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Covid-19 : quelles sont les aides et mesures dont vous pouvez bénéficier en tant qu’indépendants ?

Covid-19 : quelles sont les aides et mesures dont vous pouvez bénéficier en tant qu’indépendants ?

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : le gouvernement et les organismes publics ont annoncé toute une série de dispositifs d’aide pour soutenir l’économie dans cette crise du Covid-19. Notamment des aides pour les travailleurs indépendants.

Mais dans quelle mesure les indépendants bénéficieront de ces aides et de ce plan de sauvetage ? Quels recours avez-vous en tant que freelance pour faire face à votre baisse d’activité et vos problèmes de trésorerie en cas d’annulation d’une mission ou de difficultés à retrouver un projet ?

De nombreuses mesures de soutien et aides ont été annoncées pour les indépendants, ce qui est pour le moins encourageant.

Nous avons essayé de rassembler toutes les informations disponibles et de les présenter de la manière la plus claire possible dans cet article pour vous aider et vous informer sur les aides pour les indépendants. Les modalités précises de certaines mesures et aides pour les indépendants n’ont pas encore été clairement définies. Mais nous nous efforcerons de mettre à jour ces informations au gré des annonces officielles.

En espérant que notre récapitulatif sur les aides pour les indépendants vous sera utile.

Les aides dont peuvent bénéficier les indépendants en cette période de crise du coronavirus relèvent de trois grandes catégories :

1) Les octrois de délais de recouvrement et reports d’échéances : pour différer le paiement de vos charges et impôts

Aides pour indépendants : Report du paiement des cotisations Urssaf

L’Urssaf a annoncé la suspension du prélèvement des cotisations sociales qui devait avoir lieu le 20 mars. En effet, le versement de la somme aura lieu sur les échéances ultérieures, c’est-à-dire d’avril à décembre.

Le communiqué indique qu’en complément de cette mesure, il est possible de solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenus, sans attendre la déclaration annuelle
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Ces démarches peuvent être effectuées par internet ou par téléphone, tous les détails sont disponibles sur le site de l’Urssaf.

Pour les micro-entrepreneurs qui n’auraient pas encore fait leur déclaration pour février, l’Urssaf leur suggère de déclarer 0 afin d’éviter un prélèvement de cotisations en mars. De plus, la déclaration peut être enregistrée jusqu’au 31 mars et ceux qui ont déjà fait leur déclaration peuvent la modifier jusqu’à la même date.

Suspension du recouvrement des cotisations retraite

Les organismes de retraite complémentaire ont également annoncé des mesures pour soutenir les indépendants.

A titre d’exemple, la CIPAV, caisse de retraite dont dépend bon nombre d’indépendant, a également annoncé des mesures de soutien :

  • Le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations pour les cotisants qui règlent par prélèvement mensuel. La reprise des prélèvements sera décidée et communiquée en fonction de l’évolution de la situation.
  • La suspension dès le 13 mars de toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

Report du paiement des impôts

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en ligne un formulaire pour pouvoir faire une demande de report du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) pour les indépendants.

Les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu versent des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. En effet, cet acompte est basé sur les revenus des deux dernières années, ce qui pose un problème en ces temps de crise. Donc pour y apporter une solution, le gouvernement prévoit des aménagements :

  • Pour ceux qui ont choisi l’acompte mensuel, la législation permet de le reporter trois fois de suite et sans pénalité. Précision importante : il faut en faire la demande – sur son espace personnel sur impots.gouv.fr – avant le 22 de chaque mois. Par exemple pour l’acompte du mois d’avril, le report doit être sollicité avant le dimanche 22 mars.
  • Pour les professionnels qui ont opté pour l’acompte trimestriel, ils peuvent également le reporter une fois sans pénalité. Pour l’acompte du 15 mai, il faudra se manifester avant le 22 avril. 

Gel du paiement des dépenses courantes : loyer, eau, gaz, électricité…

Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté a été annoncée par le Président Emmanuel Macron lors de son allocution du 16 mars 2020.  

Actuellement les modalités de ces aménagements n’ont pas été clairement définies… Cependant, il semblerait que l’État soit actuellement en train de négocier avec les différents bailleurs pour mettre en place des dispositifs adaptés.

Dans la brochure du gouvernement il est indiqué que pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Réaménagement des crédits bancaires

Le gouvernement a affirmé le soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

Bpifrance aide les entreprises dans le cas d’un plan de soutien d’urgence en garantissant les banques à hauteur de 90% sur les prêts de 3 à 7 ans, et en garantissant à hauteur de 90% les découverts si la banque le confirme sur 12 à 18 mois.

Les banques ont également fait part de leur mobilisation pour accompagner leurs clients en difficulté à cause d’une baisse d’activité liée au coronavirus. Ce communiqué officiel de la FBF (Fédération Bancaire Française) détaille ces mesures. On retient notamment :

  • Le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • La suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

2) Aides pour indépendants : indemnisations, aides financières et allocations : pour obtenir un soutien financier

Aides de 1.500 euros pour les indépendants les plus touchés

Le gouvernement a annoncé la création d’un fonds de soutien à hauteur de plus de 2 milliards d’euros par mois, à destination des petites entreprises, indépendants et professions libérales.

Egalement d’après le ministre Bruno Le Maire, 600.000 entreprises bénéficieront du versement d’une aide forfaitaire de 1.500 euros par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il y a des critères d’éligibilité bien précis :

– le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un million d’euros par an ;

– l’entreprise doit faire l’objet d’une fermeture administrative, ou bien la baisse du chiffre d’affaires doit être au moins de 50% entre mars 2019 et mars 2020.

Cette somme de 1.500 euros augmentera au cas par cas pour apporter un soutien supplémentaire aux entreprises et indépendants dans les situations les plus difficiles.

Tous les détails sur cette aide, les critères d’éligibilité et les démarches pour en bénéficier sont détaillés dans notre article : Covid-19 : tout savoir sur l’aide de 1.500 euros pour les indépendants.

Aides financières exceptionnelles pour indépendants via le CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide financière aux professionnels confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur activité.

Le montant d’aide et les critères dépendent de chaque situation, et ce fond n’ayant pas été créé spécifiquement pour cette crise du Coronavirus il ne sera pas doté de manière suffisante pour aider tous les indépendants.

