficultés de paiement. Ou pour ceux qui rencontreront prochainement des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité. Les mesures de l’Urssaf permettent en effet aux employeurs de solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement directement depuis leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Ceci en indiquant l’origine de leurs difficultés à l’appui de leur demande.

Les entreprises bénéficiant déjà d’un échelonnage de la dette de leurs cotisations pourront également demander une adaptation du montant de leurs échéances. La démarche doit s’effectuer directement depuis leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Outre les mesures de l’Urssaf, le Gouvernement a également mis en place différents dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

Les mesures d’accompagnement de l’Urssaf pour les travailleurs indépendants

L’Urssaf a également mis en place des mesures pour aider les travailleurs indépendants en cette période de crise. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés, pourront interrompre le prélèvement de leurs cotisations courantes. Ils pourront également interrompre les prélèvements liés à un plan d’échelonnage de leur dette déjà engagé. Cette démarche doit s’effectuer depuis leur compte en ligne sur le site de l’Urssaf. Un nouveau délai de paiement leur sera ensuite accordé.

Les travailleurs indépendants pourront également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière. Mais encore d’un financement des dettes de cotisations et contributions voire des échéances à venir.


Vous souhaitez découvrir notre service de recrutement de consultants dans la Tech et le finance ? Postez votre besoin ou découvrez nos offres de missions directement sur notre plateforme Mindquest !


Catégories
Décideurs IT Légal Nos actualités On parle de nous Risques & erreurs à éviter

Quels sont les risques juridiques quand on fait appel à un freelance IT – Tribune

Délit de marchandage, requalification du contrat de travail, prêt de main d’œuvre illicite… certains risques juridiques sont parfois évoqués concernant le recours à des consultants informatiques indépendants. Mais dans les faits, ces risques sont-ils réels pour les entreprises ? Manuela Delfort-Garampon, cofondatrice de Club Freelance, nous livre ses réponses sur risques juridiques quand on fait appel à un freelance.

Cet article a initialement été publié sur le site infoDSI et tous les sites du groupe ITRNews


Découvrez également nos conseils pour savoir quand et comment recruter un freelance informatique.


Risques juridiques quand on fait appel à un freelance : un sujet largement méconnu

Le recours à des consultants informatiques externes est une pratique largement plébiscitée par les entreprises. Que ce soit pour intégrer des compétences spécifiques, accélérer le déploiement d’une solution ou encore renforcer temporairement les équipes IT. Grâce à sa très grande souplesse, cette approche permet à la DSI d’être plus réactive et agile. Elle est également plus efficace pour mener à bien ses missions. 

Quels sont les risques juridiques quand on fait appel à un freelance IT : Tribune

Mais les entreprises n’ont pas toujours une vision claire des risques qui entrent en jeu. On parle d’ailleurs souvent par abus de langage du « recrutement de freelance » alors que par définition on ne recrute pas un freelance, on fait simplement…

ESN ou consultants indépendants : mêmes risques ?

Les entreprises courent-elles ces risques de manière égale si elles se tournent vers une ESN (entreprise de services du numérique, anciennement appelées SSII) ou si elles font appel à des consultants IT indépendants ? La réponse est non.

Côté ESN, les contrats de prestation de services impliquent la fourniture d’un ou plusieurs consultants pour réaliser les missions demandées. Or cette mise à disposition de compétences peut parfois se transformer en prêt pur et simple de personnel au profit de l’utilisateur final, avec une marge pour le prestataire. On parle alors de « prêt de main d’œuvre illicite », qui peut se transformer en « délit de marchandage », lorsqu’il crée un préjudice au consultant détaché ou que les conventions collectives ne sont plus appliquées. 

Il faut bien comprendre que ces risques de prêt de main d’œuvre illicite et le délit de marchandage sont exclusivement liés aux contrats de prestations des ESN, car il faut que les consultants informatiques soient salariés. Il ne peut pas y avoir de prêt illicite de main d’œuvre ou de délit de marchandage avec des freelances. 

>> Lire la suite sur infoDSI

Découvrez aussi notre article : Les 3 risques juridiques à connaître si vous faites appel à un freelance IT !

