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Quels sont les risques juridiques quand on fait appel à un freelance IT – Tribune

Risques juridiques quand on fait appel à un freelance : un sujet largement méconnu

Le recours à des consultants informatiques externes est une pratique largement plébiscitée par les entreprises. Que ce soit pour intégrer des compétences spécifiques, accélérer le déploiement d’une solution ou encore renforcer temporairement les équipes IT. Grâce à sa très grande souplesse, cette approche permet à la DSI d’être plus réactive et agile. Elle est également plus efficace pour mener à bien ses missions.

Quels sont les risques juridiques quand on fait appel à un freelance IT : Tribune

Mais les entreprises n’ont pas toujours une vision claire des risques qui entrent en jeu. On parle d’ailleurs souvent par abus de langage du « recrutement de freelance » alors que par définition on ne recrute pas un freelance, on fait simplement…

ESN ou consultants indépendants : mêmes risques ?

Les entreprises courent-elles ces risques de manière égale si elles se tournent vers une ESN (entreprise de services du numérique, anciennement appelées SSII) ou si elles font appel à des consultants IT indépendants ? La réponse est non.

Côté ESN, les contrats de prestation de services impliquent la fourniture d’un ou plusieurs consultants pour réaliser les missions demandées. Or cette mise à disposition de compétences peut parfois se transformer en prêt pur et simple de personnel au profit de l’utilisateur final, avec une marge pour le prestataire. On parle alors de « prêt de main d’œuvre illicite », qui peut se transformer en « délit de marchandage », lorsqu’il crée un préjudice au consultant détaché ou que les conventions collectives ne sont plus appliquées.

Il faut bien comprendre que ces risques de prêt de main d’œuvre illicite et le délit de marchandage sont exclusivement liés aux contrats de prestations des ESN, car il faut que les consultants informatiques soient salariés. Il ne peut pas y avoir de prêt illicite de main d’œuvre ou de délit de marchandage avec des freelances.

Obligations légales pour le recrutement de freelances

Conclure un contrat de prestation de service avec un professionnel freelance n’est plus une exception. Au contraire, cela devient de plus en plus la règle dans les entreprises qui affectionnent souvent ce type de profil en raison de leur expertise sur un point en particulier, à forte valeur ajoutée. Permettant de bénéficier des services d’un expert, tout en conservant une flexibilité intéressante, le recrutement de freelances s’inscrit dans l’accomplissement d’une mission ponctuelle ou plus récurrente, encadrée par un contrat de freelancing. Si ce recrutement permet de la flexibilité et un gain économique réel, il convient d’éviter certains pièges. Que prévoit la loi en la matière ? Cet article de Club Freelance vous éclaire sur les obligations légales pour le recrutement de freelances

Aucun lien de subordination entre l’entreprise et le freelance

En effet, ce dernier est par définition un expert qui n’est lié par aucun lien de subordination, comme on peut le concevoir dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI. Il est donc libre de fixer ses propres tarifs et de pouvoir gérer son activité comme il le souhaite. Si l’entreprise peut lui donner des instructions sur le travail à réaliser, elle ne peut pas lui imposer d’horaires de travail. Ni agir comme elle le ferait avec un employé lambda.
Le non-respect de ce principe de base peut entraîner la requalification du contrat en CDI, avec toutes les conséquences que cela comporte. Plusieurs éléments sont donc à respecter par l’entreprise :

Ne pas imposer d’horaires
Pas de lieu de travail imposé. Hormis si la mission du freelance ne peut s’accomplir que dans les locaux de l’entreprise, dans le cadre d’une mission ponctuelle
Pas de sanctions, ni comptes rendus journaliers par exemple.

Liberté dans la conclusion du contrat du freelance

Les parties ont la liberté de conclure et peuvent signer un contrat précisant la mission du freelance et les modalités de rémunération notamment. La signature d’un contrat n’est cependant pas obligatoire. Un mail peut parfaitement servir de preuve dans le cadre d’un litige. Il en va de même avec les devis qui sont d’excellents moyens de cadrer précisément cette relation de travail.

Le freelance peut également faire parvenir à l’entreprise des Conditions Générales de Service. Si vous n’en faites pas la demande, il n’est pas dans l’obligation de vous les envoyer.
Quoi qu’il en soit, la prestation d’un freelance est un échange de services entre professionnels. Et même si l’écrit n’est pas exigé, il est vivement recommandé d’établir un contrat afin d’encadrer la relation. Mais également de se protéger (clause de confidentialité, propriété intellectuelle, etc.).

Les risques juridiques

Le premier risque juridique qui s’impose à vous est celui qui concerne vos prestataires. En effet, le Code du travail prévoit aux articles L. 8222-1 et suivants que l’entreprise est tenue de vérifier que le freelance soit bien déclaré aux organismes concernés dans le cadre de son activité. Vous devez donc au préalable vérifier que le freelance est immatriculé en tant que société / auto-entrepreneur au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

La loi impose également à tous les donneurs d’ordre que les sous-traitants soient à jour dans les cotisations sociales. Ceci, en fournissant l’attestation de vigilance. Si vous ne réalisez pas ces vérifications, vous pourriez être poursuivis au titre de la solidarité fiscale et sociale.

En ce qui concerne les règles afférentes à la confidentialité, vous pouvez parfaitement faire signer à l’expert freelance un contrat de confidentialité par lequel il s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir connaissance, dans le cadre d’une prochaine mission chez un concurrent par exemple.

Face à toutes ces obligations légales pour le recrutement de freelances, il peut être intéressant de se faire accompagner par un spécialiste du recrutement de freelances. Sur Club Freelance, vous êtes assurés de recruter des experts dans leurs domaines, déclarés auprès du CFE. Notre équipe Sourcing sélectionne les profils les plus adaptés à la mission en vérifiant leur capacité à répondre à votre problématique. Nous nous chargeons également de gérer toute la partie administrative et le suivi de la mission. Vous êtes donc déchargés d’obligations administratives et pouvez ainsi vous concentrer sur l’essentiel.