Arrêts de travail et indemnités assurance maladie

Les travailleurs indépendants, comme les salariés, peuvent demander un arrêt maladie et toucher des indemnités journalières. Effectivement, l’indemnisation se fait sous certaines conditions et est calculée sur une partie de vos revenus des mois/années précédentes.

  • Si vous devez vous occuper de vos enfants pendant l’épidémie

L’arrêt de travail peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours renouvelable, et s’applique pour des enfants de moins de 16 ans scolarisés ou des enfants en situation de handicap. Cependant, un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.  Plus d’information dans ce communiqué du Ministère des Solidarités et de la Santé.

  • Si vous êtes atteint(e) du virus

Vous pouvez demander un arrêt maladie pour toucher des indemnités journalières, effective dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence.

Ainsi, pour bénéficier de ces dispositifs, vous devez remplir un formulaire sur le site http://declare.ameli.fr.

3) Aides pour indépendants : les crédits bancaires sous conditions exceptionnelles : pour obtenir des prêts si votre trésorerie s’avère insuffisante

Prêts de trésorerie Bpifrance

Le gouvernement a annoncé la mobilisation de 300 milliards d’euros de garanties de l’Etat pour assurer les prêts bancaires des entreprises.

Bpifrance lance notamment des prêts de soutien à la trésorerie en apportant du cash directement aux entreprises qui en ont besoin. En effet, il s’agit de prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant. Ils sont en effet pour les TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.

Plus concrètement, Bpifrance propose des prêts sans garantie sur 3 à 5 ans, de 10.000 à 5 millions d’euros avec un différé important de remboursement.

Tous les détails et le formulaire de demande en ligne sont disponible sur le site de BpiFrance.

Procédures accélérées et simplifiées d’instruction de crédit

En plus des mesures visant le réaménagement des crédits existants, le communiqué officiel de la FBF (Fédération Bancaire Française) évoque notamment la « mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ».

En ces temps troublés, Club Freelance maintient l’ensemble de son activité. Tous nos collaborateurs sont placés en télétravail mais nos équipes sont plus mobilisées que jamais pour :
– vous aider à trouver des missions en remote ou qui débuteront dès la fin de la crise
– apporter toutes les informations utiles à la situation
– vous aider dans votre quotidien de freelance en confinement

Rejoignez le club pour bénéficier de notre accompagnement.

N’hésitez pas à nous faire part de vos doutes et besoins. Et bon courage à tous !

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Obligations légales pour le recrutement de freelances

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Conclure un contrat de prestation de service avec un professionnel freelance n’est plus une exception. Au contraire, cela devient de plus en plus la règle dans les entreprises qui affectionnent souvent ce type de profil en raison de leur expertise sur un point en particulier, à forte valeur ajoutée. Permettant de bénéficier des services d’un expert, tout en conservant une flexibilité intéressante, le recrutement de freelances s’inscrit dans l’accomplissement d’une mission ponctuelle ou plus récurrente, encadrée par un contrat de freelancing. Si ce recrutement permet de la flexibilité et un gain économique réel, il convient d’éviter certains pièges. Que prévoit la loi en la matière ? Cet article de Club Freelance vous éclaire sur les obligations légales pour le recrutement de freelances

Aucun lien de subordination entre l’entreprise et le freelance

En effet, ce dernier est par définition un expert qui n’est lié par aucun lien de subordination, comme on peut le concevoir dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI. Il est donc libre de fixer ses propres tarifs et de pouvoir gérer son activité comme il le souhaite. Si l’entreprise peut lui donner des instructions sur le travail à réaliser, elle ne peut pas lui imposer d’horaires de travail. Ni agir comme elle le ferait avec un employé lambda.
Le non-respect de ce principe de base peut entraîner la requalification du contrat en CDI, avec toutes les conséquences que cela comporte. Plusieurs éléments sont donc à respecter par l’entreprise :

  • Ne pas imposer d’horaires
  • Pas de lieu de travail imposé. Hormis si la mission du freelance ne peut s’accomplir que dans les locaux de l’entreprise, dans le cadre d’une mission ponctuelle
  • Pas de sanctions, ni comptes rendus journaliers par exemple.
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Liberté dans la conclusion du contrat du freelance

Les parties ont la liberté de conclure et peuvent signer un contrat précisant la mission du freelance et les modalités de rémunération notamment. La signature d’un contrat n’est cependant pas obligatoire. Un mail peut parfaitement servir de preuve dans le cadre d’un litige. Il en va de même avec les devis qui sont d’excellents moyens de cadrer précisément cette relation de travail.

Le freelance peut également faire parvenir à l’entreprise des Conditions Générales de Service. Si vous n’en faites pas la demande, il n’est pas dans l’obligation de vous les envoyer.
Quoi qu’il en soit, la prestation d’un freelance est un échange de services entre professionnels. Et même si l’écrit n’est pas exigé, il est vivement recommandé d’établir un contrat afin d’encadrer la relation. Mais également de se protéger (clause de confidentialité, propriété intellectuelle, etc.).

Les risques juridiques

Le premier risque juridique qui s’impose à vous est celui qui concerne vos prestataires. En effet, le Code du travail prévoit aux articles L. 8222-1 et suivants que l’entreprise est tenue de vérifier que le freelance soit bien déclaré aux organismes concernés dans le cadre de son activité. Vous devez donc au préalable vérifier que le freelance est immatriculé en tant que société / auto-entrepreneur au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

La loi impose également à tous les donneurs d’ordre que les sous-traitants soient à jour dans les cotisations sociales. Ceci, en fournissant l’attestation de vigilance. Si vous ne réalisez pas ces vérifications, vous pourriez être poursuivis au titre de la solidarité fiscale et sociale.

En ce qui concerne les règles afférentes à la confidentialité, vous pouvez parfaitement faire signer à l’expert freelance un contrat de confidentialité par lequel il s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir connaissance, dans le cadre d’une prochaine mission chez un concurrent par exemple.

Face à toutes ces obligations légales pour le recrutement de freelances, il peut être intéressant de se faire accompagner par un spécialiste du recrutement de freelances. Sur Club Freelance, vous êtes assurés de recruter des experts dans leurs domaines, déclarés auprès du CFE. Notre équipe Sourcing sélectionne les profils les plus adaptés à la mission en vérifiant leur capacité à répondre à votre problématique. Nous nous chargeons également de gérer toute la partie administrative et le suivi de la mission. Vous êtes donc déchargés d’obligations administratives et pouvez ainsi vous concentrer sur l’essentiel.