Catégories
Décideurs IT Légal Recruter un consultant IT Risques & erreurs à éviter

Requalification en contrat de travail : le risque quand on fait appel à un freelance IT

Le marché du travail est en pleine mutation et les entreprises sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des freelances informatiques, en particulier dans le monde de la technologie et de l’IT. Le cadre légal du contrat de prestation de service, qui régit les prestations en freelance, prend donc de plus en plus d’importance au sein des entreprises. Découvrez ce qu’est la requalification en contrat de travail.

Dans quelle mesure un contrat de prestation de service diffère-t-il d’un contrat de travail liant un salarié à son employeur ?

Il faut savoir que dans certains cas, une décision juridique peut imposer la requalification d’une prestation de service en un contrat de travail. Et donc obliger une entreprise à embaucher un prestataire externe en CDI.

Qu’est-ce que la requalification de contrat ? Dans quels cas est-elle applicable ? Et comment s’en prémunir ? Nos éléments de réponse dans cet article.

Tout savoir sur le contrat de travail

Il n’existe aucune définition légale du contrat de travail dans le code du travail. La qualification du contrat de travail relève donc de l’appréciation souveraine des juges qui s’appuient sur 3 critères cumulatifs :

  • L’existence d’une prestation de travail : qu’elle soit matérielle, intellectuelle ou encore artistique, la prestation de travail doit se faire au profit d’un employeur et être effective.
  • La rémunération : il s’agit d’une somme d’agent qui est versée au salarié en contrepartie de son travail. Si le travailleur n’est pas rémunéré, on parle alors de travail bénévole.
  • L’existence d’un lien de subordination : c’est le critère déterminant d’un contrat de travail. Il s’agit du fait qu’un salarié se conforme aux instructions de l’employeur dans le but de réaliser le travail confié.  

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation mais plutôt des conditions dans lesquelles le prestataire exerce son activité.

Par conséquent : certains freelances informatiques, intérimaires ou autres prestataires externes peuvent être considérés comme des salariés au regard de la loi à partir du moment où il existe des preuves justifiant ces caractéristiques.

Dans quel cas peut-il y avoir une requalification de contrat en contrat de travail avec consultant informatique indépendant ?

La requalification d’un travailleur informatique indépendant repose finalement sur un critère : le lien de subordination.

Le travailleur indépendant aura beau avoir postulé sur une offre initialement proposée en CDI ; bénéficié d’une rémunération mensuelle de la part de l’entreprise ou encore exercé des horaires réguliers sur le site… Tous ces critères ne sont pas suffisants pour qu’un juge puisse décider ou non d’imposer la requalification du contrat.

Pour ce faire, le juge aura ainsi besoin de s’appuyer sur une preuve justifiant que l’employeur a fixé les conditions de travail de manière unilatérale. C’est-à-dire sans la participation du travailleur, l’obligeant ainsi en s’y conformer.

Quels sont les conséquences d’une requalification en contrat de travail pour l’employeur ?

Le risque de requalification pèse sur l’entreprise employeur plutôt sur le travailleur indépendant.

Sur le plan civil, l’entreprise devra assumer les impacts de cette requalification et pourra donc être condamnée à plusieurs versements financiers tels que les rappels de salaires, les primes et toute autre indemnité correspondant à un poste de salarié à part entière. Et ce à compter depuis le début de la collaboration.

Des sanctions existent aussi sur le plan pénal. En effet, l’entreprise pourra être soumise à des sanctions pour travail dissimulé (Article L 8221-5 du code de Travail) :

  • Jusqu’à 5 d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante
  • Jusqu’à 225 000 € d’amende pour les personnes morales
  • Ainsi que plusieurs peines complémentaires possibles telles que : l’interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou encore l’affichage.

Comment une entreprise peut-elle se prémunir du risque de requalification en contrat de travail ?

Toute entreprise collaborant avec des travailleurs indépendants peut facilement prendre des mesures simples pour éviter de se retrouver confrontée à un cas de requalification en contrat de travail. Voici ainsi quelques conseils :

1. Assurez-vous que le freelance soit bien immatriculé

Un bon réflexe à adopter avant même de débuter la mission avec un travailleur indépendant est la vérification de son immatriculation auprès du RCS. Si c’est le cas, il bénéficie alors d’une présomption de non-salariat.

