Découvrez dans notre article tout ce que vous devez savoir sur l’impact de la réforme de la dématérialisation des factures pour les freelances.
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Qu’est-ce que la dématérialisation des factures ?
La dématérialisation des factures consiste à remplacer les factures papier par des factures électroniques. C’est-à-dire des documents numériques authentiques, sécurisés et non modifiables. Cette réforme vise à simplifier les échanges entre les entreprises. Mais aussi à réduire les coûts administratifs et à améliorer la lutte contre la fraude à la TVA. Elle favorise aussi la transition écologique.
La dématérialisation des factures est déjà obligatoire depuis 2020. Ceci pour les factures adressées au secteur public, via le portail Chorus Pro. Elle sera progressivement étendue à toutes les factures émises entre les entreprises assujetties à la TVA en France, à partir du 1er septembre 2026. Les entreprises devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation. Ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la réforme de la dématérialisation des facturespour les freelances ?
La réforme de la dématérialisation des factures peut avoir des impacts positifs ou négatifs pour les freelances, selon leur situation.
Les avantages de la réforme de la dématérialisation des factures pour les freelances
La dématérialisation des factures offre plusieurs avantages aux freelances. Elle leur permet de gagner du temps et de l’argent. Ceci en évitant les tâches liées à l’impression, à l’envoi, à la réception et au classement des factures papier. De plus, elle facilite un suivi plus rapide et plus facile des paiements grâce à la traçabilité des factures électroniques.
La dématérialisation des factures présente des avantages supplémentaires. Elle facilite les relations avec les clients en réduisant les risques d’erreur. Mais aussi de perte ou de retard dans la transmission des factures. De plus, elle favorise la confiance et la transparence en garantissant l’authenticité, la sécurité et l’intégrité des factures électroniques.
La dématérialisation des factures peut enfin contribuer à la protection de l’environnement. Ceci en limitant la consommation de papier, d’encre et d’énergie liée à la production et au transport des factures papier.
Les inconvénients de la réforme de la dématérialisation des factures pour les freelances
La dématérialisation des factures peut impliquer pour les freelances de s’adapter à de nouvelles modalités de facturation. Ceci en se conformant aux spécifications techniques et aux procédures définies par l’administration fiscale. Ils devront notamment utiliser une plateforme de dématérialisation homologuée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), comme le portail Chorus Pro. Ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
La dématérialisation des factures peut également entraîner des coûts supplémentaires pour les freelances. Ceci en fonction de la solution technique qu’ils choisiront pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Ils devront notamment s’équiper d’un matériel informatique adapté et d’une connexion internet fiable. Mais aussi d’un logiciel de facturation compatible avec les normes de la facturation électronique.
La dématérialisation des factures peut enfin poser des problèmes de sécurité et de confidentialité pour les freelances, en cas de piratage, de vol ou de perte de leurs données de facturation. Ils devront donc veiller à respecter les règles de protection des données personnelles et à sauvegarder régulièrement leurs factures électroniques.
Selon Marc Wolff, fondateur de Stratow « la future transmission automatisée des factures assurera une certitude de réception des factures sans délais par les clients. Mais pour pouvoir émettre la facture il faudra toujours avoir un numéro de bon de commande et donc etre bon en administratif. »
La TVA et les freelances, êtes-vous assujettis ?
En tant que freelance, vous pouvez être assujetti à la TVA ou en être exonéré, en fonction de votre statut et de votre chiffre d’affaires.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de « franchise en base de TVA« . Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Pour se conformer à la réforme de la facturation électronique, les freelances devront adapter leurs outils de réception et d’émission de factures pour respecter le nouveau format de facture électronique. Ce format doit être compréhensible par l’intelligence artificielle et comporter un certain nombre de données structurées. Les formats de factures non structurés, comme le JPEG ou le PDF, ne seront plus autorisés.
En outre, les freelances devront transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie. Pour cela, ils pourront utiliser le portail Chorus Pro, déjà utilisé pour les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Pour conclure
En conclusion, la réforme de la facturation électronique est un défi pour les freelances, mais elle représente également une opportunité de modernisation et d’optimisation de leur activité. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications de cette réforme et de se préparer en conséquence sans attendre.
En effet d’après Marc Wolff le fondateur de Stratow, « avec ou sans le calendrier de la facture électronique, les avantages sont multiples à passer à la facture mais il faudra adopter un outil de facturation SAAS, car la facture word ou excel c’est fini ! »
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Se lancer en tant que freelance informatique est une chose. Mais qu’en est-il en fin de carrière ? Comment fonctionne la retraite du freelance IT ? Cotisation, calcul de la retraite, âge de départ à la retraite, on vous explique tout sur la retraite du freelance informatique.
Quel régime de retraite pour un freelance informatique?
Le régime de retraite du freelance IT dépend du statut juridique qu’il a choisi pour exercer son activité.
En effet, sont assujettis au régime de retraite des travailleurs non-salariés (TNS), les freelances informatiques qui ont opté pour la création d’une :
La différence entre ces deux régimes de retraite concerne principalement le montant des cotisations. Celui-ci est plus élevé pour les assimilés salariés et le montant de la pension de retraite correspondante.
En tant que freelance IT, vous affiliation est à la caisse de retraite de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Toutefois, si vous avez créé votre activité avant le 1er janvier 2019, vous êtes encore affilié à la CIPAV. Vous devez demander votre migration vers la SSI d’ici 2023.
Quel est le calcul de la retraite du freelance IT ?
Retraite de base et complémentaire : quelles différences ?
En France, on distingue deux types de régime de retraite : le régime de base et le régime complémentaire.
Le calcul du régime de retraite de base prend en compte 3 éléments :
le revenu des 25 meilleures années ;
le taux de liquidation de la retraite ;
le nombre de semestres validés.