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Contrat Madelin : Tout savoir

Contrat Madelin : Tout savoir
Consultants IT : nos infos sur le contrat Madelin, ce produit d'épargne retraite individuelle réservé aux travailleurs indépendants

Le contrat Madelin rencontre un vif succès. Il offre une retraite complémentaire et des avantages fiscaux. Explications avec Club Freelance.

Les avantages du contrat Madelin pour bien préparer votre retraite

Les travailleurs non salariés sont de plus en plus nombreux à être attirés par le contrat Madelin. Ce dernier permet de se constituer une retraite complémentaire restituée sous la forme d’une rente mensuelle. En effet, force est de constater que les retraites de base des travailleurs non salariés sont relativement faibles. On estime que la majorité d’entre eux part à la retraite avec moins de la moitié du dernier revenu perçu. Le contrat Madelin apparaît ainsi comme une solution adaptée. Explications avec Club Freelance.

Qu’est-ce que le contrat Madelin ?

Aujourd’hui, on estime que plus d’un million de personnes a souscrit un contrat Madelin. Il est réservé aux commerçants, artisans, professions libérales et à tous les autres travailleurs qui ne sont pas salariés. Ce contrat a pour objet de permettre de compléter la pension de retraite de base en se constituant une retraite complémentaire restituée sous forme de rente. En outre, le contrat Madelin permet de bénéficier d’une réduction fiscale en déduisant les primes versées.
Ainsi, tous les travailleurs non salariés pourront se constituer une retraite complémentaire d’un montant librement défini. Chaque versement réalisé au titre du contrat pourra se déduire de vos bénéfices, ce qui offre un avantage fiscal automatique.

Lire notre article : Freelances : tout savoir sur les trimestres de retraite

Les différents contrats de retraite Madelin

Il existe en réalité trois types de contrats de retraite Madelin :

  • Le premier est mono-support et permet une sécurisation totale de l’investissement pour la retraite ainsi qu’une rémunération de l’épargne comprise entre 2,5 % et 3,5 %
  • Le second est multi-support, ce qui offre une pluralité de fonds d’investissement. Vous n’investissez pas seulement dans un fonds en euros mais aussi dans un fonds en actions. Les perspectives de gains sont plus importantes sur le long terme
  • Le troisième se constitue de points. Autrement dit, les cotisations versées pour la constitution de votre retraite complémentaire se transforment automatiquement en points retraite. Votre épargne évolue en augmentant la valeur de service de chaque point retraite. Ensuite, le point retraite se transforme en rente versée à vie.

Le contrat Madelin : une baisse d’imposition sur le revenu

Le contrat Madelin permet aux professionnels de bénéficier d’un avantage de nature fiscale. Il peut déduire les versements réalisés afin de réduire son imposition sur le revenu. Ces versements sont donc déduits des revenus professionnels. Il est à noter que ces versements sont exclus du plafonnement des niches fiscales.

Le contrat Madelin est un véritable avantage pour tous les travailleurs non salariés imposés à 30 % au moins. En effet, l’économie d’impôt réalisée est directement rattachée à votre imposition. Ce qui est particulièrement avantageux si vous êtes hautement taxés.
Exemple concret : Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (ou PASS) est pris en compte pour calculer le montant des cotisations déductibles.

Ce montant est fixé à 37 548 €. Imaginons que votre revenu appel imposable est de 30 000 €. Il est donc inférieur au PASS. Or, le principe est que tout revenu imposable inférieur au PASS bénéficie d’une enveloppe fiscale égale à 10 % du montant du PASS. Autrement dit, votre déduction fiscale sera de 3 754,8 €, ou 37 548 x 10 %.
Si votre revenu imposable est compris entre 37 548 € et 300 384 € ; votre enveloppe fiscale sera égale à 10 % de votre revenu auxquels s’ajouteront 15 % de la part de votre revenu supérieure au PASS. Par exemple, si votre revenu imposable est de 50 000 € ; l’enveloppe fiscale sera de 50 000 x 10 % + ((50 000 € – 37 548 €) x 15 %), soit 6 867,8 €.

Un accompagnement à chaque étape

L’un des nombreux avantages de la loi Madelin est d’être souple et complète. C’est également d’offrir un accompagnement tout au long de la carrière professionnelle de l’indépendant.


Cet accompagnement se concrétise à travers deux phases distinctes :

  • La phase d’épargne qui s’étend de votre souscription au contrat jusqu’à votre départ en retraite. Vous déterminez librement avec votre compagnie d’assurance un montant annuel minimum que vous vous engagez à verser jusqu’au jour du départ à la retraite. Vous êtes décisionnaire de l’épargne placée pour votre retraite, en toute transparence. Vous pouvez également réaliser des versements exceptionnels au rythme que vous souhaitez pour faire progresser plus rapidement votre épargne retraite
  • La phase de rente prend naissance au jour de votre départ à la retraite. Vous transformez alors votre épargne retraite en une rente mensuelle versée à vie.
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Trimestres de retraite quand on est freelance : tout savoir

Trimestres de retraite quand on est freelance : tout savoir
Consultants IT : tout savoir sur le calcul de votre pension, durée de cotisation et validation de vos trimestres de retraite

En l’espace de 10 ans, le nombre de freelances a triplé en France. Certains se demandent comment se déroule la validation des trimestres de retraite quand on est freelance. Zoom sur cette question avec Mindquest.

Guide sur la validation des trimestres de retraite quand on est freelance

Le nombre de personnes qui décident de se lancer en freelance ne cesse de s’accroître au fur et à mesure du temps. Ce statut, très prisé, est encadré par différents critères. Comme pour le salarié, le travailleur freelance doit valider des trimestres afin de prétendre percevoir une retraite à taux plein, une fois qu’il aura atteint l’âge de départ à la retraite. Comment faire pour valider des trimestres de retraite et quels sont les différents montants de base à prendre en compte ? Mindquest vous éclaire sur ces questions.

Et pour en savoir plus sur la retraite du freelance informatique, cliquez ici !

