Le PAS (ou prélèvement à la source) a été mis en place à compter du 1er janvier 2019. Pour tous les contribuables, cette nouveauté est porteuse de nombreux changements. Cela concerne également tous les travailleurs indépendants, et notamment les consultants informatiques en freelances. Mode d’emploi du prélèvement à la source pour les freelances.
Prélèvement à la source pour les freelances : les revenus concernés par la mesure
Quels sont les revenus que vise le prélèvement à la source pour les indépendants ? Il s’agit de la quasi-totalité des revenus, à savoir :
- Les salaires et autres traitements
- Les pensions
- Les allocations chômage
- Les revenus perçus par les indépendants
- Les revenus fonciers.
Ainsi, si vous êtes freelance, votre impôt sur l’année en cours donnera lieu à des acomptes qui sont à payer mensuellement ou trimestriellement, à votre discrétion. Si vous exercez une activité salariée en même temps que votre activité de freelance, le prélèvement de votre impôt se fait à la source par votre employeur. Dans tous les cas les échéances fiscales et sociales des freelances dans l’année, sont à connaître.
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Création de micro-entreprise : situation particulière
Le choix du régime fiscal pour auto-entrepreneur est important. Pour tous les freelances qui ont créé leur micro-entreprise en 2019, l’administration fiscale laisse le choix entre deux possibilités :
- Soit vous versez un acompte contemporain dès 2019, année de création de votre activité. Dans ce cas, il vous revient la tâche d’estimer votre bénéfice
- Soit vous attendez le mois de septembre de l’année qui suit et la liquidation finale de l’impôt.
Si vous êtes engagés par un contrat de portage salarial, vous devez vous soumettre au prélèvement à la source. Ceci au même titre et dans les mêmes conditions qu’en étant salariés dans une entreprise quelconque. Vous êtes en effet considérés comme des salariés de l’entreprise dans laquelle vous êtes en portage salarial.
Prélèvement à la source pour les freelances : mode d’emploi du règlement de l’impôt par acomptes
Pour les revenus des indépendants, y compris les freelances, le prélèvement à la source prend la forme d’un règlement par acomptes. L’administration fiscale détermine ces acomptes, en prenant en considération la dernière situation connue au printemps 2020, pour les revenus de 2019. Puis le prélèvement a lieu mensuellement ou trimestriellement, au choix du contribuable.
Les acomptes sont à verser par prélèvement bancaire. Si vous avez opté pour un paiement trimestriel, l’acompte est prélevé à partir de janvier ou février. Entre avril et juin, vous devrez déclarer l’ensemble de vos revenus, ce qui vous donnera potentiellement droit à une réduction ou un crédit d’impôt. En septembre, votre nouveau taux de prélèvement est alors applicable.
Actualisation des acomptes en cas de variation de revenus
Si vous vous apercevez que votre chiffre d’affaires augmente considérablement, vous avez la possibilité de lisser le montant des acomptes versés afin d’éviter une hausse trop importante des mensualités par la suite. Si au contraire, votre chiffre d’affaires a largement baissé, vous pouvez alors demander une baisse du montant de vos prélèvements, dans un souci d’équilibre. Rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr pour demander la modulation des acomptes.
Cette demande d’actualisation, à faire valider obligatoirement par l’Administration fiscale, se fait à tout moment de l’année. Ceci dans des conditions similaires au prélèvement à la source qui s’applique aux salariés. Si votre situation familiale change en cours d’année, comme c’est le cas lors de la naissance d’un enfant, vous avez la possibilité de gérer votre prélèvement à la source en vous rendant sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Le prélèvement libératoire : un élément inamovible
Le prélèvement à la source pour auto-entrepreneurs entraîne plusieurs conséquences, notamment pour les freelances. Cependant, deux éléments ne changent pas : le premier concerne tous les travailleurs indépendants qui versent un pourcentage déterminé de leur chiffre d’affaires en même temps que leurs cotisations sociales, ceci mensuellement ou trimestriellement. Il s’agit du prélèvement forfaitaire libératoire pour freelance de l’impôt qui dispense tous les travailleurs non-salariés du prélèvement à la source. En ce sens, leur situation habituelle n’est en rien modifiée. De même, vous devez toujours réaliser une déclaration annuelle de vos revenus.
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