De son côté, le régime de retraite complémentaire fonctionne selon un système de points. Les points sont ensuite transformés en une rente au moment de votre départ à la retraite.
Les règles de calcul différent d’une caisse complémentaire à l’autre. Avant de choisir votre caisse de retraite complémentaire, n’hésitez pas à comparer les systèmes de calcul.
Le calcul de la retraite du freelance IT
Que ce soit pour le régime de retraite des TNS ou des assimilés salariés, la formule de calcul de votre retraite de freelance IT est la même pour la retraite de base. À savoir :
Retraite de base du freelance IT = moyenne des revenus des 25 meilleures années X taux de pension X nombre de trimestres validés
Quant à la retraite complémentaire, le calcul est le suivant :
Retraite complémentaire du freelance IT = nombre de points X valeur au moment du départ à la retraite.
À quel âge un consultant IT peut-il partir à la retraite ?
Actuellement, l’âge minimum de départ à la retraite est 62 ans.
Toutefois, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut avoir validé un nombre de trimestres suffisant, soit 172. C’est pourquoi, il n’est pas rare de voir des freelances IT travailler jusqu’à l’âge de 67 ans.
Si vous souhaitez partir à la retraite sans avoir validé tous vos trimestres, sachez qu’une décote de 1,25 % est appliquée par trimestre manquant. Au contraire, si vous travaillez plus de trimestres que le minimum requis, vous pourrez bénéficier d’une majoration de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire.
Pour ce qui est des freelances IT auto-entrepreneurs, il y a une autre variable à prendre en compte. En effet, ils doivent avoir déclaré un chiffre d’affaires annuel suffisant :
2 421 € au minimum pour valider un trimestre
4 842 € au minimum pour valider deux trimestres
7 263 € au minimum pour valider trois trimestres
9 684 € au minimum pour valider quatre trimestres
Le montant de la retraite du freelance en IT dépend donc principalement du statut juridique qu’il a choisi pour exercer son activité, et de la complémentaire retraite qu’il a souscrit. Si vous approchez de l’âge de la retraite, n’hésitez pas à vous rapprocher de la SSI pour obtenir une simulation de vos droits à la retraite.
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Comme pour toute activité, se lancer comme freelance informatique implique le respect de certaines obligations fiscales et comptables. Ces obligations vont varier selon le statut sous lequel vous décidez de vous immatriculer pour vous lancer comme freelance dans l’IT. En effet, si vous optez pour la création d’une société commerciale, sachez que les obligations qui vous incombent sont plus lourdes que si vous choisissez de vous déclarer sous le statut de micro-entrepreneur. N’hésitez pas à vous construire un calendrier d’échéances. Ceci afin d’avoir la main sur les déclarations et obligations annuelles qui vous incombent. Pour tout savoir sur les obligations comptables et fiscales d’un freelance IT, lisez notre article ci-dessous !
Les obligations fiscales et comptables d’un freelance qui se lance en son nom propre
Quelles sont les obligations comptables et fiscales d’un freelance qui se lance en son nom propre ? Vous pouvez vous lancer dans votre activité en votre nom propre. Soit en tant que micro-entrepreneur ou en entreprise individuelle. Dans les deux cas, vous bénéficiez d’un régime fiscal et comptable plus souple qu’en société.
👉 Le micro-entrepreneur
Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, sachez qu’il s’agit du régime le plus simplifié. En effet, il ne revêt d’aucune obligation comptable si ce n’est celle de tenir une comptabilité régulière sous la forme d’un livre de recettes. Cette comptabilité peut être contrôlée, mais n’a pas à être déclarée.
Bon à savoir : vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir de compte bancaire professionnel. Néanmoins, il est obligatoire de détenir un compte bancaire spécifique à votre activité professionnelle.
En tant que micro entrepreneur la liasse fiscale que vous devez fournir à l’administration est extrêmement simplifiée. Cela signifie que vous avez deux déclarations à fournir, elles sont d’ordre fiscal et social :
Vos déclarations d’impôt sur le revenu : vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, et ce, dans la case BNC (bénéfices non-commerciaux). En raison de votre activité de prestation informatique, vous jouissez d’un abattement fiscal sur 66% de votre chiffre d’affaires. Les déclarations d’impôt sur le revenu se font en mai de chaque année.
Vos déclarations de cotisations sociales : vous devez déclarer sur votre compte auto-entrepreneur de l’URSSAF votre chiffre d’affaires. En fonction de votre choix, la déclaration de chiffre d’affaires se fait chaque mois ou chaque trimestre.
En principe, le micro-entrepreneur ne suit pas le régime de la TVA, il bénéficie d’un régime d’exonération de TVA. Cela signifie qu’il ne peut ni facturer de TVA à ses clients ni récupérer la TVA sur ses achats. Dans ce cas, vous n’avez pas à déclarer la TVA.
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le seuil annuel de 34.400 €, vous devez commencer à déclarer votre TVA et à la facturer sur vos prestations. Vous avez la possibilité d’opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Votre régime n’est pas définitif, ce qui implique que vous avez la possibilité de demander au service des impôts de le changer pour l’année suivante.
👉 L’entreprise individuelle
Le régime de l’entreprise individuelle est similaire à celui de la micro-entreprise ! Vos obligations restent les mêmes :
Déclaration d’impôt : l’entreprise individuelle est également imposée à l’impôt sur le revenu. Cette déclaration se fait en mai de chaque année. Néanmoins, vous ne bénéficiez d’aucun abattement fiscal. Concernant la TVA, vous êtes soumis par principe la TVA et le régime de franchise en base est une option à laquelle vous êtes éligible tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34.400 €.
Déclaration sociale : elle est calculée sur l’ensemble des bénéfices de l’entreprise individuelle, y compris les rémunérations perçues.
Concernant la comptabilité de l’entreprise individuelle, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie, et vous n’avez pas à la déposer auprès du greffe.