Cotisation minimale de retraite quand on est freelance

En qualité de travailleur indépendant, le freelance perçoit une retraite qui dépend de son statut juridique. Les prestations de retraite et les cotisations des travailleurs micro-entrepreneurs sont quant à elles soumises à des règles spécifiques.

argent cotisation retraite freelance

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants ne cotisent plus au régime social des indépendants (RSI) et sont soumis au régime général, le RSI étant amené à disparaître.
Afin de pouvoir valider des trimestres d’assurance vieillesse, vous devrez avoir réalisé un chiffre d’affaires minimal durant vos années d’activité. Pour tous les professionnels soumis aux bénéfices non commerciaux (BNC) et professions libérales non réglementées, la Sécurité sociale pour les indépendants (ancienne RSI) se charge de la liquidation des droits à la retraite.
Pour valider vos trimestres de retraite chaque année, votre chiffre d’affaires déclaré doit donc respecter des seuils minimums :

  • 2 246 € pour valider un trimestre
  • 4 491 € pour valider deux trimestres
  • 6 737 € pour valider trois trimestres
  • 8 892 € pour valider quatre trimestres

Cet article vous intéresse ? Découvrez également nos articles « Prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance​ : tout savoir » et « Prélèvement à la source pour les freelances : mode d’emploi« .

Calcul de la pension de base des travailleurs indépendants

Pour calculer la pension de base des freelances et indépendants, il est important de prendre en considération plusieurs paramètres. En effet, si l’indépendant a commencé à cotiser avant 1973, il est nécessaire de tenir compte du nombre de points acquis. Car depuis 1973, les pensions de retraite des indépendants sont alignées sur les pensions des salariés et ne dépendent plus de formules à points.

calcul retraite freelance

Ainsi pour calculer le droit à la pension de retraite de base, la SSI applique une formule simple : Revenu professionnel moyen (RPM) x Taux x Durée d’assurance / Durée d’assurance requise


Il est à noter que le revenu professionnel moyen correspond aux revenus des meilleures années d’activité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Pour toutes les personnes nées à partir de 1953, le nombre maximal de ces meilleures années est de 25.


Le taux appliqué dépend alors du nombre de trimestres validés par l’indépendant. Lorsqu’il est plein, cela signifie que l’indépendant a toujours pu valider 4 trimestres par année travaillée. Dans ce cas, le taux est de 50 %. S’il n’a pas pu valider tous les trimestres nécessaires, la décote vient minorer le taux et donc obérer une partie des droits à la retraite.


Exemple concret : Imaginons un travailleur indépendant né en 1956 et qui prend sa retraite en 2018. Il a alors atteint l’âge de 62 ans, âge auquel il peut parfaitement partir à la retraite. Son chiffre d’affaires annuel moyen est de 30 000 €. Il a cotisé pendant 166 trimestres, de sorte à avoir droit au taux plein. Le montant de sa retraite de base se calcule alors de la manière suivante : 30 000 x 50 % x 166/166 = 15 000 €/an, soit 1 250 € bruts par mois.

Taux plein : nombre de trimestres minimum par année de naissance

La durée d’assurance requise pour prétendre bénéficier du taux plein au départ à la retraite est fonction de l’année de naissance de l’indépendant :

  • 1949 : 161 trimestres
  • 1950 : 162 trimestres
  • 1951 : 163 trimestres
  • 1952 : 164 trimestres
  • 1953 ou 1954 : 165 trimestres
  • 1955 ou 1956 : 166 trimestres
  • 1957 et 1960 : 167 trimestres
  • 1961 et 1963 : 168 trimestres
  • 1964 et 1966 : 169 trimestres
  • 1967 et 1969 : 170 trimestres
  • 1979 et 1972 : 171 trimestres
  • naissance à partir de 1973 : 172 trimestres

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Formalités à respecter pour vivre à l’étranger quand on est freelance

Vivre à l'étranger freelance IT formalités
Vivre à l’étranger tout en étant consultant informatique : tout savoir sur les impôts, factures, fiscalité...

Il est possible d’exercer une activité de freelance informatique et de vivre à l’étranger. Pour être dans la légalité, vous devez cependant respecter quelques formalités en tant que consultant indépendant IT.

Vous êtes un talent IT ou finance à la recherche de nouvelle opportunités de missions freelance ou en CDI à l’étranger ? N’hésitez pas à postuler à l’une de nos nombreuses offres de missions IT et finance directement sur notre plateforme de recrutement Minquest.

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Être freelance en France et vivre à l’étranger : quelles formalités ?

Lorsque l’on est freelance informatique, l’avantage est de pouvoir être plus ou moins libre de son agenda et de son lieu de vie. Tout dépend en réalité du domaine dans lequel vous exercez votre activité de freelance. Néanmoins, à l’heure du développement du digital, il est tout à fait possible de devenir un véritable nomade digital ou digital nomade et ainsi de travailler à l’autre bout du monde en ayant ses clients en France. Alors peut-on vivre à l’étranger tout en étant freelance informatique en France ? La bonne nouvelle est que cela est tout à fait possible. Quelles sont les formalités à réaliser ? On vous dit tout ci-dessous !

Formalités à respecter pour vivre à l’étranger quand on est freelance

Vivre à l’étranger tout en étant freelance : où payer vos impôts ?

Si vous êtes freelance en France mais que vous désirez vivre à l’étranger, cela signifie que vous avez domicilié votre micro-entreprise en France. Vous devrez donc payer vos impôts auprès de l’Etat français. En effet, l’éloignement géographique ne vous dispense pas de vos obligations fiscales de freelance.


Néanmoins, si vous restez redevable de cet impôt et de vos charges sociales, se pose la question de savoir si votre pays d’accueil a conclu ou non une convention fiscale internationale avec la France. Répondre à cette question permet d’éviter un redressement fiscal pouvant vous coûter cher.

Découvrez aussi notre article : Expatrié : travailler en tant que Freelance IT en France.

La règle des 183 jours

L’administration fiscale considère que les contribuables qui séjournent pendant plus de 6 mois en France au cours d’une année donnée doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal.
Est considéré comme résident fiscal en France le contribuable qui répond à au moins 1 des critères suivants, celui qui :

  • réside au moins 183 jours sur le territoire français
  • a une activité professionnelle en France
  • a le centre de ses intérêts économiques et/ou familiaux en France

Vous l’aurez compris. Il est effectivement possible d’exercer votre activité d’indépendant à l’étranger mais vous serez pour autant redevable de l’impôt auprès de l’Etat français. Vous serez donc tenus de déclarer votre chiffre d’affaires et de payer le montant d’impôt correspondant.

