La loi de finances pour 2018 a prévu d’exonérer certains auto-entrepreneurs de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Qu’en est-il vraiment ? Tour d’horizon.
Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises pour 2019
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe basée sur la valeur locative du bien servant à l’activité professionnelle. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, dite loi de finances pour 2018, a prévu une exonération du paiement de la CFE pour 2019 dans certaines conditions. L’auto-entrepreneur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. Que prévoit exactement cette loi et comment cette exonération va t-elle être mise en place ? Tour d’horizon avec Club Freelance.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est une taxe basée sur les biens servant de locaux à l’exercice de l’activité professionnelle. Elle est basée sur la valeur locative du bien. Il s’agit d’une composante de la Contribution économique territoriale (CET). Ainsi que de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) instaurées en 2010.
Dans les mêmes conditions que les créateurs d’entreprise, les auto-entrepreneurs sont redevables de cette CFE.
Contours de l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs en 2019
Le projet de loi de finances pour 2018 indique expressément que tous les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires en 2018 a été inférieur à 5 000 € n’auront pas à payer la CFE à compter de 2019. Le plafond des 5 000 € vise également l’ensemble des taxes additionnelles applicables. Cette exonération prend effet en 2019 et est reconduite les années suivantes.
Les autres exonérations de CFE possibles
Nombreux sont les entrepreneurs à considérer que le plafond des 5 000 € est particulièrement faible. En effet, un chiffre d’affaires annuel de 5 000 € équivaut à 416 € mensuels environ.
Que faire si vous avez dépassé ce plafond et que vous aspirez à une exonération ? Il existe d’autres possibilités pour vous d’être exonérés de CFE. Ce sera le cas si vous êtes une nouvelle entreprise. Y compris un micro-entrepreneur exerçant une nouvelle activité artisanale, commerciale ou libérale, sous le régime micro-social.
Il est indispensable pour l’indépendant ayant créé ou repris une entreprise de déposer sa déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de la reprise ou de la création de l’entreprise, de sorte à ce que ses déclarations soient prises en compte pour l’année suivante.
Exonération de CFE la première année d’activité
Durant l’année de leur création, les nouvelles entreprises sont ainsi exonérées du paiement de la CFE. Cependant, il s’agit d’une exonération qui prend fin l’année suivante. Pour bénéficier d’une exonération sur une année complète, il peut être préférable de créer votre auto-entreprise en début d’année.
Exonération si nullité du chiffre d’affaires après la création d’entreprise
Dans le cas où l’auto-entreprise réalise un chiffre d’affaires nul la première année de sa création et/ou l’année suivante, l’indépendant sera alors dispensé d’avoir à verser de CFE, en conformité avec l’article 1478 du Code général des impôts.
En effet, dès l’instant où l’entreprise n’emploie pas de salarié et qu’elle ne réalise pas de recettes, elle n’est pas considérée comme ayant débuté son activité professionnelle. La CFE trouve à s’appliquer réellement la première année où l’entreprise réalise un chiffre d’affaire, excepté pour la première année de création.
Exonération en fonction du lieu d’implantation de votre entreprise
En fonction de l’implantation de votre entreprise, vous pouvez prétendre à une exonération de CFE :
- entreprise située dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) entre 2007 et 2017 : l’exonération de CFE dure 5 ans
- entreprise située dans un quartier prioritaire politique de la ville (QPPV) : l’exonération est totale les 5 premières années. Ensuite, vous bénéficiez un abattement dégressif de 60 % la 6e année, de 40 % la 7e année et de 30 % la 8e année
- entreprise implantée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) : l’exonération est totale pour les 5 premières années.
Démarche pour demander l’exonération de CFE
Si vous recevez un avis d’imposition vous demandant de régler la CFE, il est préférable de la régler dans un premier temps puis d’en demander le remboursement. Pour cela, faites parvenir un courrier en recommandé avec avis de réception auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel dépend votre entreprise. Vous pourrez alors demander le bénéfice de l’exonération totale. Cependant, il est préférable d’anticiper au maximum le paiement de la CFE en faisant parvenir le plus tôt possible un courrier au SIE.