Si vous optez pour la création d’un patrimoine d’affectation, on parle de la création d’une EIRL. Dans ce cas, les obligations changent et vous avez la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vous devrez déclarer vos bénéfices directement sur le site des impôts une fois par an, en mai. En EIRL, la tenue d’une comptabilité est obligatoire.
Les obligations et échéances d’un freelance qui se lance en société
Quelles sont les obligations comptables et fiscales d’un freelance qui se lance en société ? Lorsque vous créez une société en freelance (SASU ou EURL), vous créez une personne morale, ce qui entraîne des obligations et des échéances plus strictes.
👉 Les obligations comptables d’une société
Vous avez l’obligation de tenir une comptabilité précise et régulière, en produisant un bilan et un compte de résultat reflétant la réalité économique de l’activité de l’entreprise.
Tous les ans, vous devez déposer les comptes de votre société auprès du greffe. Il est possible d’effectuer toutes ses démarches en ligne.
Vous devez respecter un délai de maximum 7 mois après la clôture de l’exercice écoulé pour procéder au dépôt des comptes de votre structure.
👉 Les obligations fiscales d’une société
La liasse fiscale
Les sociétés ont des obligations plus strictes en termes de fiscalité. Vous devez transmettre annuellement, à la fin de votre exercice, une liasse fiscale. Lorsque votre exercice comptable se clôture en décembre, vous avez jusqu’au mois de mai pour la déposer. Néanmoins, si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, vous disposez d’un délai de 3 mois après la clôture comptable pour la déposer.
Il s’agit de l’ensemble des documents comptables et fiscaux qui vont permettre à l’administration de calculer le montant du résultat imposable de votre entreprise.
Vous devez transmettre votre liasse fiscale au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, toutefois il ne s’agit pas du même formulaire selon le régime fiscal de votre société :
si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés vous devez remplir le formulaire n°2065-SD ;
si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu vous devez remplir le formulaire n°2072-S.
L’impôt sur les bénéfices
En fonction de la forme juridique créée, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).
Impôt sur les sociétés : c’est la société elle-même qui est imposable sur les bénéfices qu’elle réalise chaque année. Il s’agit d’une déclaration annuelle dématérialisée sur le site des impôts. Vos délais divergent selon la date de la clôture de vos comptes. En cas d’option pour l’IS, les associés ne sont imposables personnellement que s’ils perçoivent une rémunération.
Impôt sur le revenu : la société n’est redevable d’aucun impôt sur les bénéfices. Ce sont les associés qui sont imposables, en leur nom personnel, à hauteur du capital qu’ils détiennent. En ce sens, les associés doivent déclarer les bénéfices de la société directement sur la déclaration d’impôt de leur foyer fiscal. L’échéance de déclaration dépend de votre département (de mai à juin).
Vous pouvez retrouver tous les cerfa de déclaration directement sur le site des impôts et du service public ainsi que les démarches à effectuer.
👉 La déclaration de TVA
Sauf exonération de TVA (régime de la franchise en base de TVA), votre société est soumise en principe à la taxe sur la valeur ajoutée. À ce titre, deux régimes de TVA différents s’offrent à vous :
le régime réel normal de TVA : il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle ;
le régime réel simplifié de TVA : il s’agit cette fois d’un régime de déclaration trimestrielle.
Votre régime n’est pas définitif, ce qui implique que vous avez la possibilité de demander au service des impôts de le changer pour l’année suivante.
Les déclarations s’effectuent directement sur le site des impôts :
Déclaration trimestrielle : vous devez procéder au paiement de 2 acomptes durant l’année (un en juillet et le suivant en décembre). Vous devez également transmettre en parallèle de votre déclaration d’impôt sur le revenu une déclaration CA12. Vous devrez renseigner toutes les opérations imposables de l’année civile antérieure.
Déclaration mensuelle : cette fois-ci il s’agit de la déclaration C3A que vous devez télétransmettre tous les mois sur le site des impôts.
En tant que freelance, il est important de respecter les obligations comptables et fiscales sous peine de sanction pécuniaire.
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Le statut de freelance attire de plus en plus de professionnels, et en particulier dans le monde de l’IT. Cependant, avant de devenir Freelance IT, beaucoup d’éléments doivent être analysé. Pourquoi ? Pour pouvoir prendre les bonnes décisions quant à la fiscalité et la protection sociale. En effet,devenir freelance informatique c’est devenir entrepreneur, il s’agit de créer une entreprise. Un certain nombre d’échéances fiscales et sociales pour les freelances doivent être respectées au cours de l’année. Les acomptes d’impôt sur les sociétés, la déclaration de revenu ou encore les échéances pour les micro-entreprises sont des dates clés dans la vie d’un freelance IT. Découvrez notre bilan sur les échéances fiscales et sociales pour les freelances au cours de l’année.
Quelles charges les freelances IT doivent-ils supporter ?
Afin d’obtenir le statut de freelance il est obligatoire de s’enregistrer en tant qu’entreprise (ou société). Ce qui implique de supporter des charges diverses. Ces charges sont liées aux impôts et aux cotisations sociales. Comme toute entreprise, le freelance doit payer des impôts. Et comme tout travailleur indépendant le consultant doit cotiser pour sa sécurité sociale.
Le freelance peut faire le choix d’agir en son nom propre (micro-entreprise, EI, EIRL…) ; ou de créer une personne morale distincte et d’être dans ce cas-là dirigeant de société (EURL, SASU). En fonction de la forme juridique choisie, il y aura des conséquences sur le mode d’imposition et les charges sociales.
Echéances fiscales et sociales pour les freelances : Quel régime fiscal pour les freelances IT ?
Il faut savoir qu’un freelance informatique est imposé sur les bénéfices et les revenus dégagés par son activité. Le régime d’imposition va dépendre des options fiscales qui ont été décidées lors de la création de l’entreprise. Le choix du régime fiscal pour auto-entrepreneur est alors très important.