Vous êtes freelance informatique à la recherche de missions IT ? Postulez dès à présent aux missions qui vous correspondent sur notre plateforme de recrutement IT Mindquest.

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Résider à l’étranger en étant freelance : le sort de la fiscalité du pays d’accueil

Si vous envisagez de partir vivre à l’étranger tout en étant freelance en France, il sera indispensable de vous renseigner au préalable sur l’état de la législation dans votre pays de destination. Quelles sont les règles applicables en la matière ? Existe-t-il une convention fiscale entre votre pays d’accueil et la France ?

1. Votre pays d’accueil a-t-elle conclu une convention fiscale avec la France ?

Près de 125 Etats dans le monde ont signé une convention fiscale internationale avec la France. Ces conventions déterminent la priorité d’imposition d’un pays par rapport à un autre et priment sur la loi interne du pays. Ces conventions permettent parfois d’éviter la double imposition des revenus.

2. Deux situations se distinguent :

Soit votre pays d’accueil a conclu une convention internationale avec la France. Dans ce cas, vous êtes redevable de l’impôt en fonction de votre résidence fiscale.

Soit votre pays d’accueil n’a pas conclu de convention internationale avec la France. Dans ce cas, vous pouvez être imposé dans les deux pays, en fonction de la législation de chacun des deux Etats.

Découvrez aussi notre article : Les avantages à travailler chez le client quand on est freelance.

Emettre des factures à l’étranger

En tant qu’indépendant, vous pouvez parfaitement établir des factures à l’étranger, que ce soit pour une entreprise ou un particulier. Néanmoins, il vous faudra respecter certaines règles.


Si vous êtes au sein de l’Union-Européenne, vous devrez demander au préalable l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un numéro d’identification fiscal individuel constitué du code FR (pour la France), d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise. Il est à demander auprès du service des impôts et devra obligatoirement figurer sur vos factures.


Si vous établissez des factures dans une devise étrangère, vous devrez nécessairement préciser clairement l’unité monétaire utilisée. Pensez à bien convertir les sommes perçues en euros. En effet vous devrez dans tous les cas payer vos impôts et cotisations sociales en euros.

Mindquest vous accompagne dans la gestion de votre carrière Tech ou IT et en particulier dans la recherche de nouvelles missions freelances ou d’opportunités en CDI : rejoignez-nous et bénéficiez de conseils personnalisés !

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Aides pour freelance : découvrez celles auxquelles vous pouvez prétendre

Aides pour freelance : découvrez celles auxquelles vous pouvez prétendre
ACCRE, prime d'activité, congé pour création d'entreprise... découvrez toutes les aides pour freelance dont vous pouvez bénéficier...

Exerçant à leur compte une activité économique, les freelances sont des travailleurs indépendants qui perçoivent les fruits de leur activité. Mais ils en supportent aussi les risques. Ainsi, chaque travailleur indépendant qui décide de se lancer dans un projet en freelance peut prétendre à certaines aides. Elles sont en effet conçues pour favoriser la création d’entreprise. Tout dépendra de la situation personnelle et professionnelle du freelance. Au cours de son activité, il pourra aussi prétendre à certaines aides sociales. Notamment sous conditions de ressources. Zoom sur ces aides pour freelance.

1. Aides pour freelance : l’ACCRE, une aide les chômeurs et les jeunes

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’Accre est un dispositif mis en place afin d’encourager la création d’entreprise. Il s’agit en effet d’un allègement du taux des charges sociales ; associé à un accompagnement durant les premières années de l’activité entrepreneuriale. Sur 3 ans, l’exonération des charges sociales est partielle et progressive.

Lire Tous les frais à prévoir pour devenir freelance.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE ?

Lorsqu’il démarre une activité, le micro-entrepreneur peut demander à bénéficier du dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) pour bénéficier de cotisations sociales réduites. Pour cela, il doit remplir certaines conditions ; en sachant qu’à compter du 1er janvier 2019 ; cette aide à la création d’entreprise sera ouverte à tous les autoentrepreneurs. Il doit être au choix :

  • demandeur d’emploi et bénéficier à ce titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou bien de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • demandeur d’emploi non indemnisé et être inscrit à Pôle emploi depuis au moins 6 mois depuis les 18 derniers mois
  • âgé de 18 à 25 ans maximum, âgé de moins de 30 ans dans le cas d’un handicap reconnu, ou âgé de moins de 30 ans et ne remplissant pas les conditions d’activité pour être indemnisé par Pôle emploi
  • avoir le statut de salarié licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et désireux de reprendre une entreprise en tout ou partie
  • être une personne physique reprenant ou créant une société dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • être une personne physique sans emploi et ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • bénéficier du complément de libre choix d’activité
  • bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant
  • dans tous les cas, il doit obligatoirement créer ou reprendre une activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société et en exercer le contrôle, ou bien être autoentrepreneur.

Comment faire une demande d’ACCRE ?

Si vous vous trouvez dans une des situations visées plus haut, vous pouvez alors prétendre à bénéficier de cette exonération partielle des cotisations sociales.
Pour faire la demande d’ACCRE, vous devrez remplir et envoyer un formulaire de demande (Cerfa 13584*02) ; au plus tôt en même temps que la création d’entreprise et au plus tard 45 jours après le début de l’activité ; à votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devrez y joindre le justificatif prouvant que vous êtes éligibles à l’ACCRE. Comptez 1 mois pour obtenir une réponse de l’URSSAF. Sachez que le silence vaut acceptation dans le cas où vous n’obtenez aucune réponse dans le mois qui suit la réception du formulaire.
Télécharger le formulaire Cerfa 13584*02

2. Aides pour freelance : l’ARCE pour la création ou la reprise d’une entreprise

L’ARCE, ou aide à la reprise ou à la création d’entreprise, est une aide financière versée sous forme de capital. Pour y prétendre, vous devez remplir les conditions suivantes, vous devez :

  • Être éligible à l’ACCRE ;
  • Ne pas avoir choisi de maintenir l’ARE (ou aide au retour à l’emploi) dans le cadre de votre activité entrepreneuriale ;
  • Ne pas bénéficier de l’aide différentielle de reclassement.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez alors bénéficier de l’ARCE. Cette aide est versée en deux fois. La moitié à la notification de l’acceptation de la demande et la seconde moitié 6 mois plus tard. Son montant est égal à 45 % des sommes restantes à verser au titre des droits à indemnisation.

