Exerçant à leur compte une activité économique, les freelances sont des travailleurs indépendants qui perçoivent les fruits de leur activité. Mais ils en supportent aussi les risques. Ainsi, chaque travailleur indépendant qui décide de se lancer dans un projet en freelance peut prétendre à certaines aides. Elles sont en effet conçues pour favoriser la création d’entreprise. Tout dépendra de la situation personnelle et professionnelle du freelance. Au cours de son activité, il pourra aussi prétendre à certaines aides sociales. Notamment sous conditions de ressources. Zoom sur ces aides pour freelance.
1. Aides pour freelance : l’ACCRE, une aide les chômeurs et les jeunes
Qu’est-ce que l’ACCRE ?
L’Accre est un dispositif mis en place afin d’encourager la création d’entreprise. Il s’agit en effet d’un allègement du taux des charges sociales ; associé à un accompagnement durant les premières années de l’activité entrepreneuriale. Sur 3 ans, l’exonération des charges sociales est partielle et progressive.
Lire Tous les frais à prévoir pour devenir freelance.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE ?
Lorsqu’il démarre une activité, le micro-entrepreneur peut demander à bénéficier du dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) pour bénéficier de cotisations sociales réduites. Pour cela, il doit remplir certaines conditions ; en sachant qu’à compter du 1er janvier 2019 ; cette aide à la création d’entreprise sera ouverte à tous les autoentrepreneurs. Il doit être au choix :
- demandeur d’emploi et bénéficier à ce titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou bien de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- demandeur d’emploi non indemnisé et être inscrit à Pôle emploi depuis au moins 6 mois depuis les 18 derniers mois
- âgé de 18 à 25 ans maximum, âgé de moins de 30 ans dans le cas d’un handicap reconnu, ou âgé de moins de 30 ans et ne remplissant pas les conditions d’activité pour être indemnisé par Pôle emploi
- avoir le statut de salarié licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et désireux de reprendre une entreprise en tout ou partie
- être une personne physique reprenant ou créant une société dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- être une personne physique sans emploi et ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
- bénéficier du complément de libre choix d’activité
- bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant
- dans tous les cas, il doit obligatoirement créer ou reprendre une activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société et en exercer le contrôle, ou bien être autoentrepreneur.
Comment faire une demande d’ACCRE ?
Si vous vous trouvez dans une des situations visées plus haut, vous pouvez alors prétendre à bénéficier de cette exonération partielle des cotisations sociales.
Pour faire la demande d’ACCRE, vous devrez remplir et envoyer un formulaire de demande (Cerfa 13584*02) ; au plus tôt en même temps que la création d’entreprise et au plus tard 45 jours après le début de l’activité ; à votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devrez y joindre le justificatif prouvant que vous êtes éligibles à l’ACCRE. Comptez 1 mois pour obtenir une réponse de l’URSSAF. Sachez que le silence vaut acceptation dans le cas où vous n’obtenez aucune réponse dans le mois qui suit la réception du formulaire.
Télécharger le formulaire Cerfa 13584*02
2. Aides pour freelance : l’ARCE pour la création ou la reprise d’une entreprise
L’ARCE, ou aide à la reprise ou à la création d’entreprise, est une aide financière versée sous forme de capital. Pour y prétendre, vous devez remplir les conditions suivantes, vous devez :
- Être éligible à l’ACCRE ;
- Ne pas avoir choisi de maintenir l’ARE (ou aide au retour à l’emploi) dans le cadre de votre activité entrepreneuriale ;
- Ne pas bénéficier de l’aide différentielle de reclassement.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez alors bénéficier de l’ARCE. Cette aide est versée en deux fois. La moitié à la notification de l’acceptation de la demande et la seconde moitié 6 mois plus tard. Son montant est égal à 45 % des sommes restantes à verser au titre des droits à indemnisation.
3. Aides pour freelance : congé pour création d’entreprise, une aide dédiée aux salariés
Cette aide est dédiée à tous les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité, en tant que freelance ou pas. Pour en bénéficier, vous devez justifier d’un minimum de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Tous les salariés sont concernés, y compris ceux exerçant des responsabilités de direction dans l’entreprise.
En l’absence de toute convention ou accord de branche dans l’entreprise, la durée de cet avantage est fixée à 1 an. Elle peut être rallongée d’une année supplémentaire.
Comment demander à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?
Dans le silence de l’accord applicable ou de la convention d’entreprise, le principe est que le salarié doit adresser sa demande de congé à son employeur par courrier recommandé. Il doit pouvoir justifier de la date de la demande. A noter que ce courrier doit être obligatoirement envoyé au minimum 2 mois avant le jour de départ en congé souhaité.
Quelle est la situation du salarié durant le congé ?
Le principe en la matière est que ce congé ne donne pas lieu à rémunération. Le salarié bénéficie d’un report de tous les congés non pris.
4. Aides pour freelance : la prime d’activité, une aide sous conditions de ressources
Sous certaines conditions, les travailleurs non-salariés tels que les freelances peuvent bénéficier du bénéfice de la prime d’activité depuis le 1er janvier 2016.
Il s’agit d’une aide financière dont la demande s’effectue auprès de la Caisse d’allocations familiales. Son objectif est d’apporter une aide financière aux travailleurs disposant de faibles ressources. Les salariés et les travailleurs indépendants peuvent y prétendre, sous certaines conditions. Ainsi, le chiffre d’affaires issu de l’activité indépendante doit être inférieur à certains plafonds. Pour les professions libérales et artisans, le chiffre d’affaires du dernier trimestre doit être inférieur à 8300 euros.
Comment faire la demande de prime d’activité ?
Pour faire une demande de prime d’activité, vous devez vous adresser à la Caisse d’allocations familiales dont vous dépendez. La demande se fait directement en ligne.
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