Ces options fiscales sont au nombre de trois régimes :
Le régime de l’impôt sur le revenu de la micro-entreprise
Celui de l’impôt sur le revenu
Celui de l’impôt sur les sociétés
Le régime de l’impôt sur le revenu de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un régime extrêmement simplifié. Il s’adresse uniquement aux entreprises individuelles ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil. Ce régime offre le minimum requis pour faire fonctionner une entreprise en plus d’une couverture sociale simplifiée.
Les freelances IT peuvent bénéficier de ce régime simplifié. Cependant, il est nécessaire de remplir quelques conditions :
Le Freelance doit être le gérant associé unique de son entreprise.
Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doit pas excéder 72.500€ pour les prestations de service et 176.200€ pour les ventes d’objets ou de marchandises. Il est tout de même possible de dépasser ces seuils à conditions de ne pas le faire sur deux années consécutives.
Ce régime propose donc le minimum nécessaire à un indépendant pour commencer son activité. Il est très simplifié et les freelances IT peuvent aisément remplir les conditions afin de bénéficier de ce régime.
Quels sont les avantages d’une micro-entreprise ?
Création et fermeture rapide et sans frais de l’entreprise
Pas de tenue de comptabilité.
C’est donc le système idéal pour tester une activité ou facturer rapidement sur du court terme.
Quelle imposition en micro-entreprise ?
La micro-entreprise relève d’une imposition à l’IR (impôt sur le revenu). La seule spécificité de la micro-entreprise, c’est que son impôt sur le revenu ne se calcule pas sur les bénéfices ; car il n’y a pas de tenue de comptabilité ; mais directement sur le chiffre d’affaires.
Attention, contrairement au statut de société, la micro-entreprise n’est pas compatible avec la perception des allocations chômage.
Le régime de l’impôt sur le revenu
Si vous prévoyez de réaliser un chiffre d’affaires supérieur au seuil de la micro entreprise ; vous pouvez décider d’opter pour le statut de l’entreprise individuelle. Ainsi vous pourrez bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu au moment de lancer votre activité de freelance.
Afin de pouvoir relever de ce régime d’imposition il est nécessaire de ne pas avoir déjà opté pour le régime de la micro-entreprise. En effet, il n’est pas possible de cumuler plusieurs régimes d’imposition.
Une fois que votre entreprise est imposée sur le revenu, le calcul de votre impôt se fait selon le barème progressif.
En revanche, sur une structure imposée à l’IR, il n’y a pas de jeu d’optimisations entre salaire et dividendes. En effet, c’est directement le bénéfice après charges qui sera à déclarer. Ce régime laisse donc moins de possibilités d’optimisation de l’IR qu’une société.
Barème des tranches imposables à l’IR (taux progressif 2021) :
Le régime de l’impôt sur les sociétés
Les freelances qui choisissent de créer des sociétés (EURL, SASU) optent souvent pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Au début de votre activité de Freelance IT, il peut être judicieux d’opter pour une fiscalité à l’impôt sur les sociétés, du fait des arbitrages possibles.
Ce régime est avantageux si le Freelance IT calcule bien et optimise au mieux l’imposition de ses bénéfices et de son salaire. De plus, il est assez aisé pour des consultants informatiques de remplir les critères nécessaires. Il pourra ainsi bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
A savoir :
Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7.630.000€
Un capital entièrement libéré
Un capital détenu au minimum à 75% par des personnes physiques.
Les indépendants remplissent très souvent ces conditions. Il est donc possible de bénéficier d’un taux d’imposition de 15% sur les premiers 38.120€ de bénéfices.
Sachez que même si votre structure est soumise à l’IS (impôt sur les Sociétés) en tant que dirigeant vous devrez payer de l’IR (impôt sur le revenu) sur le salaire et les dividendes. Quelle que soit la forme juridique, il y a de l’IR à payer lorsque le freelance récupère l’argent à titre personnel.
Quelles sont les échéances fiscales et sociales des freelances
Quel régime social pour les consultants informatiques indépendants ?
Il existe deux statuts de régime social pour un Freelance IT :
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Si son activité de freelance est une micro-entreprise, une EI, une EIRL ou une EURL.
Le statut d’assimilé salarié. Si l’entreprise est une SASU ou SAS.
En étant rattaché à la SSI vous pouvez bénéficier d’une assurance retraite et d’une assurance maladie. Vous devez donc cotiser auprès de cet organisme afin de vous assurer une couverture sociale solide.
Échéances sociales obligatoires pour les freelances IT
Au début de l’année l’Urssaf contacte les freelances et leur envoie un échéancier de paiement. Ce dernier est composé de trois axes :
Le recalcul des cotisations provisoires de l’année N sur la base des revenus N-1
La régularisation des cotisations de l’année N-1
Le montant provisoire des cotisations de l’année N
Les échéances auxquelles vous êtes soumis tout au long de l’année vont dépendre de l’option de prélèvement que vous avez choisie.
Si vous avez opté pour un paiement mensuel, vous serez prélevé tous les mois. Soit le 5 de chaque mois, soit le 20 de chaque mois.
Si vous avez opté pour un paiement trimestriel, vous serez prélevé quatre fois dans l’année. Le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
Sachez également que s’il y a une régularisation à payer, elle se fait lors du deuxième semestre. En effet, la déclaration sociale des Indépendants est envoyée en mai.
Pour résumer, voici les deux conséquences à connaître lors de l’envoi de votre Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) :
Possible régularisation à payer par rapport à N-1(comme expliqué ci-dessus)
Recalcul des charges de N sur la base de N-1. Il est possible “d’ajuster à la source” le montant des acomptes payés sur N en communiquant à la SSI un revenu estimatif sur l’année en cours.