2. Soyez rigoureux dans la rédaction du contrat

Pièce maîtresse de votre relation avec votre consultant IT, la rédaction du contrat doit se faire avec une attention particulière. Faites ainsi en sorte d’être clair et précis dans les missions, les compétences requises et les conditions d’activité.

3. Veillez à respecter l’autonomie du travailleur

Tout au long de la mission, il est de votre devoir de vous assurer que le travailleur indépendant remplit son rôle en toute indépendance.

Vous pouvez ainsi vous poser les questions suivantes : est-il libre dans la gestion et le suivi de sa prestation ? A-t-il des horaires fixés ? Vous devez rester attentif à ces questions afin d’être sûr que son rôle ne s’assimile pas à celui de l’un de vos salariés.

4. Restez vigilant à la fin de la mission

La fin de la relation contractuelle des deux parties est le moment clé du potentiel risque de requalification. En effet, c’est à ce moment-là que le freelance informatique voit sa mission se terminer sans bénéficier d’indemnités de rupture comme c’est le cas pour les salariés en interne.

5. Prêtez attention à la durée de la mission proposée

Plus la mission est longue, plus le risque que le travailleur indépendant s’apparente à un salarié s’accroît. Pour cela, prenez soin d’établir une durée de mission en adéquation avec l’ampleur de votre projet informatique. Quite ainsi à renouveler une mission si besoin.

6. Prenez des mesures de dissociation vis à vis des salariés

Pour prévenir le risque de requalification en contrat de travail, vous pouvez également décider de prendre un maximum de mesures pour dissocier votre freelance informatique du reste de vos équipes. Quelques exemples concrets : il est recommandé de lui attribuer une adresse email complètement différente ou un badge d’accès « invité » s’il travaille en régie ou est amené à se rendre dans vos locaux.

Faire appel à des freelances : se faire accompagner pour prévenir tous les risques juridiques

Quoi qu’il en soit, le risque n’est jamais nul. Et si faire appel à un freelance informatique constitue une solution particulièrement souple et simple pour les entreprises, vous devez tout de même vous informer et prendre des précautions pour ne pas tomber sous le coup de la loi.

Heureusement, il existe des acteurs spécialisés qui peuvent vous accompagner non seulement dans la recherche de vos consultants indépendants, mais également dans la contractualisation et tout au long de la mission. Rien de mieux pour vous assurer que vous restez dans les clous et que vous ne courez aucun risque d’un point de vue légal.


Lire également notre article : Ce qu’il faut savoir sur le délit de marchandage quand on fait appel à un consultant IT !


Vous êtes à la recherche de consultants Tech & IT pour des missions freelances ou des postes en CDI ? Chez Mindquest nous vous aidons à trouver le meilleur talent qui correspond parfaitement à vos besoins ! Alors, n’attendez plus, rejoignez Mindquest !

CTA Trouver un talent
Catégories
Décideurs IT Légal Risques & erreurs à éviter

Les 3 risques juridiques à connaître si vous faites appel à un freelance IT

De plus en plus d’entreprises et responsables informatiques font le choix de se tourner vers des ressources externes. Que ce soit pour un besoin d’expertise ponctuel ou pour un pic d’activité temporaire. Mais de nombreux risques juridiques liés à ces prestations effectuées sans fourniture matérielle peuvent porter préjudice à l’entreprise cliente (appelée « donneur d’ordre »). Pour éviter les risques juridiques avec un freelance IT, il est indispensable de prendre en considération la réglementation de la sous-traitance des prestations intellectuelles. Ainsi que d’anticiper les éventuels risques existants. Quels sont les risques juridiques en travaillant avec un freelance ? Comment s’en prémunir ? Nos réponses dans cet article. 


Vous êtes à la recherche d’experts freelance ou en CDI pour effectuer des missions IT ou finance ? Chez Mindquest nous vous aidons à trouver le meilleur talent qui correspond parfaitement à vos besoins de missions ! Alors, n’attendez plus, trouver dès maintenant votre expert freelance !

trouver un expert

1. Risques juridiques en travaillant avec un freelance : Le délit de prêt de main d’œuvre illicite

1.1. Qu’est-ce que c’est ? 

Le prêt de main d’œuvre illicite est défini par l’article L 8241-1 du Code du travail comme “toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre”.  