3. Aides pour freelance : congé pour création d’entreprise, une aide dédiée aux salariés

Cette aide est dédiée à tous les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité, en tant que freelance ou pas. Pour en bénéficier, vous devez justifier d’un minimum de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Tous les salariés sont concernés, y compris ceux exerçant des responsabilités de direction dans l’entreprise.
En l’absence de toute convention ou accord de branche dans l’entreprise, la durée de cet avantage est fixée à 1 an. Elle peut être rallongée d’une année supplémentaire.

Comment demander à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?

Dans le silence de l’accord applicable ou de la convention d’entreprise, le principe est que le salarié doit adresser sa demande de congé à son employeur par courrier recommandé. Il doit pouvoir justifier de la date de la demande. A noter que ce courrier doit être obligatoirement envoyé au minimum 2 mois avant le jour de départ en congé souhaité.

Quelle est la situation du salarié durant le congé ?

Le principe en la matière est que ce congé ne donne pas lieu à rémunération. Le salarié bénéficie d’un report de tous les congés non pris.

4. Aides pour freelance : la prime d’activité, une aide sous conditions de ressources

Sous certaines conditions, les travailleurs non-salariés tels que les freelances peuvent bénéficier du bénéfice de la prime d’activité depuis le 1er janvier 2016.
Il s’agit d’une aide financière dont la demande s’effectue auprès de la Caisse d’allocations familiales. Son objectif est d’apporter une aide financière aux travailleurs disposant de faibles ressources. Les salariés et les travailleurs indépendants peuvent y prétendre, sous certaines conditions. Ainsi, le chiffre d’affaires issu de l’activité indépendante doit être inférieur à certains plafonds. Pour les professions libérales et artisans, le chiffre d’affaires du dernier trimestre doit être inférieur à 8300 euros.

Comment faire la demande de prime d’activité ?

Pour faire une demande de prime d’activité, vous devez vous adresser à la Caisse d’allocations familiales dont vous dépendez. La demande se fait directement en ligne.
Faire une demande de prestation en ligne

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Micro-entreprise et SASU, quel statut choisir en freelance ?

Micro-entreprise et SASU, quel statut choisir en freelance ?
Micro-entreprise, SASU quelles sont les différences ? Quel statut choisir en freelance ?

Au moment de créer son entreprise, plusieurs questions se posent, notamment celle du choix de statut juridique. Les travailleurs indépendants choisissent le plus souvent les statuts de la micro-entreprise ou de la SASU. Quel statut choisir en freelance ?

Comment s’y retrouver en tant que freelance ? Comment bien choisir en fonction de votre projet entrepreneurial ? Zoom sur ces statuts pour freelances, pour vous aider à faire votre choix en connaissance de cause.

Petit aperçu de la micro-entreprise et de la SASU

La SASU, ou société par actions simplifiées unipersonnelle, a connu une progression importante ces dernières années. Le dirigeant de cette société a le statut d’assimilé-salarié et relève à ce titre de la CPAM (régime général des salariés).
En outre, dans le cas d’une absence de revenus, le dirigeant est exonéré de cotisations sociales. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports professionnels. Les statuts de la société doivent être rédigés avec soin et les formalités administratives sont assez lourdes. La SASU est plutôt recommandée pour les personnes dont le projet est à forte envergure. Il pourra s’agir de faire évoluer une micro-entreprise si cette dernière connaît un véritable succès.

De son côté, le régime de la micro-entreprise (anciennement régime auto-entrepreneur jusqu’en 2015) est une entreprise individuelle dont la forme diffère de la SASU. Très simple à créer et à gérer, le paiement des cotisations sociales est tout autant facilité. Pour fonctionner, le coût est très faible. Si la question du seuil du chiffre d’affaires était problématique jusqu’à fin 2016, elle ne l’est désormais plus vraiment. En effet, si ce seuil était fixé au préalable à 33 200 euros, il est désormais porté à 70 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC et des BNC. Ce type de régime est particulièrement recommandé pour les personnes qui désirent tester une activité entrepreneuriale sans prendre de risques financiers importants, ou bien les personnes qui souhaitent choisir une activité individuelle en guise de complément financier à une activité principale.

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Quel statut choisir en freelance : les différences entre SASU et micro-entreprise

Tableau comparatif : les principales différences entre les deux statuts pour comprendre quel statut choisir en freelance :

SASUMicro-entreprise

La SASU est une société marquée par la césure entre la structure, personne juridique, et son dirigeant, personne physique. La principale conséquence de ce constat est que
la responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports dans la société. Il ne peut pas être tenu indéfiniment de la dette sur son patrimoine personnel.		Dans une micro-entreprise, la société et son dirigeant ne forment qu’une seule et même personne. De ce fait, la responsabilité du dirigeant est illimitée sur son patrimoine personnel.

Le président de la structure bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Il a donc une couverture sociale plus avantageuse, identique à celle des salariés. Il en va de même concernant la retraite. Il peut également recevoir l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). 		L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, non salarié. Il bénéficie d’une faible couverture sociale. Il est soumis à la CIPAV pour les professions non-réglementées ou au régime général depuis la disparition du RSI le 1er janvier 2018. Il ne peut pas percevoir l’ARE mais cotise à l’assurance chômage.
La SASU est tenue trimestriellement du paiement de charges en fonction des salaires versés par l’entreprise. Si son dirigeant ne verse aucun revenu, il sera exempté de charge.
L’auto-entrepreneur a le choix entre payer mensuellement ou trimestriellement ses charges. Ces dernières sont calculées en fonction du chiffre d’affaires perçu. Sous certaines conditions, il peut bénéficier de l’ACCRE durant les 3 premières années, ce qui diminue pour beaucoup les cotisations sociales à verser.

Créer une SASU implique des frais. Le coût de publication de l’avis de constitution se situe en règle générale aux alentours de 200 euros hors taxes. Comptez ensuite les frais de greffe, pour un montant de 45 euros et les frais en lien avec la déclaration des bénéfices pour 25 euros par déclaration.		Pour créer une micro-entreprise, c’est entièrement gratuit. L’investissement de départ est donc nul ou bien très faible.