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Quelles sont les échéances fiscales importantes dans l’année ?
Les échéances fiscales pour l’impôt sur les sociétés
Pour la première année d’exercice, l’entreprise ne doit pas payer d’acompte d’IS, uniquement le solde après le premier bilan avec la liasse. A noter que la liasse doit être déposée 3 mois après la date de clôture.
Pour les années suivantes il faudra payer 4 acomptes d’IS. Ces derniers se répartissent sur l’année, si le solde d’IS de l’année précédente dépasse les 3000€ (proratisé sur 12 mois).
Les acomptes sont à payer le :
15 mars – 15 juin – 15 septembre – 15 décembre
Le solde est payé ou remboursé 15 jours et 3 mois après la date de clôture de l’activité. Si votre activité se clôture au 31 Décembre, alors vous bénéficierez d’un mois de délai supplémentaire.
Les échéances fiscales du régime micro-entreprise
Lorsque vous dépendez du régime de la micro-entreprise il est obligatoire de déclarer votre chiffre d’affaires. Cette déclaration permet ensuite de calculer les cotisations et contributions sociales.
Il est possible d’opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle. La déclaration mensuelle est l’option par défaut. Pour bénéficier d’une déclaration trimestrielle, il est nécessaire de faire une demande dans le mois qui suit le début de l’activité. Les échéances sont bien précises et il faut les respecter.
Pour la première déclaration après le début de l’activité :
Mensuelle, chiffre d’affaires généré au cours du premier mois d’activité ainsi que pour les trois mois suivants. Exemple : Début d’activité le 15 mars, la déclaration se fait le 31 juillet avec le CA de mars, avril, mai et juin.
Trimestrielle, chiffre d’affaire généré pendant les deux premiers trimestres suivant le début de l’activité. Exemple : Début d’activité le 15 mars, la déclaration se fait le 31 septembre.
Pour les déclarations suivantes :
Mensuelle, déclaration au cours du mois suivant. Vous déclarez le chiffre d’affaires du mois de mars en avril.
Trimestrielles, calendrier strict à respecter : 31 janvier 30 avril 31 juillet 31 octobre Lors de ces quatre échéances vous devrez déclarer votre chiffre d’affaire du trimestre précédent
Les échéances fiscales de l’impôt sur le revenu
Comme pour les régimes précédent, l’impôt sur le revenu exige des délais de déclaration spécifiques. La déclaration des revenus se fait de façon annuelle en fonction du numéro de département dans lequel se trouve le freelance :
Pour les numéros de départements entre 01 et 19, la déclaration se faisait cette année jusqu’au jeudi 26/05/2021 23h59.
Numéros de départements de 2A à 54, la déclaration se faisait cette année jusqu’au jeudi 01/06/2021 23h59.
Pour les numéros de départements entre 55 et 974, la déclaration se faisait cette année jusqu’au jeudi 08/06/2021 23h59.
Pour une SASU/SAS, c’est très simple, c’est directement sur les fiches de paie. L’imposition des dividendes s’effectue à part.
Pour les TNS (EI, EIRL, EURL/SARL) il faut aller sur le site des impôts pour ajuster les acomptes et communiquer un revenu estimatif (un peu comme pour les charges sociales) pour payer dès la première année et éviter une régularisation importante l’année suivante.
La déclaration en ligne ouvre cette année à partir du 20/05/2021.
Chaque année le schéma est presque identique. Les freelances ont un peu moins d’un mois pour déclarer leur revenu auprès du service des impôts.
Les échéances fiscales de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est une cotisation qui doit être payée par les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. Les freelances IT font donc partie de cette catégorie.
La première année d’exercice, l’entreprise ne doit rien payer, il suffit de faire sa déclaration avant le 31/12.
Les années suivantes vous recevrez votre avis d’imposition sur votre espace en ligne (impots.gouv). Vous aurez la possibilitéd’opter pour le prélèvement à l’échéance (le 15/12) ou de mensualiser (souscrire à cette option avant le 30/06).
Si vous n’êtes pas mensualisé et que votre CFE de l’année N-1 est supérieure à 3000€ ; il vous faudra verser un acompte de 50% au 15/06 et le solde au 15/12.
Les échéances fiscales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si votre freelance réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ hors taxes, alors vous devrez payer la CVAE.
La CVAE est à télédéclarer et télépayer chaque année le 1er mai.
La CVAE, avec la CFE constituent la cotisation économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 500 000€. Ces cotisations s’affectent aux collectivités territoriales.
Tableau récapitulatif des échéances fiscales et sociales des freelances IT
Découvrez ci-dessous la synthèse des échéances fiscales et sociales des freelances au cours de l’année :
Comme vous avez pu le voir les échéances fiscales et sociales des freelances IT dans l’année sont nombreuses. De plus, vous l’aurez compris, en tant que Freelance le choix du statut juridique de votre société influe beaucoup sur votre imposition et votre régime social. Il est important de savoir également qu’au cours de la vie d’un entrepreneur (freelance IT par exemple), il est parfois nécessaire et avantageux de faire évoluer le statut juridique de sa structure. Sachez qu’il est parfois plus simple et rapide de faire appel aux conseils d’un professionnel. Ici le mieux placé restera votre expert-comptable.
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Prélèvement à la source pour les freelances mode d'emploi : le PAS, prévu pour 2018, a finalement été mis en place à compter du 1er janvier 2019.
Le PAS (ou prélèvement à la source) a été mis en place à compter du 1er janvier 2019. Pour tous les contribuables, cette nouveauté est porteuse de nombreux changements. Cela concerne également tous les travailleurs indépendants, et notamment les consultants informatiques en freelances. Mode d’emploi du prélèvement à la source pour les freelances.