Pour être illicite, le prêt de main d’œuvre doit réunir deux caractères : l’exclusivité et le but lucratif. Dès lors que le seul objet du contrat concerne le prêt de main d’œuvre, on considère qu’il y a exclusivité. Si l’entreprise prêteuse en tire un bénéfice on tombe donc dans le délit de prêt de main d’œuvre illicite. 

Concrètement : dans un contrat de sous-traitance ou de prestation de services respectueux de la loi, le prêt de main-d’œuvre n’est qu’un des moyens permettant la réalisation d’une prestation. Par exemple, faire appel à un consultant pour développer une application Android. Alors que dans le cas du prêt de main-d’œuvre, la mise à disposition du personnel est l’objet même du contrat. Par exemple, faire appel à un consultant pour le faire travailler sur des projets divers selon les besoins de l’entreprise cliente. 

Il y a donc délit de prêt de main d’œuvre illicite à partir du moment où la location de main d’œuvre d’une société à une autre consiste seulement en une mise à disposition du personnel à un caractère lucratif. Cette règlementation vise principalement à protéger le travail temporaire. Mais il existe également d’autres exceptions. Comme : les entreprises temps partagé, les agences de mannequins, les associations ou sociétés sportives, etc. 

1.2. Qui cela concerne ? 

Le délit de prêt de main d’œuvre illicite concerne uniquement les salariés. Il peut donc survenir dans le cas de consultants IT qui travaillent pour une ESN (entreprise de services du numérique, anciennement appelée « SSII »). Mais pas dans le cas de freelances ou consultants indépendants. Il ne concerne pas non plus les consultants en portage salarial. 

1.3. Comment s’en prémunir ? 

Le meilleur moyen de se protéger contre ce délit est la bonne rédaction du contrat. Qui doit ainsi déterminer clairement l’objet, les conditions financières et les modalités d’exploitation, indépendamment de la prestation.  

1.4. De lourdes sanctions pour les entreprises :  

Les personnes morales encourent jusqu’à 150 000 euros d’amende minimum. Et de nombreuses autres peines complémentaires. Telles que la dissolution, l’interdiction d’exercer l’activité, la fermeture temporaire ou définitive des établissements.  

Sur le plan civil, si le prêt de main d’œuvre a été jugé illicite, le contrat est considéré nul de droit. Le salarié pourra donc saisir les prud’hommes si cela lui a porté préjudice. Il pourra également se constituer partie civile devant les juridictions pénales.  


Cet article vous intéresse ? Découvrez également nos articles : « Collaboration avec un consultant IT : attention au délit de prêt de main d’œuvre illicite » et « Ce qu’il faut savoir sur le délit de marchandage quand on fait appel à un consultant IT » !


2. Risques juridiques en travaillant avec un freelance : Le délit de marchandage

2.1. Qu’est-ce que c’est ? 

Selon l’article L 8231-1 du Code du travail, le délit de marchandage est défini comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail ».  

Les entreprises ont donc interdiction de mettre leurs salariés à disposition d’autres organisations. Si ces dernières ne respectent pas les droits des salariés ou éludent la loi pour en profiter.  

Pour être valide, le délit de marchandage doit réunir 3 critères :  

  • Transfert du lien de subordination
  • But lucratif 
  • Cause un préjudice au salarié  

Très proche de la notion de délit de prêt de main d’œuvre, le délit de marchandage est pour le salarié le fait de passer de l’autorité de son employeur à celle du client de son employeur. Il subit en outre les conséquences de ce changement d’autorité.  

Par exemple : un consultant qui serait traité comme un employé par son entreprise cliente. Et qui, en plus, ne bénéficierait pas des conditions de travail définies dans la convention collective dont dépend l’entreprise. 

2.2. Qui cela concerne ? 

Comme pour le délit de prêt de main d’œuvre illicite, le délit de marchandage concerne uniquement les salariés. Il peut donc survenir dans le cas de consultants IT qui travaillent pour une ESN. Mais pas dans le cas de freelances ou consultants indépendants. Il ne concerne pas non plus les consultants en portage salarial. 