Une SASU est libre d’exercer toutes les activités souhaitées, exceptées quelques-unes comme un débit de tabac ou bien quelques professions libérales réglementées.
L’auto-entrepreneur n’est pas entièrement libre de choisir le type d’activité exercée. Par exemple, sont exclues les activités agricoles attachées au régime social de la MSA. Il pourra s’agir d’entretien de jardins ou d’activité de paysagiste par exemple.

Les obligations comptables de la SASU sont strictes. Elle doit tenir une comptabilité retraçant rigoureusement les mouvements de son patrimoine. Elle réalise un inventaire une
fois par an au minimum, afin d’établir les comptes annuels au moment de la clôture de l’exercice social. Elle doit enfin conserver ses pièces justificatives durant 10 ans.		De son côté, l’auto-entrepreneur doit juste tenir un livre des recettes et bien conserver les pièces justificatives.
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Les avantages et inconvénients du portage salarial pour le travailleur indépendant

Les avantages et inconvénients du portage salarial pour le travailleur indépendant
Vous êtes freelance et vous souhaitez en connaitre les avantages et les inconvénients du le portage salarial ? Club Freelance vous éclaire

Quels sont les avantages et inconvénients du portage salarial ?

Apparu dans les années 1980, le portage salarial a le vent en poupe. Offrant aux indépendants une réelle sécurité, il permet de pallier à la dichotomie existant entre le statut d’indépendant et celui de salarié. Cependant, à côté des nombreuses qualités que propose le portage salarial, il existe des inconvénients qu’il est important de prendre en compte avant de se lancer. Vous êtes freelance et vous souhaitez en connaitre les avantages et inconvénients du le portage salarial ? Club Freelance vous éclaire.*

QU’EST-CE QUE LE PORTAGE SALARIAL ?

Il s’agit d’une organisation du travail au travers de laquelle se tisse un lien tripartite. Le professionnel autonome – autrement appelé « le porté » – confie à une société de portage la gestion administrative et la facture de ses missions, effectuées auprès d’un client, ou entreprise utilisatrice.
Le salarié indépendant et la société de portage signent un contrat de travail – parfois nommé « convention d’adhésion ». En échange de cela, le porté s’acquitte des cotisations sociales et rend des comptes sur son activité. Quels sont les avantages et inconvénients du portage salarial ?

LES AVANTAGES DU PORTAGE SALARIAL

Pour le porteur de projet, le portage salarial est souvent une aubaine. Il lui permet en effet de bénéficier d’une assurance chômage, d’une protection sociale complète mais aussi d’une liberté d’organisation digne d’un indépendant, sans oublier un parcours de formation et un choix des missions.

Un filet de sécurité

Le consultant en portage salarial bénéficie d’un statut hybride. Il profite d’avantages sociaux normalement réservés aux seuls salariés. Le portage salarial est en ce sens un véritable filet de sécurité pour la personne qui désire se lancer.

Le salarié porté jouit ainsi :

  • de l’assurance chômage
  • de congés payés
  • des cotisations retraite
  • de la mutuelle d’entreprise
  • d’une prévoyance permettant de prévenir les risques en lien avec ses déplacements professionnels
  • de cotisations retraite
  • d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Une liberté et un réseau étendu

avantages et les inconvénients du le portage salarial

En plus de ce filet de sécurité, le consultant en portage salarial bénéficie des avantages de l’indépendant tout en bénéficiant d’un réseau de consultants. A savoir, une liberté d’agenda, un choix total des missions et la liberté de fixer ses honoraires librement. Mais aussi des offres de missions et des formations. Il peut ainsi exprimer comme il le souhaite ses aspirations entrepreneuriales et développer plus facilement son réseau. En qualité de travailleur autonome et responsable, le consultant en portage salarial peut tout à fait travailler du lieu qu’il souhaite, ce qui constitue un avantage non négligeable.

Une simplicité administrative

Un troisième avantage est que vous réduisez les risques liés à votre activité. Vous n’avez pas besoin de créer votre structure juridique pour exercer à votre propre compte. En effet, il est prévu qu’à la signature de votre première mission vous débutiez votre activité indépendante.
Il s’agit également d’un avantage puisque si l’activité connaît des difficultés qui débouchent sur une cessation nette, le salarié porté doit tout simplement mettre un terme à sa relation professionnelle avec la société de portage. Les démarches sont donc grandement facilitées.

Enfin, le salarié porté reçoit un salaire tous les mois, versé par la société de portage salarial. Le porté salarial n’a donc pas à tenir une gestion administrative complexe. C’est la société qui se charge de la grande majorité des démarches, et notamment de la gestion des factures et de la déclaration des charges en lien avec l’activité. Il s’agit donc d’un gain de temps précieux, réinvesti dans un projet personnel, dans une formation ou tout simplement dans la réalisation des missions.
Alors, le porté salarial n’est-il finalement tenu d’aucune démarche ? Pas vraiment. La seule qui lui incombe est la déclaration de ses frais professionnels et du nombre d’heures travaillées. Ces informations doivent être retranscrites dans un compte rendu mensuel d’activité. Avantages et inconvénients du portage salarial : maintenant que vous connaissez les points positifs, découvrons les points d’attention à connaitre.

LES INCONVENIENTS DU PORTAGE SALARIAL

Alors le portage salarial est-il finalement idyllique ? Non. Bien que la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail ait permis de sécuriser en partie le portage salarial, il demeure néanmoins quelques zones d’ombre. Il présente ainsi quelques inconvénients et contraintes que nous allons analyser maintenant.

Un flou sur la nature du contrat

Dans un premier temps, la question de savoir quelle est la nature du contrat liant la société de portage et le porté n’a toujours pas trouvé de réponse nette et tranchée. En ce sens, le portage salarial est toujours en attente d’aménagements légaux.

Des frais de gestion

Dans un second temps, si le salarié qui est porté bénéficie d’avantages sociaux et d’un réseau important, cela n’est pas sans nécessiter une contrepartie financière. Il doit en effet débourser des frais de gestion qui sont directement ponctionnés sur son chiffre d’affaires et qui s’élèvent à environ 10 %. Cette somme peut s’avérer conséquente.

Des contraintes de tarifs

Dans un troisième temps, la société de portage salarial a un droit de regard sur les tarifs pratiqués par ses salariés portés. Ainsi, la réglementation du portage salarial fixe le tarif journalier négocié à un minimum de 300 euros. Cela peut être assez restrictif pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer et tester son activité.