Prélèvement à la source pour les freelances : les revenus concernés par la mesure
Quels sont les revenus que vise le prélèvement à la source pour les indépendants ? Il s’agit de la quasi-totalité des revenus, à savoir :
Les salaires et autres traitements
Les pensions
Les allocations chômage
Les revenus perçus par les indépendants
Les revenus fonciers.
Ainsi, si vous êtes freelance, votre impôt sur l’année en cours donnera lieu à des acomptes qui sont à payer mensuellement ou trimestriellement, à votre discrétion. Si vous exercez une activité salariée en même temps que votre activité de freelance, le prélèvement de votre impôt se fait à la source par votre employeur. Dans tous les cas les échéances fiscales et sociales des freelances dans l’année, sont à connaître.
Création de micro-entreprise : situation particulière
Le choix du régime fiscal pour auto-entrepreneur est important. Pour tous les freelances qui ont créé leur micro-entreprise en 2019, l’administration fiscale laisse le choix entre deux possibilités :
Soit vous versez un acompte contemporain dès 2019, année de création de votre activité. Dans ce cas, il vous revient la tâche d’estimer votre bénéfice
Soit vous attendez le mois de septembre de l’année qui suit et la liquidation finale de l’impôt.
Si vous êtes engagés par un contrat de portage salarial, vous devez vous soumettre au prélèvement à la source. Ceci au même titre et dans les mêmes conditions qu’en étant salariés dans une entreprise quelconque. Vous êtes en effet considérés comme des salariés de l’entreprise dans laquelle vous êtes en portage salarial.
Prélèvement à la source pour les freelances : mode d’emploi du règlement de l’impôt par acomptes
Pour les revenus des indépendants, y compris les freelances, le prélèvement à la source prend la forme d’un règlement par acomptes. L’administration fiscale détermine ces acomptes, en prenant en considération la dernière situation connue au printemps 2020, pour les revenus de 2019. Puis le prélèvement a lieu mensuellement ou trimestriellement, au choix du contribuable. Les acomptes sont à verser par prélèvement bancaire. Si vous avez opté pour un paiement trimestriel, l’acompte est prélevé à partir de janvier ou février. Entre avril et juin, vous devrez déclarer l’ensemble de vos revenus, ce qui vous donnera potentiellement droit à une réduction ou un crédit d’impôt. En septembre, votre nouveau taux de prélèvement est alors applicable.
Actualisation des acomptes en cas de variation de revenus
Si vous vous apercevez que votre chiffre d’affaires augmente considérablement, vous avez la possibilité de lisser le montant des acomptes versés afin d’éviter une hausse trop importante des mensualités par la suite. Si au contraire, votre chiffre d’affaires a largement baissé, vous pouvez alors demander une baisse du montant de vos prélèvements, dans un souci d’équilibre. Rendez-vous sur le sitewww.impots.gouv.frpour demander la modulation des acomptes. Cette demande d’actualisation, à faire valider obligatoirement par l’Administration fiscale, se fait à tout moment de l’année. Ceci dans des conditions similaires au prélèvement à la source qui s’applique aux salariés. Si votre situation familiale change en cours d’année, comme c’est le cas lors de la naissance d’un enfant, vous avez la possibilité de gérer votre prélèvement à la source en vous rendant sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Le prélèvement libératoire : un élément inamovible
Le prélèvement à la source pour auto-entrepreneurs entraîne plusieurs conséquences, notamment pour les freelances. Cependant, deux éléments ne changent pas : le premier concerne tous les travailleurs indépendants qui versent un pourcentage déterminé de leur chiffre d’affaires en même temps que leurs cotisations sociales, ceci mensuellement ou trimestriellement. Il s’agit du prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance de l’impôt qui dispense tous les travailleurs non-salariés du prélèvement à la source. En ce sens, leur situation habituelle n’est en rien modifiée. De même, vous devez toujours réaliser une déclaration annuelle de vos revenus.
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Consultants IT : nos infos sur le contrat Madelin, ce produit d'épargne retraite individuelle réservé aux travailleurs indépendants
Le contrat Madelin rencontre un vif succès. Il offre une retraite complémentaire et des avantages fiscaux. Explications avec Club Freelance.
Les avantages du contrat Madelin pour bien préparer votre retraite
Les travailleurs non salariés sont de plus en plus nombreux à être attirés par le contrat Madelin. Ce dernier permet de se constituer une retraite complémentaire restituée sous la forme d’une rente mensuelle. En effet, force est de constater que les retraites de base des travailleurs non salariés sont relativement faibles. On estime que la majorité d’entre eux part à la retraite avec moins de la moitié du dernier revenu perçu. Le contrat Madelin apparaît ainsi comme une solution adaptée. Explications avec Club Freelance.
Qu’est-ce que le contrat Madelin ?
Aujourd’hui, on estime que plus d’un million de personnes a souscrit un contrat Madelin. Il est réservé aux commerçants, artisans, professions libérales et à tous les autres travailleurs qui ne sont pas salariés. Ce contrat a pour objet de permettre de compléter la pension de retraite de base en se constituant une retraite complémentaire restituée sous forme de rente. En outre, le contrat Madelin permet de bénéficier d’une réduction fiscale en déduisant les primes versées. Ainsi, tous les travailleurs non salariés pourront se constituer une retraite complémentaire d’un montant librement défini. Chaque versement réalisé au titre du contrat pourra se déduire de vos bénéfices, ce qui offre un avantage fiscal automatique.
Il existe en réalité trois types de contrats de retraite Madelin :
Le premier est mono-support et permet une sécurisation totale de l’investissement pour la retraite ainsi qu’une rémunération de l’épargne comprise entre 2,5 % et 3,5 %
Le second est multi-support, ce qui offre une pluralité de fonds d’investissement. Vous n’investissez pas seulement dans un fonds en euros mais aussi dans un fonds en actions. Les perspectives de gains sont plus importantes sur le long terme
Le troisième se constitue de points. Autrement dit, les cotisations versées pour la constitution de votre retraite complémentaire se transforment automatiquement en points retraite. Votre épargne évolue en augmentant la valeur de service de chaque point retraite. Ensuite, le point retraite se transforme en rente versée à vie.