2.3. Comment s’en prémunir ? 

Comme pour le délit de prêt de main d’œuvre illicite, le meilleur moyen d’éviter ce délit est d’avoir une visibilité sur les conditions contractuelles. Celles-ci doivent en effet être claires. Et reposer sur : l’objet, les missions, les modalités d’exécution, les conditions de rémunération et l’identification du lien de subordination.  

Une rémunération forfaitaire, l’utilisation du matériel de l’entreprise prêteuse, une délimitation de l’intervention du salarié mis à disposition et l’importance du pouvoir de direction de l’entreprise prêteuse sont des éléments de vigilance qui peuvent ainsi vous faire éviter le risque de délit de marchandage. 

2.4. Quelles sanctions ? 

Les sanctions propres à ce délit sont exactement les mêmes que pour le délit de prêt de main d’œuvre illicite.  


Vous êtes à la recherche de freelances informatiques ou de talents finance ? Chez Mindquest nous vous aidons à trouver le meilleur consultant qui correspond parfaitement à vos besoins de missions ! Alors, n’attendez plus, trouver dès maintenant votre expert freelance !

trouver un expert

3. Risques juridiques en travaillant avec un freelance : le risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail

3.1. Qu’est-ce que c’est ? 

Le risque de requalification en contrat de travail est un des risques majeurs qui pèse sur le statut du freelance. Dans certains cas, la substitution d’un poste de salarié par un contrat de mission peut tendre à la requalification en contrat de travail. 

Le Code du travail prévoit une présomption simple de non-salariat concernant les indépendants inscrits à un registre d’activité. Puisque l’article L8221-6 du Code du travail stipule que « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 

  • Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; 
  • Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes (…) ; 
  • Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. » 

Pour rappel, un contrat de travail se caractérise principalement par un lien de subordination entre un salarié et un employeur. Bien qu’il puisse directement exprimer qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail, seules les conditions dans lesquelles est rendue la prestation déterminera le caractère du contrat. 

Quelques exemples concrets : si l’entreprise impose au consultant de travailler sur des horaires fixes. Si elle impose de fournir un justificatif en cas d’absence. Ou encore si elle impose de soumettre ses congés à validation, etc. Alors on peut parler de lien de subordination entre le consultant IT et son entreprise cliente. Et il y a donc risque de requalification.  

3.2. Qui cela concerne ? 

Le risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail concerne les consultants IT issus des ESN. Mais aussi les consultants IT indépendants. L’action judiciaire peut se faire soit à l’initiative de l’URSSAF et/ou de l’inspection du travail à la suite d’un contrôle, soit sur demande du prestataire indépendant. 

3.3. Comment s’en prémunir ? 

Tout d’abord, il est essentiel de vérifier que le prestataire est bien enregistré comme « indépendant ». Puisque ce point permet de présumer l’absence de contrat de travail. L’entreprise doit également s’adapter aux disponibilités du prestataire. Et s’assurer de le traiter comme un externe et non comme un interne. 

Le risque n’est jamais nul. Mais pour une entreprise qui sait s’informer, former ses opérationnels, et s’entourer de bons partenaires, le risque est extrêmement faible. 


Découvrez également notre Tribune : « Quels sont les risques juridiques quand on fait appel à un freelance IT ?« .


3.4. Quelles sont les sanctions ? 

En termes de sanctions pénales, l’entreprise risque le règlement d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros (quintuple pour les personnes morales). Egalement, une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans. Et de nombreux autres redressements de cotisations et plusieurs majorations spécifiques de la part de l’URSSAF

Et sur le plan civil, les conséquences prud’homales peuvent être : 

  • indemnité forfaitaire
  • rappels d’heures supplémentaires
  • indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc. 

Vous êtes à la recherche de consultants Tech & IT pour des missions freelances ou des postes en CDI ? Chez Mindquest nous vous aidons à trouver le meilleur talent qui correspond parfaitement à vos besoins de missions IT ! Alors, n’attendez plus, rejoignez Mindquest !