Le statut de la micro entreprise : une concurrente de taille

Dans un quatrième et dernier temps, le portage salarial est fortement concurrencé par le statut de la micro entreprise, telle qu’elle a été repensée ces derniers temps. En effet, en plus de proposer une gestion très simplifiée, la micro entreprise permet de créer sa propre identité et d’évoluer vers d’autres formes juridiques si le projet se développe très bien – par exemple la SASU, ou société par actions simplifiées unipersonnelles. En plus, les cotisations sociales de la micro entreprise sont plus faibles que celles du salarié porté.
Le portage salarial apparaît comme une solution pour les travailleurs non-salariés qui désirent bénéficier de certaines garanties (assurance chômage et protection sociale entre autres) tout en restant indépendants. La contrepartie est le paiement de frais de gestion conséquents. De plus en plus d’indépendants se tournent ainsi vers le régime de la micro-entreprise.

Votre choix est fait ? Il ne vous reste plus qu’à trouver votre première mission!
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Lire également : Freelance au quotidien : Les 3 avantages d’un projet personnel

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Expatrié : travailler en tant que Freelance IT en France

freelance informatique travailler en france lorsqu'on est étranger (2)
Guide pratique pour travailler en freelance en France lorsqu’on est étranger.

Effectuer une mission en France lorsque l’on ne dispose pas de la nationalité Française n’est pas toujours évident. Si l’administration française apparait relativement complexe pour les natifs du territoire, il en va de même pour les expatriés. Afin de mieux comprendre vos droits et de vous faciliter les démarches, voici un petit guide pratique pour Travailler en Freelance en France lorsqu’on est étranger.

Note 1 : cet article est indicatif et ne peut servir de seule source d’information. Les services et réglementations présentés ici peuvent changer. Mindquest ne peut être tenu pour responsable de toute décision prise sur la base de ces informations. Nous vous invitons à contacter les organismes dédiés et les professionnels qualifiés pour vous faire aider dans vos démarches.

Travailler en tant que Freelance IT en France : pour les citoyens de l’espace économique européen

(28 Pays de L’Union Européenne + Norvège, Liechtenstein, Islande et Suisse).

Découvrez aussi notre article : Les avantages à travailler chez le client quand on est freelance !

S’installer en France pour une longue période (plus de 2 ans)

Les citoyens de l’espace Schengen et de la Suisse peuvent s’installer et travailler en France librement notamment en tant que freelance informatique.

Au sein de l’Union européenne, les travailleurs indépendants n’ont jamais besoin d’un permis de travail. (Sauf pour la Croatie et l’Autriche)
Pour travailler en tant qu’indépendant il faut s’inscrire dans le centre de formalité des entreprises (CFE) du département où va s’effectuer l’activité. Pour les Freelances informatiques le CFE sera le plus souvent l’URSAFF.

  • Etape 1, s’inscrire à l’URSAFF du département où vous travaillerez : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
  • Etape 2, toujours auprès de l’URSAFF, vous devez choisir votre organisme d’assurance maladie obligatoire conventionné par le RSI (régime social des indépendants)
    Note : votre inscription à L’URSAFF enclenche votre immatriculation à la CIPAV (le sous service de la CNVPL pour les indépendants informatiques) qui vous réclamera les cotisations pour la retraite et la retraite complémentaire.
  • Etape 3, demandez un formulaire S1 à l’organisme d’assurance maladie de votre pays d’origine. Vous devrez remettre ce formulaire dès votre arrivée à l’organisme d’assurance maladie du pays d’accueil.

Note : pour bénéficier d’indemnités journalières (en cas d’arrêt de travail par exemple) vous devez souscrire à une assurance privée.

S’installer temporairement : Travail détaché

Pour les missions de freelance informatique qui sont temporaires (inférieures à 2 ans), vous pouvez exercer votre activité en tant que travailleur détaché. Dans ce cas, vous restez couvert par votre système national de sécurité sociale.

Pour bénéficier des soins de santé, il vous faut la carte Européenne d’Assurance Maladie. (A demander auprès de votre prestataire de soins ou des organismes de sécurité sociale de votre pays d’origine)

Régime fiscal / imposition
Si vous effectuez une mission de freelance informatique de plus de 6 mois (et résidez en France au-delà de cette période), vous serez a priori considéré comme résident fiscal et paierait vos impôts en France.

Attention toutefois : si vous conservez une habitation permanente et d’entretenez d’importants liens personnels et économiques avec votre pays d’origine, vous pouvez également y être imposable. Consultez les solutions aux problèmes de double imposition.

Travailler en tant que Freelance IT en France : pour les citoyens hors espace économique européen

Les citoyens hors espace Schengen peuvent travailler en France en tant que « travailleur détaché » via une société de portage basé dans l’espace économique européen. Cela nécessite d’effectuer une demande de Visa de Travail dans le cadre du détachement.

  • Etape 1, obtenir une mission en portage salarial via une société de portage basé dans l’espace Schengen
  • Etape 2, faire une demande de Visa de Travail en tant que travailleur détaché

La société de portage doit ensuite prendre en charge les démarches liés à la couverture sociale et au régime fiscal.

Découvrez aussi notre article : Formalités à respecter pour vivre à l’étranger quand on est freelance !

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Statut de freelance : Quel statut vous conviendrez le mieux ? Infographie

Statut de freelance : quel statut vous conviendrez le mieux ? Infographie
Consultant IT : Micro-entreprise, SARL, SAS? EIRL, SASU ... Quel est le meilleur statut de freelance ?

Choisi son statut de freelance informatique

Lorsqu’on veut devenir indépendant le choix du bon statut juridique peut être une question épineuse. Il en existe en effet un grand nombre, ce qui peut rendre difficile le choix de son statut de freelance.

Démarrer une activité de freelance informatique avec tel ou tel statut ne requiert pas les mêmes éléments et ne suppose pas les même implications par la suite.

Cette infographie vous aidera à démêler le problème en vous guidant au travers des questions qu’il faut se poser pour faire le meilleur choix concernant votre statut.

Infographie : choisir son statut de freelance

Veuillez noter que cette infographie est purement indicative. Elle ne peux servir de seule base pour le choix de votre statut. Pour plus d’informations, demandez conseil à un professionnel.

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