Le contrat Madelin : une baisse d’imposition sur le revenu
Le contrat Madelin permet aux professionnels de bénéficier d’un avantage de nature fiscale. Il peut déduire les versements réalisés afin de réduire son imposition sur le revenu. Ces versements sont donc déduits des revenus professionnels. Il est à noter que ces versements sont exclus du plafonnement des niches fiscales.
Le contrat Madelin est un véritable avantage pour tous les travailleurs non salariés imposés à 30 % au moins. En effet, l’économie d’impôt réalisée est directement rattachée à votre imposition. Ce qui est particulièrement avantageux si vous êtes hautement taxés. Exemple concret : Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (ou PASS) est pris en compte pour calculer le montant des cotisations déductibles.
Ce montant est fixé à 37 548 €. Imaginons que votre revenu appel imposable est de 30 000 €. Il est donc inférieur au PASS. Or, le principe est que tout revenu imposable inférieur au PASS bénéficie d’une enveloppe fiscale égale à 10 % du montant du PASS. Autrement dit, votre déduction fiscale sera de 3 754,8 €, ou 37 548 x 10 %. Si votre revenu imposable est compris entre 37 548 € et 300 384 € ; votre enveloppe fiscale sera égale à 10 % de votre revenu auxquels s’ajouteront 15 % de la part de votre revenu supérieure au PASS. Par exemple, si votre revenu imposable est de 50 000 € ; l’enveloppe fiscale sera de 50 000 x 10 % + ((50 000 € – 37 548 €) x 15 %), soit 6 867,8 €.
Un accompagnement à chaque étape
L’un des nombreux avantages de la loi Madelin est d’être souple et complète. C’est également d’offrir un accompagnement tout au long de la carrière professionnelle de l’indépendant.
Cet accompagnement se concrétise à travers deux phases distinctes :
La phase d’épargne qui s’étend de votre souscription au contrat jusqu’à votre départ en retraite. Vous déterminez librement avec votre compagnie d’assurance un montant annuel minimum que vous vous engagez à verser jusqu’au jour du départ à la retraite. Vous êtes décisionnaire de l’épargne placée pour votre retraite, en toute transparence. Vous pouvez également réaliser des versements exceptionnels au rythme que vous souhaitez pour faire progresser plus rapidement votre épargne retraite
La phase de rente prend naissance au jour de votre départ à la retraite. Vous transformez alors votre épargne retraite en une rente mensuelle versée à vie.
Consultants IT : tout savoir sur le calcul de votre pension, durée de cotisation et validation de vos trimestres de retraite
En l’espace de 10 ans, le nombre de freelances a triplé en France. Certains se demandent comment se déroule la validation des trimestres de retraite quand on est freelance. Zoom sur cette question avec Mindquest.
Guide sur la validation des trimestres de retraite quand on est freelance
Le nombre de personnes qui décident dese lancer en freelance ne cesse de s’accroître au fur et à mesure du temps. Ce statut, très prisé, est encadré par différents critères. Comme pour le salarié, le travailleur freelance doit valider des trimestres afin de prétendre percevoir une retraite à taux plein, une fois qu’il aura atteint l’âge de départ à la retraite. Comment faire pour valider des trimestres de retraite et quels sont les différents montants de base à prendre en compte ? Mindquest vous éclaire sur ces questions.
Cotisation minimale de retraite quand on est freelance
En qualité de travailleur indépendant, le freelance perçoit une retraite qui dépend de son statut juridique. Les prestations de retraite et les cotisations des travailleurs micro-entrepreneurs sont quant à elles soumises à des règles spécifiques.
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants ne cotisent plus au régime social des indépendants (RSI) et sont soumis au régime général, le RSI étant amené à disparaître. Afin de pouvoir valider des trimestres d’assurance vieillesse, vous devrez avoir réalisé un chiffre d’affaires minimal durant vos années d’activité. Pour tous les professionnels soumis aux bénéfices non commerciaux (BNC) et professions libérales non réglementées, la Sécurité sociale pour les indépendants (ancienne RSI) se charge de la liquidation des droits à la retraite. Pour valider vos trimestres de retraite chaque année, votre chiffre d’affaires déclaré doit donc respecter des seuils minimums :
Calcul de la pension de base des travailleurs indépendants
Pour calculer la pension de base des freelances et indépendants, il est important de prendre en considération plusieurs paramètres. En effet, si l’indépendant a commencé à cotiser avant 1973, il est nécessaire de tenir compte du nombre de points acquis. Car depuis 1973, les pensions de retraite des indépendants sont alignées sur les pensions des salariés et ne dépendent plus de formules à points.
Ainsi pour calculer le droit à la pension de retraite de base, la SSI applique une formule simple : Revenu professionnel moyen (RPM) x Taux x Durée d’assurance / Durée d’assurance requise
Il est à noter que le revenu professionnel moyen correspond aux revenus des meilleures années d’activité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Pour toutes les personnes nées à partir de 1953, le nombre maximal de ces meilleures années est de 25.
Le taux appliqué dépend alors du nombre de trimestres validés par l’indépendant. Lorsqu’il est plein, cela signifie que l’indépendant a toujours pu valider 4 trimestres par année travaillée. Dans ce cas, le taux est de 50 %. S’il n’a pas pu valider tous les trimestres nécessaires, la décote vient minorer le taux et donc obérer une partie des droits à la retraite.