CTA créer mon compte

Catégories
Décideurs IT Légal Recruter un consultant IT

Obligations légales pour le recrutement de freelances

Conclure un contrat de prestation de service avec un professionnel freelance n’est plus une exception. Au contraire, cela devient de plus en plus la règle dans les entreprises qui affectionnent souvent ce type de profil en raison de leur expertise sur un point en particulier, à forte valeur ajoutée. Permettant de bénéficier des services d’un expert, tout en conservant une flexibilité intéressante, le recrutement de freelances s’inscrit dans l’accomplissement d’une mission ponctuelle ou plus récurrente, encadrée par un contrat de freelancing. Si ce recrutement permet de la flexibilité et un gain économique réel, il convient d’éviter certains pièges. Que prévoit la loi en la matière ? Cet article de Club Freelance vous éclaire sur les obligations légales pour le recrutement de freelances

Aucun lien de subordination entre l’entreprise et le freelance

En effet, ce dernier est par définition un expert qui n’est lié par aucun lien de subordination, comme on peut le concevoir dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI. Il est donc libre de fixer ses propres tarifs et de pouvoir gérer son activité comme il le souhaite. Si l’entreprise peut lui donner des instructions sur le travail à réaliser, elle ne peut pas lui imposer d’horaires de travail. Ni agir comme elle le ferait avec un employé lambda.
Le non-respect de ce principe de base peut entraîner la requalification du contrat en CDI, avec toutes les conséquences que cela comporte. Plusieurs éléments sont donc à respecter par l’entreprise :

  • Ne pas imposer d’horaires
  • Pas de lieu de travail imposé. Hormis si la mission du freelance ne peut s’accomplir que dans les locaux de l’entreprise, dans le cadre d’une mission ponctuelle
  • Pas de sanctions, ni comptes rendus journaliers par exemple.
A la recherche d'un expert tech & IT

Liberté dans la conclusion du contrat du freelance

Les parties ont la liberté de conclure et peuvent signer un contrat précisant la mission du freelance et les modalités de rémunération notamment. La signature d’un contrat n’est cependant pas obligatoire. Un mail peut parfaitement servir de preuve dans le cadre d’un litige. Il en va de même avec les devis qui sont d’excellents moyens de cadrer précisément cette relation de travail.

Le freelance peut également faire parvenir à l’entreprise des Conditions Générales de Service. Si vous n’en faites pas la demande, il n’est pas dans l’obligation de vous les envoyer.
Quoi qu’il en soit, la prestation d’un freelance est un échange de services entre professionnels. Et même si l’écrit n’est pas exigé, il est vivement recommandé d’établir un contrat afin d’encadrer la relation. Mais également de se protéger (clause de confidentialité, propriété intellectuelle, etc.).

Les risques juridiques

Le premier risque juridique qui s’impose à vous est celui qui concerne vos prestataires. En effet, le Code du travail prévoit aux articles L. 8222-1 et suivants que l’entreprise est tenue de vérifier que le freelance soit bien déclaré aux organismes concernés dans le cadre de son activité. Vous devez donc au préalable vérifier que le freelance est immatriculé en tant que société / auto-entrepreneur au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

La loi impose également à tous les donneurs d’ordre que les sous-traitants soient à jour dans les cotisations sociales. Ceci, en fournissant l’attestation de vigilance. Si vous ne réalisez pas ces vérifications, vous pourriez être poursuivis au titre de la solidarité fiscale et sociale.

En ce qui concerne les règles afférentes à la confidentialité, vous pouvez parfaitement faire signer à l’expert freelance un contrat de confidentialité par lequel il s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir connaissance, dans le cadre d’une prochaine mission chez un concurrent par exemple.

Face à toutes ces obligations légales pour le recrutement de freelances, il peut être intéressant de se faire accompagner par un spécialiste du recrutement de freelances. Sur Club Freelance, vous êtes assurés de recruter des experts dans leurs domaines, déclarés auprès du CFE. Notre équipe Sourcing sélectionne les profils les plus adaptés à la mission en vérifiant leur capacité à répondre à votre problématique. Nous nous chargeons également de gérer toute la partie administrative et le suivi de la mission. Vous êtes donc déchargés d’obligations administratives et pouvez ainsi vous concentrer sur l’essentiel.

Collaborez avec les meilleurs talents tech & IT