Exemple concret : Imaginons un travailleur indépendant né en 1956 et qui prend sa retraite en 2018. Il a alors atteint l’âge de 62 ans, âge auquel il peut parfaitement partir à la retraite. Son chiffre d’affaires annuel moyen est de 30 000 €. Il a cotisé pendant 166 trimestres, de sorte à avoir droit au taux plein. Le montant de sa retraite de base se calcule alors de la manière suivante : 30 000 x 50 % x 166/166 = 15 000 €/an, soit 1 250 € bruts par mois.
Taux plein : nombre de trimestres minimum par année de naissance
La durée d’assurance requise pour prétendre bénéficier du taux plein au départ à la retraite est fonction de l’année de naissance de l’indépendant :
1949 : 161 trimestres
1950 : 162 trimestres
1951 : 163 trimestres
1952 : 164 trimestres
1953 ou 1954 : 165 trimestres
1955 ou 1956 : 166 trimestres
1957 et 1960 : 167 trimestres
1961 et 1963 : 168 trimestres
1964 et 1966 : 169 trimestres
1967 et 1969 : 170 trimestres
1979 et 1972 : 171 trimestres
naissance à partir de 1973 : 172 trimestres
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Freelance informatique : Tout savoir sur le prélèvement forfaitaire libératoire
Lancer son activité d’auto-entrepreneur s’accompagne d’un choix important concernant le régime fiscal auto-entrepreneur. Il s’agit du choix entre le régime normal à l’impôt sur le revenu (IR) et le prélèvement fiscal libératoire sous le régime micro-fiscal simplifié. Cette niche fiscale peut être intéressante pour les travailleurs indépendants. Elle est en fonction du chiffre d’affaires et de la situation personnelle de chacun. L’intérêt est de choisir en connaissance de cause au moment de la création de l’activité. Ou bien d’en changer par la suite. Cette option est possible sous certaines conditions et répond à des formalités précises. Prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance : tour d’horizon du versement libératoire de l’impôt sur le revenu du travailleur micro-entrepreneur.
En quoi consiste le prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance ?
Le statut du micro-entrepreneur s’accompagne d’une fiscalité intéressante. Le taux d’imposition est relativement bas et les revenus se déclarent simplement. Le prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance (PFL), ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu micro-entrepreneur, correspond à la possibilité pour un travailleur indépendant de s’acquitter de ses impôts sur les revenus à la source. Seul le régime micro-fiscal permet cette option simplifiée.
A travers ce prélèvement forfaitaire libératoire, l’autoentrepreneur paiera l’impôt sur le revenu au fur et à mesure qu’il déclare ses recettes en cours d’exercice. Contrairement au régime normal où le chiffre d’affaires bénéficie d’un abattement fiscal de 34 %. L’impôt de l’autoentrepreneur au PFL sera de 2,2 % sur le chiffre d’affaires total.
Cas concret : Imaginons un autoentrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel est de 40 000 euros.
Régime normal : abattement de 34 %, soit 26 400 euros imposés au titre de la déclaration d’impôt sur le revenu. Le montant à payer sera donc de 2090 euros Régime du PFL : 40 000 x 2,2 % = 880 euros.
Dans ce cas concret, il est donc préférable de choisir le régime micro-social.
Bien choisir entre versement libératoire et impôt sur le revenu
Afin de savoir s’il est préférable d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour indépendant plutôt que pour le barème de l’impôt sur le revenu, il convient de prendre en compte votre chiffre d’affaires. Mais aussi que votre situation personnelle. Si le taux de versement libératoire est moins élevé que le taux d’imposition à l’IR, alors il sera plus intéressant d’opter pour le prélèvement libératoire. Mais dans tous les cas, les travailleurs indépendants sont soumis au prélèvement à la source pour les freelances. Et doivent respecter un certain nombre d’échéances fiscales et sociales pour les freelances dans l’année. Concrètement, les points à retenir sont les suivants :
Travailleur indépendant, célibataire et sans revenus annexes : si votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 25 620 euros, le régime classique à l’impôt sur le revenu est le plus avantageux. Au-delà de ce montant, le prélèvement forfaitaire libératoire est à choisir
Travailleur indépendant, célibataire et avec des revenus annexes : si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1700 euros, vous pouvez très bien choisir le régime classique. Si vous choisissez le régime micro-social simplifié, l’impact sera faible (une quarantaine d’euros à payer en plus en moyenne). Si votre chiffre d’affaires annuel excède ce montant, le mieux sera de choisir le régime simplifié
Travailleur indépendant, marié et avec des revenus annexes : il faudra également prendre en considération les revenus de votre conjoint. En cas de doute, il sera toujours plus avantageux de choisir le prélèvement fiscal libératoire.
Prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance: conseils pour le choisir
Dans le cas où vous souhaitez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devrez nécessairement opter pour le régime micro-social simplifié. Ceci lorsque vous débuterez votre activité entrepreneuriale. Veillez donc bien à ne pas choisir le régime de la micro-entreprise. Si vous choisissez cette solution, vous devez adresser votre demande impérativement avant le premier jour du 4e mois suivant votre création d’entreprise. Ou avant le 31 décembre de l’année, pour une entrée en application le 1er janvier de l’année suivante.
A noter que pour pouvoir choisir le prélèvement forfaitaire libératoire, les revenus de l’année N-2 de votre foyer fiscal doivent être inférieurs à la limite de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente pour une part de quotient familial.
Plus d’informations sur les conditions pour bénéficier du régime du versement libératoireici.
Comment changer de régime ?
Vous vous êtes rendu compte que vous n’avez pas opté pour le régime le plus avantageux ? Vous pouvez toujours changer de régime pour l’année à venir. La démarche est à faire avant le 31 décembre de l’année en cours afin que le changement prenne effet le 1er janvier de l’année suivante. Pour cela, vous devez en faire la demande directement au centre de paiement de vos cotisations sociales (CIPAV ou RSI). Vous devrez renseigner votre revenu fiscal de référence.
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